Tribunal du Travail - Jugement du 2 juin 1989 (Bruxelles)

Date :
02-06-1989
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19890602-8
Numéro de rôle :
8787

Résumé

L'article 2 de l'arrêté royal du 31 décembre 1963, qui impose à l'assuré social obligation de rentrer un certificat d'incapacité de travail auprès du médecin-conseil de son organisme assureur dans un délai déterminé, doit être interprété en ce sens que l'assuré social a l'obligation de veiller personnellement à ce que les formalités soient exécutées. Une mauvaise interprétation, par la demanderesse, de renseignements qui lui ont été donnés par les services de son employeur, n'est constitutive ni de force majeure, ni d'erreur invincible. Elle ne permet pas non plus de considérer le cas de la demanderesse comme étant "digne d'intérêt".

Jugement

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