Tribunal du Travail - Jugement du 20 juin 1980 (Bruxelles)

Date de publication :
20-06-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800620-3
Numéro de rôle :
2872

Résumé

Lors de la reprise du travail à temps partiel chez l'employeur initial, chez lequel l'intéressé travaillait à temps plein, aucun nouveau contrat de louage de travail n'est conclu; le contrat de louage de travail ordinaire qui prévoyait une rémunération pour des prestations de travail à temps plein reste applicable pour la détermination de l'indemnité de licenciement. Etant donné que l'indemnité de licenciement n'a pas été octroyée sur la base des prestations de travail partielles mais bien de celles à temps plein, il convient d'appliquer l'article 57, alinéa 1, 3° et de refuser complètement à l'assuré l'octroi des indemnités pour la période couverte par l'indemnité de licenciement.

Jugement

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