Tribunal du Travail - Jugement du 26 avril 2006 (Bruxelles)

Date de publication :
26-04-2006
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060426-9
Numéro de rôle :
200483309

Résumé

La condition de nationalité contenue à l'article 4 de la loi du 27 février 1987, en ce qu'elle prive un étranger séjournant régulièrement en Belgique et inscrit au registre de la population, du droit aux allocations aux personnes handicapées sur la seule base de sa nationalité, doit être considérée comme contraire aux articles 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er de son premier protocole additionnel.

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