Tribunal du Travail - Jugement du 5 octobre 2002 (Bruxelles)

Date de publication :
05-10-2002
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20021005-1
Numéro de rôle :
9878176

Résumé

xxxUne décision d'assujettissement de l'O.N.S.S. est pourvue d'effets juridi- ques immédiats. C'est en conséquence un acte administratif. En vertu de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, elle doit donc être motivée en fait et en droit. Elle doit contenir, de façon précise et concrète, les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement. A défaut d'une telle motivation, le juge ne peut pas l'appliquer en vertu de l'article 159 de la Constitution. Le principe de légitime confiance et du droit à la sécurité juridique sont des principes de bonne administration reconnus par la Cour de cassation, le Con- seil d'Etat et les juridictions du travail en matière de sécurité sociale. En vertu de ces principes, le citoyen doit pouvoir faire confiance à ce qu'il ne peut concevoir autrement que comme une règle fixe de conduite de l'administration. Le principe de légitime confiance est violé lorsque l'O.N.S.S. maintient l'employeur dans la croyance légitime que le statut social d'indépendant ne doit pas être remis en cause. L'O.N.S.S.ne peut pas, par conséquent, réclamer des arriérés de cotisations pour la période antérieure à sa décision d'assujettissement. L'inexistence d'un lien de subordination résulte d'un faisceau d'indices : la possibilité d'exercer d'autres activités, la liberté dans la gestion du temps, la non-obligation d'accepter le travail propose, l'absence de directives et de contrôle, etc. La dépendance économique et l'utilisation du matériel et des locaux du cocontractant n'établissent pas l'existence d'un lien de subordination.

Jugement

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