Tribunal du Travail - Jugement du 16 avril 1980 (Charleroi (Charleroi))

Date de publication :
16-04-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800416-14
Numéro de rôle :
6107

Résumé

Le délai de révision est un délai préfix dont l'expiration entraîne forclusion du droit erga omnes. Les règles de la prescription et celles de la procédure civile lui sont étrangères.

Jugement

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