Tribunal du Travail - Jugement du 18 mars 1980 (Charleroi (Charleroi))

Date de publication :
18-03-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800318-16
Numéro de rôle :
6107

Résumé

Lorsque l'employé produit un certificat médical attestant son incapacité pendant une durée donnée, le fait qu'il continue à s'absenter constitue, en l'absence de demande de précision de l'employeur, une présomption de continuité de l'incapacité de travail. A peine de priver de sanction l'interdiction imposée à l'employeur de licencier l'employé pendant une période d'incapacité, celui-ci conserve, en dépit du licenciement et en sus de l'indemnité compensatoire de préavis, le droit à la rémunération pendant la période des trente premiers jours de maladie restant à courir.

Jugement

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