Tribunal du Travail - Jugement du 24 décembre 1981 (Charleroi (Charleroi))

Date de publication :
24-12-1981
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19811224-4
Numéro de rôle :
21283

Résumé

La demande visée par l'article 35 al. 4 des lois coordonnées sur les maladies professionnelles peut, comme toute demande de reconnaissance d'aggravation, être formée au cours d'une procédure judiciaire régulièrement engagée, lorsque celle-ci a pour objet la mise à néant d'une décision du Fonds des maladies professionnelles, même si, à l'origine, le différend ne portait pas sur la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne.

Jugement

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