Cour de Justice de l'UE - Arrêt du 11 mars 1986 (Europe)

Date de publication :
11-03-1986
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19860311-2
Numéro de rôle :
8528

Résumé

La constatation médicale d'une maladie professionnelle doit être reconnue par l'Etat membre qui est tenu de verser les prestations au sens de l'article 57, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71, même si cette constatation est intervenue dans un autre Etat membre et selon la législation de celui-ci.

Arrêt

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