Cour de Justice de l'UE - Arrêt du 17 décembre 1981 (Europe)

Date de publication :
17-12-1981
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19811217-8
Numéro de rôle :
11376

Résumé

L'article 50 du règlement nó 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté doit être interprété en ce sens qu'il n'y a "prestation minimale" que si la législation de l'Etat de résidence comporte une garantie spécifique ayant pour objet d'assurer aux bénéficiaires de prestations de sécurité sociale un revenu minimal dépassant le niveau des prestations auxquelles ils pourraient prétendre en fonction du seul état de leurs périodes d'affiliation et de leurs cotisations.

Arrêt

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