Cour de Justice de l'UE - Arrêt du 18 mars 1986 (Europe)

Date de publication :
18-03-1986
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19860318-1
Numéro de rôle :
8524

Résumé

L'article 1er, paragraphe 1er, de la directive 77/187, du 14 février 1977, doit être interprété en ce sens que la notion de transferts "d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements à un autre chef d'entreprise", vise l'hypothèse dans laquelle l'entité économique en question garde son identité. Pour établir l'existence ou non d'un transfert au sens indiqué dans un cas tel que celui faisant l'objet du litige au principal, il convient d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de fait caractérisant l'opération en cause, s'il s'agit d'une entité économique encore existante ou a été aliénée, ce qui résulte notamment du fait que son exploitation est effectivement poursuivie ou reprise par le nouveau chef d'entreprise, avec les mêmes activités économique ou des activités analogues.

Arrêt

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