Cour de Justice de l'UE - Arrêt du 27 mars 1980 (Europe)

Date de publication :
27-03-1980
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800327-6
Numéro de rôle :
76/1341

Résumé

Le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail, visé à l'article 119 du traité CEE, n'est pas limité à des situations dans lesquelles hommes et femmes effectuent simultanément un travail égal pour un même employeur. Le principe d'égalité des rémunérations de l'article 119 s'applique dans le cas ou il est établi qu'un travailleur féminin, eu égard à la nature de ses prestations, a percu une rémunération moindre que celle que percevait un travailleur masculin, employé antérieurement à la période d'engagement de l'agent féminin, et qui effectuait le même travail pour son employeur.

Arrêt

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