Cour de Justice de l'UE - Arrêt du 3 juillet 1980 (Europe)

Date de publication :
03-07-1980
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800703-1
Numéro de rôle :
6107

Résumé

Les termes "visa d'entrée ou d'obligation équivalente" se réfèrent à toute formalité _ interdite par la directive 68/360 _ qui vise à autoriser l'entrée sur le territoire d'un Etat membre et qui s'ajoute au contrôle d'un passeport ou d'une carte d'identité à la frontière, quel que soit le lieu où le moment de la délivrance de cette autorisation et qu'elle qu'en soit la forme. La délivrance du document spécial de séjour (directive 68/360) n'a qu'un effet déclaratif et ne peut être assimilée à une autorisation de séjour impliquant un pouvoir d'appréciation des autorités nationales. L'omission par un ressortissant communautaire de se munir du titre de séjour spécial prévu à l'article 4 de la directive 68/360 ne peut pas être sanctionnée par une proposition d'expulsion ou par des peines allant jusqu'à l'emprisonnement.

Arrêt

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