Cour de Justice de l'UE - Arrêt du 9 juillet 1980 (Europe)

Date de publication :
09-07-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800709-1
Numéro de rôle :
79807

Résumé

L'article 78, paragraphe 2 i) du règlement 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 doit être interprété en ce sens que le droit à des prestations à charge de l'Etat sur le territoire duquel réside l'orphelin auquel elles ont été accordées ne fait pas disparaître le droit à des prestation plus élevées précedemment ouvert en vertu de la seule législation d'un autre Etat membre. Lorsque le montant des prestations effectivement percu dans l'Etat membre de résidence est inférieur à celui des prestations prévues par la seule législation de la 'autre Etat membre, l'orphelin a droit, a charge de l'institution compétente de ce dernier Etat, à un complément de prestations égal à la différence entre les deux montants.

Arrêt

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