Cour du Travail - Arrêt du 13 mars 1980 (Gand)

Date de publication :
13-03-1980
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800313-3
Numéro de rôle :
6570

Résumé

Lorsque certains des motifs d'un jugement ne sont pas liés indivisiblement au dispositif de la décision, ils ne participent pas à l'autorité de la chose jugée et ne s'imposent donc pas au juge. En conséquence, de tels motifs ne sont pas de nature à nuire aux intérêts de l'appelant ni à menacer sérieusement ses droits de sorte que son recours en appel n'est pas recevable.

Arrêt

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