Cour du Travail - Arrêt du 17 avril 1980 (Gand)

Date de publication :
17-04-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800417-7
Numéro de rôle :
49357

Résumé

Outre les modes ordinaires d'interruption, en matière d'accident du travail la prescription de trois ans peut être interrompue par une lettre recommandée avec accusé de réception. Une lettre ordinaire ne suffit pas, même si l'assureur a répondu par lettre ordinaire, dès lors que cette dernière ne comporte ni reconnaissance ni engagement (autrement jugé en première instance).

Arrêt

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