Tribunal de première instance - Jugement du 27 janvier 1982 (Gand)

Date de publication :
27-01-1982
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19820127-3
Numéro de rôle :

Résumé

Le préjudice résultant de la perte d'une année scolaire pour un jeune homme de 14 ans qui prépare des études pour devenir aide-boulanger peut être évalué à 200.000 F.

Jugement

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