Cour de cassation: Arrêt du 12 août 2003 (Belgique). RG C030269N

Date :
12-08-2003
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-20030812-3
Numéro de rôle :
C030269N

Résumé :

Il ne résulte pas nécessairement du lien de parenté existant entre une partie et un membre du tribunal que la juridiction qui est déterminée par la loi doit être dessaisie.

Arrêt :

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N° C.03.0269.N
PROCUREUR DU ROI DE TURNHOUT,
en cause de
N. I.,
Me Jef Peeters, avocat au barreau de Turnhout,
contre
L. L.,
Me Frank Van Der Schueren, avocat au bareau de Bruxelles.
I. L'instance en cassation
La Cour a décidé le 20 juin 2003 que la demande n'est pas manifestement irrecevable.
Le président du tribunal de première instance de Turnhout a fait la déclaration visée à l'article 656, alinéa 4, 1°, b, du Code judiciaire, après concertation des membres de la juridiction.
I. N. a conclu.
L. L. a conclu.
Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. La décision de la Cour
Attendu que la requête est fondée sur la circonstance que le tribunal de première instance de Turnhout est saisi d'une cause entre L. L. et I. N., cette dernière étant la mère de P. E., vice président du tribunal de première instance de Turnhout ;
Attendu qu'il ne résulte pas nécessairement du lien de parenté existant entre une partie et un membre du tribunal que la juridiction qui est déterminée par la loi doit être dessaisie ;
Que le simple souhait des membres d'un tribunal de ne pas siéger dans une affaire ne dispense pas ces magistrats de leur obligation de traiter cette cause, à moins qu'il n'apparaisse que des circonstances précises les empêchent de connaître de la cause ; que de telles circonstances ne sont mentionnées ni dans la requête, ni dans la déclaration faite par les membres du tribunal ;
Qu'il y a lieu de rejeter la requête;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette la requête;
Condamne l'Etat aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ernest Waûters, Frédéric Close, Paul Mathieu et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du douze août deux mille trois par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.
Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le président,