Cour d'appel: Arrêt du 17 janvier 2003 (Bruxelles). RG 1999/AR/355

Date :
17-01-2003
Langue :
Français
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-20030117-2
Numéro de rôle :
1999/AR/355

Résumé :

L'obligation légale d'entretien des parents vis à vis de leurs enfants ne s'arrête pas nécessairement à la majorité mais perdure jusqu'au moment de l'achèvement de leur formation, indépendamment de toute action en justice. Les conventions préalables à divorce par consentement mutuel ne font que déterminer les modalités de cette dette alimentaire légale. Une clause litigieuse doit se lire en tenant compte de l'économie générale de l'ensemble des conventions préalables et s'interpréter dans le respect des articles 1156 et suivants du code civil et plus particulièrement des articles 1156 et 1161.

Arrêt :

Ajoutez le document à un dossier () pour commencer à l'annoter.

Vu :

● le jugement attaqué, prononcé contradictoirement le 29 octobre 1998 par le juge des saisies du tribunal de première instance de Bruxelles, décision signifiée avec commandement à M. X., le 15 janvier 1999.

● la requête d'appel, déposée au greffe de la cour le 11 février 1999.

I. Faits et antécédents de la procédure.

1.

Deux enfants sont issus du mariage des parties, à savoir :

- Murielle, née le ../../1973, majeure au moment du divorce et poursuivant des études de médecine et

- Laurence, née le ../../1982.

2.

Les parties ont divorcé par consentement mutuel.

Aux termes des conventions préalables signées le 3 août 1994 devant le notaire P. de résidence à Liège et le notaire H. de résidence à Liège, il a été convenu entre parties que l'administration de la personne et des biens de Laurence serait confiée à la mère avec un droit de visite classique au père.

En outre, une contribution alimentaire pour l'enfant Laurence a été, prévue à charge du père dans les termes suivants :

" Tant pendant le temps des épreuves qu'une fois le divorce prononcé, l'entretien et l'éducation de Laurence sera confiée à Madame Michèle Y. qui touchera seule comme de droit, les allocations familiales.

La contribution de Monsieur X. à cet entretien et à cette éducation est fixée à sept mille francs par mois.

Dès que l'enfant entamera des études supérieures, Monsieur X. participera aux frais à concurrence de deux mille francs par mois sous déduction de la moitié de l'indemnité qui serait versée aux termes d'une bourse d'étude.

Lorsque Murielle X. majeure d'âge, mais toujours à charge de Madame Y. aura terminé ses études supérieures, la pension de l'enfant sera portée à onze mille francs par mois plus la somme de deux mille francs dont question ci-dessus.

Les sommes ci-dessus sont établies en fonction de l'indice des prix à la consommation du mois de juin 1994 soit 118,50 points.

... la modification interviendra automatiquement...

Les sommes ci-dessus revenant à l'enfant ne seront plus dues à sa majorité sauf si cette dernière poursuivait des études à temps plein.

Avant cette majorité, elle sera définitivement suspendue en cas de mariage ou aussitôt que l'enfant touchera des revenus professionnels.

Aussi longtemps que Murielle X. suivra des études supérieures et restera à charge de Madame Y., Monsieur X. versera une contribution à cet entretien de huit mille francs par mois plus une participation aux frais d'études de deux mille francs par mois sous déduction de la moitié de l'indemnité qui lui serait versée aux termes d'une bourse d'études.

Il est en outre stipulé que les frais extraordinaires concernant tant l'enfant mineure que Murielle X. aussi longtemps que cette dernière restera à charge de Madame Y. (frais médicaux spéciaux, accidents, frais scolaires extraordinaires, dentiste etc) seront supportés par moitié par chacun des époux... ".

3.

Murielle s'est mariée le 20 septembre 1997.

Murielle ayant cessé d'être à sa charge, Mme Y. a demandé à M. X. qu'à partir du 14 octobre 1997, il porte à 11.000 FB par mois indexés la contribution alimentaire de Laurence. Après indexation, ce montant s'élève à 11.538 FB par mois.

Le 24 décembre 1997, Mme Y. a mis en oeuvre la saisie-arrét-exécution litigieuse pour la majoration des mensualités des mois d'octobre, novembre et décembre 1997, M. X. continuant à ne payer que le montant indexé de 7.300 FB par mois.

4.

M. X. a fait opposition à la saisie litigieuse le 9 janvier 1998, ne s'estimant pas redevable de la différence qui lui était réclamée.

Il demandait en outre le paiement d'une indemnité de 30.000 FB pour saisie abusive.

5.

Le premier juge l'a débouté de son opposition et de sa demande d'indemnité pour saisie abusive.

Il a également déclaré non fondée la demande de dommages et intérêts pour opposition téméraire et vexatoire formée pax Mme Y., constatant que M. X. n'avait pas agi de mauvaise foi et avait pu être induit en erreur sur la portée exacte de la clause.

6.

Devant la cour, M. X. réitère ses demandes originaires.

Par voie de conclusions additionnelles, il demande en outre à titre infiniment subsidiaire, l'audition du notaire H..

Mme Y. forme une demande nouvelle, qualifiée à tort d'appel incident, tendant à la condamnation de M. X. à lui payer une indemnité de 30.000 FB pour appel téméraire et vexatoire.

II. Discussion.

1.

Le passage des conventions préalables à divorce qui soulève des difficultés est ainsi rédigé : " Lorsque Murielle X. majeure d'âge, mais toujours à charge de Madame Y. aura terminé ses études supérieures, la pension de l'enfant sera portée à onze mille francs par mois plus la somme de deux mille francs dont question ci-dessus ".

M. X. estime que cette disposition vise uniquement l'hypothèse où les deux enfants sont toujours à charge de Mme Y. mais où celle-ci ne perçoit plus de part contributive pour Murielle parce que cette dernière a terminé ses études.

Mme Y. considère qu'elle est créancière d'une contribution alimentaire pour Laurence, de 11.000 FB par mois avant indexation, dès que, Murielle n'étant plus à sa charge, M. X. ne doit plus payer de contribution alimentaire pour cette dernière.

Il n'est pas contesté qu'en l'espèce, Murielle n'est plus à charge de sa mère depuis le 20 septembre 1997, date de son mariage et qu'au jour de son mariage, elle poursuivait toujours ses études supérieures.

2.

Le notaire instrumentant P. a confirmé la lecture donnée par Mme Y. à la clause en question en indiquant que le notaire H., notaire de M. X. également présent à l'acte litigieux était du même avis (voir les lettres du successeur du notaire P., Me Rasson à M. X. du 4 novembre 1997 et à Mme Y. du 12 janvier 1998).

Il s'agit en réalité d'une clause d'augmentation de contribution alimentaire assez classique prévue lors du départ d'un enfant, compte tenu du maintien d'une série de frais fixes pour le parent qui a l'hébergement principal (la garde) de l'enfant qui reste à charge.

3.

Il convient de ne pas perdre de vue l'obligation légale d'entretien des parents vis-à-vis de leurs enfants qui ne s'arrête pas nécessairement à la majorité mais perdure jusqu'au moment de l'achèvement de leur formation suivant les termes de l'article 203 du Code civil, indépendamment de toute action en justice.

Les conventions préalables à divorce par consentement mutuel ne font que déterminer les modalités de cette dette alimentaire légale (voir Cass. 31 octobre 1991, Pas. 1992, p.174).

La clause litigieuse doit se lire en tenant compte de l'économie générale de l'ensemble des conventions préalables relatives aux deux enfants, et des règles de rédaction en français dont notamment l'ordre des qualificatifs et compléments. Elle s'interprète dans le respect des articles 1156 et suivants du Code civil, et plus particulièrement des articles 1156 (commune intention des parties) et 1161.

La clause litigieuse, qui régit une situation future, répond aux questions suivantes :

- Quelle est la modification de la situation existant à la signature des conventions qui est envisagée ? Celle où Murielle (qui est) majeure d'âge (au moment de la rédaction des conventions) mais (cependant) toujours à charge de sa mère, aura terminé ses études supérieures (et ne sera plus à charge de ses parents).

- Quelle conséquence a normalement cette nouvelle situation suivant la loi ? La fin des études supérieures et l'achèvement complet de la formation met normalement fin à l'obligation légale des parents figurant à l'article 203 du Code civil et les conventions prévoient en effet, en ce cas, la fin de la contribution due par le père à la mère pour Murielle.

- Quelle conséquence supplémentaire, la convention a-t-elle entendu lier à la fin de la formation de l'aînée ? L'augmentation de la contribution de base due par le père à la mère pour la fille cadette Laurence. Le père déchargé de son obligation de contribuer pour l'aînée voit sa capacité contributive augmenter tandis que la mère en charge de l'hébergement principal de la fille cadette, conserve, nonobstant le départ de sa fille aînée, certains frais fixes constants justifiant une telle augmentation de la contribution de la plus jeune.

C'est cette lecture qui se dégage du texte et de l'économie générale des conventions; elle est conforme à celle de Mme Y. confirmée au surplus par le notaire instrumentant. C'est la fin des obligations légales des parents vis-à-vis de leur fille aînée qui justifiait alors une augmentation de la contribution pour la fille cadette. Or le mariage de Murielle X. a mis fin à ces obligations, ce qui n'est pas contesté.

4.

L'interprétation de M. X. n'est pas conforme au libellé de la clause litigieuse car elle méconnaît les règles rédactionnelles du français et l'ordre des mots, en isolant de son sujet et en attribuant le " mais toujours à charge de sa mère " à la seconde partie de la phrase (" aura terminé ses études supérieures "), alors que ces termes " mais toujours à charge de sa mère " qualifient l'état de l'enfant au moment de la signature des conventions puisqu'ils suivent directement le sujet et son qualificatif (Murielle majeure d'âge mais toujours à charge de sa mère).

Une telle interprétation ne se justifie pas puisqu'une lecture de la clause sans changer l'ordre des termes, permet de lui donner un sens logique et du reste habituel dans ce type de conventions préalables.

Au surplus, Mme Y. soulève à bon droit que dans l'hypothèse où sa fille aînée bien que médecin serait restée dépendante financièrement de ses parents (circonstance particulière), M. X. n'aurait pas été libéré de toute contribution vis-à-vis de sa fille aînée, les conventions préalables ne réglant que les modalités de paiement entre les parents.

Dès lors envisager une majoration de la contribution de la fille cadette pour combler une absence de contribution pour la fille aînée alors que celle-ci n'aurait pas acquis son autonomie financière va à l'encontre de toute logique et méconnaît les obligations légales des parents indépendantes des modalités d'exécution convenues dans les conventions préalables.

L'interprétation donnée par M. X. de la clause litigieuse va à l'encontre de ses termes, est sans logique par rapport à l'économie de l'ensemble du texte dans lequel elle s'inscrit, et méconnaît les obligations légales dont la clause entend régler certaines modalités d'exécution.

Une telle interprétation est donc contraire aux articles 1156 et suivants du Code civil.

5.

A titre infiniment subsidiaire, M. X. demande en conclusions additionnelles la comparution personnelle du notaire H., son notaire présent à l'acte et qu'il a déjà personnellement interrogé au sujet de la clause litigieuse.

Une telle demande n'est nullement fondée. Les règles d'interprétation des conventions sont prévues dans le Code civil et l'opinion du notaire H., outre qu'elle est connue puisqu'elle a déjà été répercutée par l'autre notaire instrumentant, sans protestation de l'intéressé, n'a aucun caractère déterminant.

6.

Compte tenu de ce qui précède, la demande d'indemnité introduite par M. X. pour saisie prétendument abusive n'est pas fondée, les montants réclamés étant bien dus sur la base du titre fondant la saisie.

L'appel doit donc être déclaré non fondé.

7.

Mme Y. introduit une demande nouvelle en dommages et intérêts évalués à 30.000 FB pour appel téméraire et vexatoire.

Mme Y. fait valoir que M. X. a été mis au courant du véritable sens des conventions préalables par deux lettres adressées par le notaire Rasson, successeur du notaire P., en date des 21 octobre 1997 et 4 novembre 1997, qu'il a ensuite été débouté de son opposition devant le premier juge et qu'en conséquence, sa persistance à interpréter les conventions d'une manière complètement irréaliste, obligeant Mme Y. à poursuivre des procédures coûteuses, est fautive et justifie l'allocation des dommages et intérêts qu'elle sollicite.

En l'espèce, le premier juge a fait une interprétation de la clause litigieuse différente de la lecture de celle-ci exposée plus haut. Dans de telles conditions, il apparaît que l'appel ne peut être jugé téméraire et vexatoire même s'il n'est pas fondé.

La demande nouvelle n'est dès lors pas fondée.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit l'appel mais le dit non fondé.

En déboute l'appelant.

Déclare la demande nouvelle introduite par l'intimée recevable mais non fondée.

Met à charge de l'appelant, les dépens de l'appel liquidés dans son chef à 185,92 + 50,82 + 223,10 euros et dans le chef de l'intimée à 223,10 euros.

Ainsi jugé et prononcé en audience civile publique de la neuvième chambre de la Cour d'Appel de Bruxelles, le 17-01-2003.