Cour du Travail - Arrêt du 10 mars 2009 (Liège (Liège))

Date de publication :
10-03-2009
Langue :
Français
Taille :
8 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090310-1
Numéro de rôle :
35562/08

Résumé

Le droit à l'allocation complémentaire de prépension naît au moment où l'employeur a calculé le montant de l'allocation revenant aux travailleurs, l'employeur donnant de la convention collective d'entreprise une interprétation que les travailleurs remettent en cause.C'est à partir de cette date que le délai de prescription d'un an a pris cours.Il ne s'agit pas d'un délit qui se répèterait chaque mois et ce en l'absence de toute infraction. Il ne s'agit pas plus d'un manquement qui se répète de mois en mois mais d'un manquement de nature purement contractuelle commis au moment de l'établissement du décompte selon l'interprétation donnée à la convention. Le manquement reproché, à le supposer existant, se situe dans le temps à une date précise et ne se répète pas lors de chaque paiement de l'allocation nette.

Arrêt

+ Droit du travail - Prépension - Prescription - Délai annal - Prise de cours - Convention collective d'entreprise - Interprétation de la convention - Date à laquelle la convention est interprétée ou date des paiements successifs - Loi 3/7/1978, art.15

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

Section de Liège

Audience publique du 10 mars 2009

R.G. n° 35.562/2008 6ème CHAMBRE

EN CAUSE DE :

1. Monsieur Mariano T

2. Monsieur Marcel N.

3. MONSIEUR CLAUDE B.

appelants, intimés sur incident, comparaissant assistés par Me Xavier THIEBAUT, avocat.

CONTRE :

La S.A. ARCELORMITTAL BELGIUM

intimée, appelante sur incident, comparaissant par Me Jean-François LAHAYE, avocat.

*

* *

Motivation

L'arrêt est fondé sur les motifs suivants :

1. Quant à la recevabilité des appels.

Il ne résulte d'aucun élément du dossier que les jugements dont appel auraient été signifiés.

L'appel, régulier en la forme, est recevable.

L'appel incident introduit par conclusions est également recevable.

2. Les faits.

· Le 26 septembre 2001, la société COCKERILL SAMBRE, ci-après l'intimée, devenue entre-temps ARCELOR STEEL BELGIUM puis ARCELOR MITTAL BELGIUM, conclut avec les organisations syndicales une convention collective d'entreprise relative aux conditions de départ en prépension.

· Le 16 mai 2003, MM. T, N. et B., ci-après les appelants, sont licenciés moyennant un préavis d'une durée de 21 mois.

· En juin 2003, les appelants et l'intimée concluent une convention transformant le préavis de 21 mois en un préavis de 6 mois à l'issue duquel les appelants pourront bénéficier de la prépension en application de la convention collective du 26 septembre 2001.

· Pour les trois appelants, la prépension va prendre cours à la fin du mois de décembre 2003 à des dates proches.

· L'intimée établit le 31 décembre 2003 le calcul (définitif) de l'allocation complémentaire de prépension. C'est ainsi que le premier appelant a droit à un net mensuel de 1.093,96 euro sur une allocation mensuelle brute de 1.901,62 euro , que le deuxième appelant a droit à un net de 458,97 euro sur une allocation brute de 591,49 euro et que le troisième appelant a droit à un net de 408,82 euro sur une allocation brute de 508,87 euro . Ces montants bruts sont renseignés à l'O.N.Em.

· Le 23 février 2004, l'intimée modifie le calcul car elle avait appliqué la fiscalité 2004 alors qu'il fallait appliquer celle de 2003 et le nouveau calcul qui aboutit au nouvel octroi dont le net est plus favorable se présente comme suit: le premier appelant a droit à un net de 1.108,62 euro sur une allocation brute de 1.682,72 euro , que le deuxième appelant a droit à un net de 464,54 euro sur une allocation brute de 517,86 euro et que le troisième appelant a droit à un net de 416,14 euro sur une allocation brute de 467,71 euro . L'attestation destinée à l'O.N.Em. est modifiée en ce sens.

· Enfin, le 23 février 2005, l'intimée modifie à nouveau le calcul, « suite à différents problèmes » qui ont fait en sorte que le complément était erroné et la retenue insuffisante; de ce fait, le premier appelant a droit à un net de 1.108,62 euro sur une allocation brute de 1.832,56 euro , le deuxième appelant a droit à un net de 464,54 euro sur une allocation brute de 558,49 euro et le troisième appelant a droit à un net de 416,14 euro sur une allocation brute de 477,56 euro . Seul le montant brut est donc revu.

· Le calcul est détaillé dans un courrier du 21 mars 2005.

· Les appelants réagissent et font intervenir leur organisation syndicale car ils ne sont pas d'accord avec le calcul du complément qui leur est versé.

· Le 15 septembre 2005, l'intimée répond longuement en expliquant avoir au départ commis une erreur sur le crédit d'impôt. Le net n'a pas été modifié mais l'allocation brute a été revalorisée dès lors que le montant de l'impôt a été revu à la hausse. Elle estime qu'il n'y a pas de perte subie par les appelants et qu'il ne peut être question de les indemniser pour celle-ci.

· Le 26 juillet 2006, le conseil des appelants interpelle l'intimée. Il entend voir les intéressés maintenus dans leurs droits à l'allocation brute telle que calculée en décembre 2003. Il lui est répondu le 9 août 2006.

3. La demande.

Par citation du 10 octobre 2006, les actuels appelants entendent que soit respecté le premier calcul sur la base duquel ils ont accepté de prendre leur prépension, reprochant à l'intimée un manquement à ses obligations conventionnelles. Ils demandent aussi une indemnisation de leur dommage moral.

4. Les jugements.

Par jugement du 30 octobre 2007, le tribunal dit les actions prescrites pour la période antérieure au 10 octobre 2005 compte tenu du délai de prescription d'un an applicable en l'espèce, délai prenant cours à dater de chaque échéance de paiement.

Il rejette la demande de dommages et intérêts et ordonne pour le surplus la réouverture des débats.

Par le jugement du 11 mars 2008, le tribunal déboute les appelants de leur action au motif qu'ils ne démontrent pas que les calculs de l'intimée sont erronés.

5. Les appels.

Les appelants demandent la réformation des jugements en ce qu'ils ne constatent pas que l'actuelle intimée ne s'est pas conformée à la convention collective du 26 septembre 2001. Ils entendent suivre la procédure de calcul fixée à l'article 4 de la convention et considèrent qu'ils sont de ce fait respectivement en droit de prétendre à une allocation brute de prépension de 2.046,85 euro , 645,42 euro et 539,43 euro au lieu de 1.832,56 euro , 558,49 euro et 477,56 euro , ce qui a une répercussion sur le montant net.

L'appel principal ne porte ni sur la prescription partielle de l'action, ni sur le rejet de la demande de dommages et intérêts.

L'intimée forme appel incident considérant que l'action est intégralement prescrite.

6. Fondement.

6.1. La prescription.

Le texte.

L'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail énonce que « Les actions naissant du contrat sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action, sans que ce dernier délai puisse excéder un an après la cessation du contrat ».

Le délai de prescription au sujet d'un droit né après la rupture du contrat : en droit.

Il faut opérer une distinction entre les « actions naissant du contrat » et celles qui ont une origine distincte. Il suffit mais il faut que l'action trouve sa source dans le contrat de travail pour que l'article 15 puisse s'appliquer.

La jurisprudence a longtemps donné de cette condition une conception large.

Selon J. CLESSE et F. KEFER, « Ce texte ne fait aucune distinction selon que l'action se fonde sur une disposition de la loi du 3 juillet 1978 ou sur une autre disposition : il suffit que l'action ne puisse pas naître sans contrat de travail. Ainsi, sont soumises aux délais de prescription de l'article 15, les actions tendant au paiement des indemnités spéciales de licenciement d'un travailleur protégé ou celles visant au remboursement d'une indemnité d'éviction payée indûment » .

Que faut-il entendre par actions naissant du contrat de travail ?

L'action d'un travailleur en paiement d'une indemnité dirigée contre une personne autre que l'employeur et qui s'est engagée envers lui à payer l'indemnité n'est pas une action qui trouve sa source dans le contrat mais dans un acte juridique distinct . Dans ce cas, l'article 15 ne s'applique pas.

Il en va de même d'une action en récupération intentée par l'employeur contre son ancien travailleur en vue de récupérer la différence entre le brut et le net, somme payée en vertu d'une décision judiciaire. Selon la Cour, une telle action ne constitue pas une action née du contrat mais trouve son origine dans le décompte effectué entre parties lors de l'exécution de la décision judiciaire .

Ainsi en est-il également de l'action en répétition de sommes payées indûment au travailleur à titre de rémunération après la cessation du contrat. Une telle action ne naît pas du contrat au sens de l'article 15 de la loi .

Enfin, une action visant à l'exécution d'une convention conclue à l'occasion de la rupture et qui accorde le droit de participer aux plans d'option sur actions pour les exercices futurs ne trouve pas sa source dans le contrat mais a seulement été contractée à l'occasion de la cessation du contrat, ce qui ne rend pas l'article 15 applicable .

Juger par contre que l'action tendant au paiement de dommages et intérêts en raison de la non-affiliation d'un travailleur à un régime de pension extralégal trouve sa source et sa cause dans le contrat . Il en va de même d'une action tendant à obtenir des indemnités dues par le fait de la rupture du contrat ou encore lorsque le travailleur met en cause la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle de son employeur .

De cet examen de la jurisprudence, il faut en déduire que l'action naissant du contrat dont il est question à l'article 15 de la loi ne concerne que l'action née de l'exécution du contrat ou née à l'occasion de la rupture de celui-ci mais pas celle née des suites d'un fait postérieur à la rupture ou étranger au contrat. Dans ce cas, ce n'est pas le contrat qui est à l'origine de l'action mais ce fait postérieur ou extérieur en telle sorte que le délai de l'article 15, dérogatoire au droit commun, ne s'applique pas.

La jurisprudence, au contraire de la doctrine, a penché non pas pour l'application des délais de prescription du Code civil mais pour le report de la prise de cours du délai dont question à l'article 15 au jour de la naissance du droit . Ceci ne concerne cependant que les actions qui trouvent leur cause dans le contrat de travail au sens large, comme les actions en paiement d'indemnités de prépension, en réparation du préjudice né de la violation d'une clause de discrétion ou de non-concurrence ou encore en paiement de commissions exigibles par le représentant de commerce après son départ.

La prescription : en l'espèce

Les parties conviennent que la prescription annale de l'article 15 s'applique.

Seule la date de prise de cours du délai les oppose.

Pour les appelants, suivis en cela par le premier juge, le manquement continu fait en sorte que le délai prend cours à chaque échéance de paiement tandis que pour l'intimée, c'est à la date du 21 mars 2005 au plus tard, date à laquelle le calcul le plus récent a été effectué, que le délai de prescription a pris cours.

Il n'est pas contesté que les appelants revendiquent le respect d'une convention collective de travail d'entreprise, évidemment non rendue obligatoire, et dont le non-respect n'est donc pas sanctionné pénalement. Il n'est pas soutenu que les appelants ne bénéficient pas à tout le moins des droits minima reconnus par la C.C.T. n°17. C'est du reste l'évidence, la convention d'entreprise étant plus favorable que celle conclue au sein du Conseil national du travail.

Ce qui oppose les parties, c'est l'interprétation de la convention collective de travail d'entreprise et sa mise en oeuvre dans l'établissement du décompte de l'allocation revenant aux appelants. C'est là que se situe le fait qui donne naissance à l'action et non dans les paiements effectués mensuellement qui n'en sont que la conséquence.

L'intimée a calculé l'octroi, selon la dernière version qui est contestée, en date du 21 mars 2005 et a, depuis lors, régulièrement versé aux appelants l'allocation nette qui, selon elle, leur revient. De même, elle a versé aux institutions compétentes les retenues ou précomptes qui leur sont destinés.

La situation n'a pas été modifiée par la suite.

La naissance du droit à l'allocation complémentaire se situe à la fin du mois de décembre 2003 pour les trois appelants mais le délai de prescription a été interrompu par les reconnaissances successives faites par l'intimée, dont la dernière se situe le 21 mars 2005. A ce moment et en calculant le montant de l'allocation brute de prépension au départ du montant net qui revient aux appelants, l'intimée a donné de la convention collective une interprétation que les appelants remettent en cause.

C'est à partir de cette date que le délai d'un an a pris cours. Les appelants ne peuvent produire aucun acte interruptif que la citation.

Il ne s'agit pas d'un délit qui se répèterait chaque mois et ce en l'absence de toute infraction. Il ne s'agit pas plus d'un manquement qui se répète de mois en mois mais d'un manquement de nature purement contractuelle commis au moment de l'établissement du décompte selon l'interprétation donnée à la convention. Le manquement reproché, à le supposer existant, se situe dans le temps à une date précise et ne se répète pas lors de chaque paiement de l'allocation nette. Les appelants disposaient d'un délai d'un an pour agir contre leur ancien employeur.

La citation du 10 octobre 2006 est donc tardive.

L'appel incident est dès lors fondé.

6.2. Le calcul de l'allocation brute de prépension.

Dès lors que l'action est prescrite, il est sans intérêt d'examiner son fondement.

Indications de procédure

Vu les pièces du dossier de la procédure et notamment les jugements contradictoirement rendus les 30 octobre 2007 et 11 mars 2008 par la 9ème chambre du tribunal du travail de Liège (R.G. n°362.352),

Vu l'appel formé par requête reçue au greffe de la Cour du travail le 11 avril 2008 et régulièrement notifiée à la partie adverse le 14 avril 2008,

Vu l'ordonnance rendue le 11 juin 2008 sur la base de l'article 747 du Code judiciaire aménageant les délais pour conclure et fixant la date de plaidoiries au 6 février 2009,

Vu les conclusions principales et additionnelles de synthèse des appelants reçues au greffe respectivement les 13 octobre 2008 et 5 janvier 2009,

Vu les conclusions additionnelles et de synthèse de l'intimée reçues au greffe le 24 novembre 2008,

Vu les dossiers déposés par les parties à l'audience du 6 février 2009 à laquelle elles ont été entendues en l'exposé de leurs moyens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

après en avoir délibéré,

statuant publiquement et contradictoirement,

vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré,

reçoit les appels principal et incident,

dit l'appel incident fondé,

réformant le jugement dont appel,

dit la demande prescrite,

confirme le jugement dont appel en ce qu'il condamne les appelants aux dépens tels que liquidés,

liquide l'indemnité de procédure revenant en appel à l'intimée à 900 euro mise à charge à raison de 300 euro pour chacun des appelants.

Ainsi jugé par

M. Michel DUMONT, Président,

M. Jacques LINTZEN, Conseiller social au titre d'employeur,

M. René DELHALLE, Conseiller social au titre d'employé,

qui ont assisté aux débats de la cause,

assistés lors de la signature de Mme Liliane MATAGNE, Greffier-Chef de service,

qui signent ci-dessous

Le Greffier, Les Conseillers sociaux, Le Président,

et prononcé en langue française, à l'audience publique de la SIXIEME CHAMBRE de la COUR DU TRAVAIL DE LIEGE, section de Liège, en l'extension du palais de justice de Liège, rue Saint-Gilles, 90c, le DIX MARS DEUX MILLE NEUF par Monsieur le Premier Président Joël HUBIN qui remplace Monsieur le Président Michel DUMONT, légitimement empêché d'assister à la prononciation, en vertu d'une ordonnance prise par M. le Premier Président conformément au prescrit de l'article 782bis, alinéa 2 du Code judiciaire.

Le Greffier, Le Président

Liliane MATAGNE Joël HUBIN.