Cour du Travail - Arrêt du 11 janvier 2006 (Liège (Liège))

Date de publication :
11-01-2006
Langue :
Français
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060111-2
Numéro de rôle :
33215-05

Résumé

La sanction visée à l'article 30 de la loi du 26 mai 2002 ne peut être appliquée que dans les cas limitativement énumérés par le texte légal : soit dissimulation de ressources, soit déclarations inexactes ou incomplètes ayant incidence sur le montant du revenu d'intégration, soit encore non-respect des obligations prévues dans un contrat contenant un projet individualisé d'intégration sociale.Ni une attitude agressive ou menaçante du demandeur, éventuellement susceptible d'être sanctionnée pénalement, ni un manquement à l'obligation de fournir tout renseignement ou autorisation ne peuvent être sanctionnés sur la base de l'article 30. Le défaut de fournir un renseignement ou une autorisation pourrait avoir pour conséquence que le revenu d'intégration ne puisse être octroyé ou maintenu si cette absence de collaboration entraînait une absence de connaissance suffisante de la situation du demandeur de revenu d'intégration sociale en ce qui concerne les conditions d'octroi.

Arrêt

INTEGRATION SOCIALE RETRAIT DU BENEFICE DU REVENU D'INTEGRATION A TITRE DE SANCTION CONDITIONS D'APPLICATION (LOI 26/05/2002 ART 30) DEVOIR DE COLLABORATION DU BENEFICIAIRE DU R.I.S. (LOI 26/05/2002 ART 19) : NOTION SANCTION D'UN MANQUE DE COLLABORATION -
AH/SC
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
ARRÊT
Audience publique du 11 janvier 2006
R.G. : 33.215/05 5ème Chambre
EN CAUSE :
D. Ugljesa,
PARTIE APPELANTE,
comparaissant par Maître J.L.TEHEUX substituant Maître S.DENOEL, avocats à VERVIERS,
CONTRE :
LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE (C.P.A.S.) de VERVIERS,
PARTIE INTIMEE,
ne comparaissant pas ni personne pour elle.
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 26 octobre 2005, notamment :
- le jugement rendu entre parties le 8 mars 2005 par le Tribunal du travail de Verviers, 1ère chambre (R.G. :1732/04) ainsi que le dossier constitué par cette juridiction;
- la requête de l'appelant, déposée le 5 avril 2005 au greffe de la Cour de céans et notifiée le 6 avril 2005 à l'intimé en exécution de l'article 1056, 2°, du Code judiciaire;
- le dossier de l'Auditorat général près la Cour du travail de Liège entré au greffe de la Cour le 12 avril 2005;
- les conclusions de l'appelant reçues au greffe de la Cour le 8 août 2005,
- les conclusions du C.P.A.S. de VERVIERS reçues au greffe de la Cour le 24 août 2005,
- le dossier du C.P.A.S. déposé au greffe de la Cour le 24 août 2005 et celui de l'appelant déposé à l'audience du 26 octobre 2005;
Entendu le conseil de la partie appelante en ses dires et moyens;
Vu l'avis écrit du Ministère public déposé au greffe de la Cour le 22 novembre 2005;
Vu la notification de l'avis du ministère public en date du 23 novembre 2005;
Vu l'absence de répliques ;
I.- RECEVABILITE DE L'APPEL
Le jugement frappé d'appel prononcé le 08/03/2005 a été notifié le 10/03/2005.
La requête d'appel a été reçue au greffe de la Cour le 05/04/2005.
L'appel, régulier en la forme et introduit dans le délai légal, est recevable.
II.- LES FAITS
Monsieur D., né le 27/07/1952, de nationalité belge, vit avec son épouse, Madame M. née le 15/03/1952, également de nationalité belge et leur fils né le 06/12/1977, 47, Avenue Elisabeth à VERVIERS.
Madame M. qui a exercé une activité de salariée, bénéficie d'indemnités de l'assurance maladie-invalidité jusqu'au 13/08/2003, date à partir de laquelle une décision du 06/08/2003 du médecin conseil la considère apte au travail.
Madame M. qui à partir de ce moment perçoit apparemment des allocations de chômage, introduit un recours contre la décision du médecin-conseil devant le Tribunal du Travail de VERVIERS qui par jugement du 22/03/2004 désigne un médecin-expert, apparemment néerlandophone , établi à Bruxelles, lequel est invité à déposer son rapport dans les trois mois de la notification de sa mission.
Monsieur D. perçoit, selon ce que semble révéler le dossier un revenu d'intégration en complément des allocations de chômage que perçoit son épouse, depuis octobre 2003 selon le C.P.A.S.
Une séance d'expertise en exécution du jugement du 22/03/2004 a lieu le 11/06/2004 à BRUXELLES, Madame M. y étant présente ; une deuxième séance d'expertise était apparemment prévue chez un sapiteur à AALST le 04/08/2004, séance qui aurait été reportée au 17/08/2004 et à laquelle Madame M. ne se serait pas présentée.
Le 25/08/2004 le CPAS a demandé à Monsieur D. d'apporter le lendemain la convocation de son épouse à l'expertise judiciaire. Le lendemain Monsieur D. ne s'est pas présenté et n'a pas transmis les documents demandés.
Le 31/08/2004 le travailleur social en charge du dossier de Monsieur D. lui a signalé qu'il bloquait le paiement du revenu d'intégration jusqu'à réception des documents demandés
Le 07/09/2004 a été prise la décision dont recours ainsi libellée :
" Retrait de rev. d'intégr. Bénéficiaire inscrit reg. Pop. (65%) au taux cohabitant à partir du 01/08/2004
Application d'une sanction d'un mois de revenu d'intégration soit du 01/08/2004 au 31/08/2004 pour absence de collaboration loyale. "
Apparemment Madame M. s'est présentée à une séance d'expertise le 09/09/2004 et devait se rendre à une nouvelle séance le 16/09/2004.
Par une décision du 28/09/2004 le C.P.A.S. de VERVIERS attribue à nouveau à Monsieur D. à partir du 01/09/2004 un revenu d'intégration en complément aux allocations perçues par son épouse.
III.- LE JUGEMENT DONT APPEL
Le premier juge dit la demande non fondée sauf en ce qu'elle vise la motivation inappropriée se fondant sur une pénalité administrative.
Le premier juge confirme la décision administrative sous la réserve qu'il
dit pour droit qu'il n'y a pas lieu à privation du revenu d'intégration pour le motif d'une infraction administrative sanctionnée au moyen d'une exclusion pendant un mois mais dit pour droit que du 01/08/04 au 31/08/004 Monsieur D. n'est pas admissible à l'octroi du revenu d'intégration parce qu'il ne satisfait pas aux conditions imposées par l'article 19 de la loi du 26/05/2002.
Le premier juge qui évoque l'inadéquation du comportement de Monsieur D. à la nécessaire intégration de celui-ci dans la société belge où il entend vivre, retient que l'agressivité dont fait preuve Monsieur D. à l'égard des travailleurs sociaux et la non transmission de documents demandés constitue une violation des dispositions de l'article 19 de la loi du 26/05/2002.
IV.- MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
Monsieur D. articule qu'il n'est pas prouvé qu'il n'aurait pas collaboré quant à la collecte d'informations concernant l'expertise médicale.
Il expose que pour répondre à la demande du travailleur social du C.P.A.S. il a dû faire des démarches auprès du conseil médical et du conseil juridique de son épouse.
Monsieur D. estime que la décision dont recours constitue en fait une mesure de rétorsion en considération de ce qu'il se serait prétendument montré menaçant.
Monsieur D. expose que son épouse s'est présentée à la seule séance d'expertise qui a été tenue le 11/06/2004.
Le C.P.A.S. estime que Monsieur D. ne remplit pas la condition visée à l'article 3 de la loi du 26/05/2002 pour faire valoir ses droits aux prestations sociales.
Il estime que Monsieur D. ne remplit pas la condition visée à l'article 19 de la loi du 26/05/2002 car il ne s'est pas présenté aux rendez-vous fixés par le travailleur social.
Le C.P.A.S. fait valoir qu'en cas d'issue favorable à la procédure introduite par l'épouse de Monsieur D. il pourra récupérer le revenu d'intégration versé à celui-ci, ce qui oblige l'épouse de Monsieur D.
à participer avec diligence au déroulement de l'expertise.
V.- DISCUSSION
L'article 30 de la loi du 26/05/2002 énumère les hypothèses dans lesquelles une sanction qui consiste dans la privation du bénéfice du revenu d'intégration sociale peut être prise, détermine la durée de cette suspension du bénéfice du revenu d'intégration sociale et détaille la procédure à suivre : il s'agit des cas de dissimulation de ressources, de déclarations inexactes ou incomplètes ayant incidence sur le montant du revenu d'intégration ou encore du non respect des obligations prévues dans un contrat contenant un projet individualisé d'intégration sociale.
Aucune de ces hypothèses n'est rencontrée en l'espèce et en conséquence une décision qui suspend pour un mois à titre de sanction le revenu d'intégration sociale octroyée à Monsieur D., ne pouvait intervenir.
Le fait que Monsieur D. se montre agressif ou menaçant à l'égard des travailleurs sociaux ne peut évidemment être admis ; si ce fait était avéré, il devrait, comme l'observe à juste titre le courrier adressé à Monsieur D. le 28/05/2004 par le Président et le secrétaire du C.P.A.S. de VERVIERS, être dénoncé aux autorités judiciaires afin que Monsieur D. réponde devant la juridiction compétente des délits qu'il aurait éventuellement commis. Aucune disposition de la loi du 26/05/2002 n'autorise de sanctionner un comportement violent ou agressif, du bénéficiaire du revenu d'intégration par la privation du bénéfice de ce revenu d'intégration.
L'article 19 ,§ 2 de la loi du 26/05/2002 impose au bénéficiaire d'un revenu d'intégration de fournir tout renseignement et autorisation utiles à l'examen de sa demande ; le défaut d'exécuter les obligations découlant de cette disposition peut emporter privation du bénéfice du revenu d'intégration si l'absence de réponse du bénéficiaire ou des réponses évasives, incomplètes ou inexactes de celui-ci emportent que sa situation ne peut être complètement connue du C.P.A.S.
Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque ce qui apparaît être à l'origine de la décision dont recours est le fait que Monsieur D. n'aurait pas, dans de très brefs délais qui lui étaient impartis, communiqué au travailleur social un document convoquant son épouse à une séance d'expertise.
Il semble que le C.P.A.S. ait utilisé la privation du bénéfice du revenu d'intégration comme un moyen de pression pour obliger Monsieur D. à fournir l'information ou le document demandé, ce qu'admet le travailleur social dans un courrier adressé au conseil de Monsieur D. le 02/09/2004.
S'il était avéré que Monsieur D. s'était abstenu de façon constante de fournir au C.P.A.S. des informations nécessaires à l'examen de sa situation, s'il avait négligé d'apporter des informations ou des documents qui lui étaient demandés alors qu'un délai tout à fait suffisant lui avait été laissé pour ce faire, il aurait pu être considéré, en application de l'article 19 précité, que ce manque d'information ou de documents emportait une connaissance insuffisante de la situation de Monsieur D., justifiant que le bénéfice du revenu d'intégration ne puisse lui être accordé ou maintenu.
Tel n'est pas le cas selon ce qui est porté à la connaissance de la Cour puisqu'il lui est reproché de ne pas avoir fourni du jour au lendemain un document dont on ignore s'il le possédait ou non, la décision lui retirant le bénéfice du revenu d'intégration intervenant 12 jours seulement après que Monsieur D.
ait manqué à l'exigence formulée par le travailleur social.
S'il est bien exact que l'article 3, 6° de la loi du 26/05/2002 impose au bénéficiaire du droit à l'intégration de faire valoir ses droits aux prestations de sécurité sociale dont il peut bénéficier, il faut constater que cette obligation a été respectée en l'espèce, l'épouse de Monsieur D. ayant contesté devant le Tribunal du Travail la décision du médecin-conseil qui la prive des indemnités d'assurance maladie-invalidité et ayant participé à l'expertise ordonnée par le Tribunal de façon normalement diligente, en tout cas jusqu'au moment où intervient la décision dont recours, selon ce qui est porté à la connaissance de la Cour, les circonstances de fixation et de report de séance d'expertise n'étant pas bien connues.
C'est à tort que le C.P.A.S. de VERVIERS a pris la décision de retirer à Monsieur D. le bénéfice du revenu d'intégration du 01/08/2004 au 31/08/2004.
VI.- DECISION DE LA COUR
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment son article 24,
LA COUR, après en avoir délibéré et statuant par défaut vis-à-vis du C.P.A.S. de VERVIERS
Sur avis écrit de Monsieur F.KURZ , Substitut général , déposé au greffe de la Cour, en langue française le 22 novembre 2005,
Déclare l'appel recevable,
Le dit fondé,
Réforme le jugement dont appel
Condamne le C.P.A.S. de VERVIERS à payer à Monsieur D. le revenu d'intégration au taux qui lui était attribué avant le 01/08/2004, compte tenu des allocations de chômage perçues par son épouse et ce du 01/08/2004 au 31/08/2004.
Condamne le C.P.A.S. de VERVIERS aux dépens liquidés pour Monsieur D. en instance à 107,09 EUR et en appel à 142,79 EUR.
Ainsi délibéré et jugé par :
M. Albert HAVENITH, Conseiller faisant fonction de Président,
M.A.SADZOT ,Conseiller social au titre d'employeur,
M.J.P.RENSONNET, Conseiller social au titre d'employé,
qui ont assisté aux débats de la cause,
et prononcé en langue française à l'audience publique de la CINQUIEME Chambre de la Cour du travail de Liège, section de Liège, en l'annexe du Palais de Justice de Liège, rue Saint-Gilles n° 9O c, 2ème étage , le ONZE JANVIER DEUX MILLE SIX , par le même siège, à l'exception de M.A.SADZOT, qui empêché uniquement d'assister au prononcé de l'arrêt est remplacé par M.M.XHARDE, Conseiller social au titre d'employeur en vertu d'une ordonnance rendue par Monsieur le Premier Président (art. 779 du C.J.)
assisté de Mme Simone COMPERE, Greffier .
Suivi de la signature du siège ci-dessus