Cour du Travail - Arrêt du 11 juin 1982 (Liège (Liège))

Date de publication :
11-06-1982
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19820611-2
Numéro de rôle :
72/217

Résumé

L'employeur estime que ses cinq ouvriers coffreurs-ferrailleurs ont commis un abus de droit: 1. en remettant collectivement leur préavis prenant fin le 2 octobre 1978; 2. en remettant ce préavis à un moment où il ne restait que 15 jours de travail sur le chantier où ils étaient occupés; 3. en ne reportant pas au 15 octobre la date d'échéance du préavis alors que la société les avait avertis du préjudice important que leur attitude allait lui causer; 4. en sabotant leur travail pendant les jours de prestation de leur préavis alors a/ que chacun des ouvriers a rompu, séparément et de manière normale le contrat de travail qui le liait à son employeur en respectant les formes et délais prescrits par la règlementation applicable au secteur de la construction, b/ que l'abus de droit ne peut résulter nécessairement et absolument de la constatation que la partie à laquelle la rupture est imposée subit un préjudice. Dans l'état actuel de la loi le préavis donné régulièrement par le travailleur ne peut être considéré comme abusif. L'article 16 de la loi du 21 novembre 1969 n'a envisagé le licenciement abusif que quand il était l'oeuvre de l'employeur excluant par ce fait la possibilité d'admettre comme abusif un préavis donné régulièrement par l'ouvrier. En donnant à leur employeur un préavis de courte durée les ouvriers se sont conformés aux dispositions légales applicables aux secteurs particuliers de la construction. Attendu qu'il ne résulte pas des débats que les ouvriers ont donné leur préavis dans l'intention de nuire à leur patron. Ils l'ont fait parce qu'un autre employeur leur offrait un salaire plus élevé. Il est légitime que l'ouvrier cherche à améliorer sa situation salariale et augmenter ses revenus. En agissant de la sorte il n'agit pas avec une grande légèreté comme l'employeur l'affirme à tort. En notifiant un préavis au patron, les ouvriers n'ont pas commis un abus de droit et ne doivent pas dédommager l'employeur du préjudice subi.

Arrêt

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