Cour du Travail - Arrêt du 14 mars 2006 (Liège (Liège))

Date de publication :
14-03-2006
Langue :
Français
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060314-4
Numéro de rôle :
33045-05

Résumé

La notification de la décision de retrait du revenu d'intégration sociale est nulle et sans effet lorsqu'elle est faite non pas à l'administrateur provisoire mais directement à l'administré.Dès lors que la décision est entachée de nullité, il appartient au pouvoir judiciaire de remplacer la décision annulée par la décision la plus appropriée au cas d'espèce.Le C.P.A.S. reproche à l'intéressé, père de deux enfants placés et qui venait de se séparer de sa compagne, de ne pas avoir fait connaître sa résidence effective.Il importe de ne pas confondre des déplacements fréquents voire même des courts séjours en dehors du domicile avec une absence de résidence susceptible d'entraîner la suppression de l'octroi d'un revenu d'intégration sociale.Il en est d'autant plus ainsi lorsqu'il s'agit d'une personne aidée depuis de nombreuses années à l'égard de laquelle le C.P.A.S. a un devoir de conseil et d'assistance indépendamment d'une obligation de contrôle et de surveillance et qu'en raison de son âge, l'intéressé aurait pu bénéficier d'un projet individualisé d'intégration sociale qui aurait permis d'assurer une guidance bien nécessaire dans son cas.Alors qu'une demande d'allocations de personnes handicapées est en cours, il n'incombe pas à l'intéressé de fournir au C.P.A.S. les renseignements nécessaires quant à l'avancement de son dossier dès lors qu'il ressort de l'ensemble du dossier qu'il n'a pas les capacités requises pour obtenir ces informations et qu'il est assisté d'un administrateur provisoire. Le C.P.A.S. a également un devoir d'assistance et de conseil à cet égard et ne peut faire supporter à l'intéressé les démarches qui relèvent aussi de sa compétence.

Arrêt

Revenu d'intégration sociale. Loi du 26 mai 2002.art. 3, 13, 19, 20, 30.art. 488 bis k du C.C.
VL/MP
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
ARRET
Audience publique du 14 mars 2006
R.G. :33.054/05 8ème Chambre
EN CAUSE :
CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE LIEGE
PARTIE APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMEE SUR INCIDENT,
comparaissant par Maître V. FIORONI loco Maître M. DELHAYE, avocats,
CONTRE :
H. Roland,
représenté par Maître Philippe VOSSEN, administrateur provisoire de ses biens désigné à cette fonction par décision du 10/01/2003,
PARTIE INTIMEE AU PRINCIPAL et APPELANTE SUR INCIDENT
comparaissant par Maître J. CHMIEL loco Maître VOSSEN, avocats.
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 10 janvier 2006, notamment :
- le jugement rendu entre parties le 14 janvier 2005 par le Tribunal du travail de Liège, 10ème chambre (R.G. :339.121) ainsi que le dossier constitué par cette juridiction;
- la requête de la partie appelante, déposée le 17 février 2005 au greffe de la Cour et notifiée le 18 février 2005 à la partie intimée en exécution de l'article 1056, 2°, du Code judiciaire;
- le dossier de l'Auditorat général près la Cour du travail de Liège entré au greffe de la Cour le 23 février 2005;
- les conclusions de la partie intimée et de la partie appelante reçues au greffe respectivement les 22 avril et 25 novembre 2005
- les dossiers des parties déposés à l'audience du 10 janvier 2006;
Entendu à l'audience du 10 janvier 2006, les conseils des parties en leurs dires et moyens;
Entendu le Ministère public en son avis écrit donné le 14 février 2006;
Vu la notification des avis le 15 février 2006;
Vu l'absence de répliques.
I.- FONDEMENT
L'appelant fait grief aux premiers juges de l'avoir condamné à payer à l'intimé un revenu d'intégration sociale pour la période du 1er janvier au 16 avril 2004 alors que celui-ci ne permettait pas des visites domiciliaires et ne répondait pas aux convocations envoyées.
L'intimé forme quant à lui un appel incident pour obtenir le revenu d'intégration sociale pour le mois de décembre 2003.
II.- LES FAITS
L'intimé perçoit un revenu d'intégration sociale depuis 1995 à l'époque où il a été mis en autonomie par le service d'aide à la jeunesse.
Depuis l'âge de deux ans, il a été placé dans diverses institutions par les juges de la jeunesse de Liège et de Verviers.
Lorsqu'il a atteint l'âge de la majorité, il a été placé sous administration provisoire, ce qui est encore le cas actuellement.
Il n'a suivi que deux années scolaires dans l'enseignement secondaire spécial et n'a obtenu que le certificat " C.E.F.A. ", il n'a jamais pu obtenir un poste de travail, même encadré.
Comme le relèvent les premiers juges dans l'exposé des faits : " les circonstances de la vie ont fait de l'intimé un nomade urbain : on relève en effet que depuis sa naissance, il a changé 12 fois de domicile et encore quatre fois de résidence au moment de la rédaction de la décision ".
En 1999, il s'est mis en ménage avec une personne également sous administration provisoire et bénéficiant également du revenu d'intégration sociale.
De cette union sont nés deux enfants actuellement placés à l'initiative du service d'aide à la jeunesse.
Il résulte des rapports sociaux que la compagne de l'intimé l'a quitté pour aller vivre avec son frère.
Au moment de la rupture, il s'est rendu successivement chez des amis à Verviers et à Bruxelles d'où il est revenu avec une nouvelle compagne également bénéficiaire du RIS.
C'est à la suite du départ de la compagne de l'intimé que le CPAS a voulu connaître sa situation et actualiser l'enquête sociale.
Le 2 décembre 2003, l'assistante sociale a voulu procéder à une visite domiciliaire qui a échoué en l'absence de l'intimé qui pourtant avait été prévenu par courrier.
Un avis de passage et une convocation pour le lendemain sont également restés sans réponse.
Le 3 décembre, le CPAS a envoyé une seconde convocation pour un rendez-vous à l'antenne le 10 décembre 2003 sans succès.
Par décision du 16 décembre 2003, notifiée le 19 décembre 2003, le CPAS a retiré la totalité du revenu d'intégration sociale à partir du 1er décembre 2003.
C'est après les démarches de l'administrateur provisoire que l'intimé a introduit une nouvelle demande de revenu d'intégration sociale le 16 avril 2004 qui a été à nouveau accordé.
III.- DISCUSSION
1. Nullité de la notification du 19 décembre 2003.
L'article 488bis K du Code civil précise que : " les significations et notifications à faire aux personnes pourvues d'un administrateur provisoire sont faites à ce dernier à son domicile ou à sa résidence ".
L'article 21, ,§4 de la loi du 26 mai 2002 ajoute que la décision est notifiée à l'intéressé dans les huit jours sous pli recommandé ou contre accusé de réception.
Il est incontestable que le CPAS a omis l'accomplissement de cette formalité à l'égard de l'administrateur provisoire à qui il n'a pas notifié la lettre du 19 décembre 2003 portant retrait du revenu d'intégration sociale.
Cependant, dans le dossier on trouve copie d'un envoi de correspondance le 19 décembre 2003, le 10 février 2004 ainsi que le 7 mai 2004 à l'adresse de l'administrateur provisoire.
L'administrateur provisoire a pu prendre connaissance en temps utile de la décision du CPAS mais les formalités légales à son égard n'ont pas été accomplies.
Or, la notification aux personnes pourvues d'un administrateur provisoire est nulle, non pas en vertu de l'article 860 du code judiciaire concernant les nullités de forme des actes de procédure mais en raison de la nullité de fonds des actes relatifs aux incapables (voir dans ce sens : civil Liège, saisie, 14 octobre 1996, J.L.M.B. 97 pages 993).
La notification de la décision de retrait du revenu d'intégration sociale à l'administré est nulle et sans effet.
L'appelant soutient en vain que le Code civil ne prévoit pas de délai pour notifier la décision et n'envisage pas la sanction de nullité. La mission de l'administrateur provisoire consiste précisément à pouvoir prendre en temps utile les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde des biens et de la personne qu'il doit administrer. La décision notifiée à l'intimé le 19 décembre ne pouvait dès lors avoir aucun effet.
Raisonner autrement et donner effet à la décision notifiée à l'administré aboutirait à court-circuiter l'administrateur provisoire et à empêcher qu'il puisse prendre les mesures nécessaires en temps utile.
Mais, dès lors que la décision est entachée de nullité, il appartient au pouvoir judiciaire, en application du principe de plénitude de juridictions de remplacer la décision annulée par une décision la plus appropriée au cas d'espèce.
2. Octroi ou refus du RIS ?
La cour relève que l'intimé est aidé depuis de nombreuses années et a évolué dans un contexte social difficile.
Au moment des faits, l'intimé qui percevait le revenu d'intégration sociale depuis 95 s'est séparé de sa compagne et de ses enfants, celle-ci l'ayant abandonné. Désemparé, il a cherché refuge à droite et à gauche chez quelques amis et connaissances.
Aucun élément ne permet de supposer qu'il avait l'intention de changer sa résidence effective. Il importe de ne pas confondre des déplacements fréquents voire même de courts séjours en dehors du domicile avec une absence de résidence susceptible d'entraîner la suppression de l'octroi d'un revenu d'intégration sociale.
Certes, en application de l'article 3 de la loi du 26 mai 2002 pour pouvoir bénéficier du droit à l'intégration sociale, la personne doit simultanément et sans préjudice des conditions spécifiques prévues par cette loi : avoir sa résidence effective en Belgique...
Cela ne signifie pas pour autant, comme la cour l'a déjà rappelé à différentes reprises, que l'on ne puisse se déplacer et il n'est pas question d' "être attaché à résidence ".
L'intimé était particulièrement bien connu des services sociaux. Les difficultés qu'il rencontrait dans sa situation familiale étaient également certainement connues des services du CPAS. Dans ce cas d'espèce, une appréciation plus souple de la situation aurait dû être envisagée.
Par ailleurs, si le CPAS voulait sanctionner l'intimé (article 30), à supposer qu'il se soit trouvé dans un cas de figures prévues par ledit article, le paiement du revenu d'intégration ne pouvait être supprimé pour une durée indéterminée.
Avec les premiers juges, la cour ne s'explique pas la raison pour laquelle malgré les moyens limités de l'intimé, il n'a pas bénéficié d'un projet individualisé d'intégration sociale.
La loi du 26 mai 2002 est entrée en vigueur le 1er octobre 2002.
A cette date, l'intimé, né le 26 février 1977 était âgé de 25 ans mais l'article 13, ,§2 de la loi prévoit néanmoins que " l'octroi et le maintien d'un revenu d'intégration peuvent être assortis d'un projet individualisé d'intégration sociale soit à la demande de l'intéressé lui-même soit à l'initiative du centre. "
Si un tel plan avait existé, l'intimé se serait peut-être trouvé moins désemparé pendant la période litigieuse.
Le CPAS perd de vue qu'il avait à l'égard de celui-ci un devoir de conseil et d'assistance indépendamment d'une obligation de contrôle et de surveillance.
C'est à juste titre que l'appelant relève qu'en application de l'article 60, ,§1er de la loi du 8 juillet 1976, l'intéressé était tenu de fournir tous renseignements utiles sur sa situation. Mais ces dispositions n'étaient plus en vigueur au moment des faits.
La loi du 26 mai 2002 est entrée en vigueur le 1er octobre 2002 et était d'application au moment de la décision prise par le CPAS en décembre 2003.
Il convenait donc en application de l'article 19,,§,§1er et 2 que le centre procède à une enquête sociale et d'autre part, donne à l'intimé la possibilité de l'entendre en application de l'article 20 de la même loi.
Les passages au domicile de l'intimé par l'assistante sociale et les convocations s'étendent sur une période courte du 2 décembre au 10 décembre 2003. Il n'est pas permis d'en déduire que l'intimé avait changé sa résidence effective.
Le fait qu'il ne se soit présenté qu'au mois d'avril pour introduire une nouvelle demande n'est pas suffisant pour établir qu'il n'a pas résidé à l'adresse indiquée dans le cas d'espèce et n'établit pas davantage qu'il bénéficiait de ressources personnelles suffisantes alors qu'il n'en a jamais bénéficié et que la présence d'un administrateur provisoire à ses côtés démontre aussi qu'il n'est pas en mesure de s'en procurer.
Il en est d'autant plus ainsi qu'il ressort des rapports sociaux déposés par le CPAS que l'intimé n'est pas apte à une formation ou à travailler et qu'une demande d'allocations de handicapé est actuellement à l'examen.
Contrairement à ce que soutient encore le CPAS, il n'incombe pas à l'intimé d'éclairer la cour sur le sort réservé à cette demande d'allocations dès lors qu'il ressort de l'ensemble du dossier que l'intimé n'a pas les capacités requises pour fournir ces informations.
Le CPAS perd de vue à nouveau son devoir d'assistance et de conseil. Il lui incombe de s'informer auprès des services compétents ou de l'administrateur provisoire mais il ne peut faire reproche, dans le cas d'espèce, à l'intimé de ne pas savoir diligenter une procédure.
La cour estime en conséquence que l'appel principal doit être déclaré non fondé et l'appel incident fondé.
PAR CES MOTIFS,
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment son article 24,
LA COUR, après en avoir délibéré et statuant contradictoirement :
Sur avis écrit du Ministère public donné en langue française à l'audience publique de la Cour le 14 février 2006 par Monsieur le Substitut général Michel ENCKELS,
La recevabilité de l'appel n'ayant pas été contestée,
Déclare l'appel principal non fondé,
Confirme le jugement en ce qu'il accorde l'aide du 1er janvier 2004 au 16 avril 2004,
Déclare l'appel incident fondé,
Réforme le jugement rendu et accorde l'aide à partir de la date de la suppression soit le 1er décembre 2003,
Condamne le CPAS aux dépens d'instance et d'appel liquidés et taxés à 104,86EUR d'indemnité de procédure d'instance et 139,81EUR d'indemnité de procédure d'appel.
Ainsi délibéré et jugé par :
Mme Viviane LEBE-DESSARD, Conseiller faisant fonction de Président,
M. Jacques MABILLE, Conseiller social au titre d'employeur,
M. René JAMAR, Conseiller social au titre d'ouvrier,
qui ont assisté aux débats de la cause,
et prononcé en langue française à l'audience publique de la 8e Chambre de la Cour du travail de Liège, section de Liège, en l'annexe du palais de Justice, rue Saint-Gilles n° 90c à 4000 LIEGE, le QUATORZE MARS DEUX MILLE SIX, par le même siège,
en présence du Ministère public,
assistés de Mme Maryse PETIT, Greffier.
Suivi de la signature du siége ci-dessus.