Cour du Travail - Arrêt du 15 décembre 2009 (Liège (Liège))

Date de publication :
15-12-2009
Langue :
Français
Taille :
6 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091215-23
Numéro de rôle :
35603/08

Résumé

En vertu de l'article 123 de l'arrêté du 3 juillet 1996, est à charge d'un bénéficiaire, les enfants du titulaire ou du travailleur lorsque celui-ci assume leur entretien. L'article 124 précise que la personne à charge doit faire partie du ménage du titulaire ou du travailleur et elle ne remplit cette condition que lorsqu'elle a la même résidence principale que le titulaire au sens de l'article 3 de la loi du 8 août 1983 organisant le Registre national des personnes physique.La législation AMI a ainsi établi un système probatoire précis pour établir la qualité de personne à charge, à savoir les mentions reprises au Registre National, auquel il n'est pas possible déroger. Il appartient à la personne qui conteste les mentions reprises au Registre national de faire corriger celles-ci conformément aux procédures établies par la loi s'il elle entend être considérée comme bénéficiaire ayant personne à charge.

Arrêt

AMI - Salarié - Personne à charge - Cohabitation - Preuve - Registre national - Arts. 123 et 124 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996.

D.K./C.V.

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

ARRET

Audience publique du 15 décembre 2009

R.G. n° 035603/08 2e CHAMBRE

EN CAUSE :

Maître Pierre SCHMITS, avocat, dont l'étude est établie à 4800 VERVIERS, rue Laoureux, 42, en sa qualité d'administrateur provisoire de Madame Hatice K.,

APPELANT,

comparaissant par Maître G. MISEROTTI, avocat,

CONTRE :

L'UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES (U.N.M.L.),

INTIMEE,

comparaissant par Maître G. MASSART qui se substitue à Maître V. DELFOSSE, avocats.

Revu l'arrêt rendu par la présente chambre de la cour le 28 avril 2009 ainsi que les pièces de procédure y visées :

Vu le dossier de pièces de la partie appelante reçu au greffe de la cour le 25 juin 2009;

Vu les conclusions, appelées note d'observation, pour la partie appelante reçues au greffe de la cour le 25 juin 2009 ainsi que les conclusions après réouverture des débats pour la partie intimée reçues au même greffe le 30 juillet 2009;

Entendu les parties dans l'exposé de leurs moyens à l'audience du 27 octobre 2009.

I. Les faits et la procédure

Rappelons que Madame K. et Monsieur S. ont divorcé le 26 juin 1998. L'enfant du couple, M., né le 9 juin 1993, fut confié à la garde de sa mère qui assure son hébergement. Par ordonnance du 13 juillet 2005, Maître SCHMITS fut désigné administrateur provisoire de Madame K.

Par courrier du 28 décembre 2006, la mutuelle faisait savoir à l'administrateur provisoire que Madame K., au vu des renseignements reçus, devait être considérée comme isolée, ne vivant plus avec son enfant. Ce courrier fut contesté par l'administrateur provisoire. Par une décision du 13 juillet 2007, la mutuelle informait l'administrateur provisoire qu'au vu des données transmises par le Registre national, il apparaissait que Madame K. était isolée depuis le 23 mars 2006 et que par conséquent, elle ne pouvait plus prétendre à une indemnisation au taux avec charge de famille. La mutuelle invitait l'administrateur provisoire à rembourser le montant de l'indu qui s'était créé du 23 mars 2006 au 31 décembre 2006. Une décision identique fut notifiée à Madame K. Ces décisions furent critiquées, l'administrateur provisoire faisant valoir que, sans raison, le père de l'enfant avait déclaré à l'administration communale héberger son fils à son domicile. L'enfant fut de nouveau repris comme inscrit au domicile de sa mère à partir du 31 janvier 2007, au vu d'une composition de ménage délivrée le 2 juillet 2007.

Par son jugement dont appel, le tribunal, après avoir joint les causes, avait confirmé les décisions critiquées.

Par son précédent arrêt, la présente chambre de la cour avait relevé qu'en vertu de l'article 123 de l'arrêté d'exécution du 3 juillet 1996, sont considérés comme à charge du bénéficiaire, les enfants de moins de 25 ans du titulaire ou du travailleur lorsque celui-ci assume leur entretien.

Le § 2 de l'article 124 énonce que la personne à charge d'un titulaire ou d'un travailleur doit faire partie de son ménage ; elle ne remplit cette condition que lorsqu'elle a la même résidence principale que le titulaire au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Le § 3 de cet article précise que la preuve de la condition de cohabitation résulte de l'information visée à l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983.

La cour constatait alors que la législation avait établi un système probatoire précis pour établir la qualité de personne à charge, en faisant expressément exception à ce mode de preuve dans une seule situation, non rencontrée en l'espèce, en cas de mariage. La cour invitait les parties à s'expliquer plus amplement sur le fait de savoir s'il demeurait possible d'établir la cohabitation par d'autres modes de preuve que les mentions reprises au Registre national.

2. Par son précédent arrêt, la cour invitait la partie appelante à préciser pourquoi la rectification apportée au Registre national ne portait pas sur la période antérieure au mois de janvier 2007, invitait la partie appelante à préciser si durant la période litigieuse, elle avait continué à percevoir les allocations familiales de l'enfant et la pension alimentaire de l'enfant et invitait la partie appelante à préciser si au cours de la période litigieuse, elle avait suivi des soins dans une institution spécialisée.

II. Positions des parties en appel

En appel, Monsieur l'administrateur provisoire fait valoir :

- que Madame K., à laquelle avait été attribuée la garde de l'enfant, est censée pourvoir à l'entretien de celui-ci et en avoir la charge,

- qu'une rectification d'inscription au Registre national fut sollicitée,

- que Madame K. a perçu les allocations familiales jusqu'au mois de mai 2006,

- que les pensions alimentaires furent payées par le père de l'enfant avec retard,

- que Madame K. fut suivie dans une institution de soins où elle a résidé du 26 septembre 2005 au 24 août 2006, mais qu'elle regagnait régulièrement son domicile à partir du mois de juin 2006.

La mutuelle fait valoir :

- que seuls les renseignements repris au Registre national établissent que l'enfant vit dans le ménage de sa mère,

- que la mère n'établit pas que durant la période litigieuse, elle vivait avec son enfant.

III. Discussion

1. La cour considère que ce n'est pas parce que la garde de l'enfant a été attribuée à Madame K. qu'automatiquement l'enfant doit être considéré comme étant à charge de sa mère durant une certaine période au regard de la législation AMI.

La cour rappelle qu'en vertu de l'article 124 de l'arrêté d'exécution du 3 juillet 1996, une personne à charge doit faire partie du ménage du titulaire ou du travailleur et que cette personne à charge ne remplit cette condition que lorsqu'elle a la même résidence principale au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5° de la loi du 8 août 1983 organisant le Registre national des personnes physiques. Le § 3 de cet article précise que la preuve de la condition de cohabitation résulte de l'information visée à l'article 3, alinéa 1er, 5° de la loi du 8 août 1983.

La cour considère dès lors que pour établir la résidence commune entre un titulaire ou un travailleur et une personne à charge, il ne peut être dérogé au système probatoire établi par la loi et il convient de se référer aux mentions reprises dans le Registre national des personnes physiques.

Madame K. a tenté de faire corriger les mentions figurant au Registre national concernant le lieu de résidence de son enfant ainsi que la législation le permet. La commune de Dison a refusé de faire droit à sa demande en faisant valoir que l'inscription de l'enfant à l'adresse de son père avait été effectuée sur base d'un rapport d'un inspecteur de police. Il n'apparaît pas, en l'état actuel du dossier, que cette décision de la commune de Dison fut critiquée devant le tribunal de 1ère instance, comme cela est autorisé par la loi.

La cour considère dès lors que les décisions de la mutuelle doivent être confirmées.

2. En outre, la cour relève aussi qu'il n'apparaît pas que l'inscription de l'enfant auprès de son père au cours de la période litigieuse soit le résultat d'une erreur, d'un faux ou de manœuvres frauduleuses. Bien au contraire, l'inscription de l'enfant à la résidence de son père semble correspondre à la réalité.

La cour relève en effet, que Madame K., qui semble vivre seule, a résidé dans une institution de soins du 26 septembre 2005 au 24 août 2006. Il n'est pas pensable que l'enfant, alors âgé de 13 ans soit demeuré seul au domicile de sa mère pendant toute cette période. En tout état de cause, Madame K. reste en défaut de préciser qui s'occupa de son enfant durant son hospitalisation.

La cour relève aussi que les allocations familiales ne furent pas attribuées à Madame K. de juin 2006 à janvier 2007 et il n'apparaît pas que Madame K. ait sollicité le bénéfice des allocations familiales pour cette période. Or, en priorité, les allocations familiales sont allouées à la mère de l'enfant ou à la personne qui s'occupe effectivement de l'entretien de l'enfant ou qui en assure la charge.

Si le père de l'enfant a dû régulariser un retard de paiement de pensions alimentaires pour son enfant, il n'est pas précisé la période de retard faisant l'objet d'une régularisation.

La cour constate dès lors qu'il n'apparaît nullement que les mentions apparaissant au Registre national en ce qui concerne la résidence de l'enfant sont inexactes. L'enfant ne peut donc être considéré à charge de sa mère.

Le jugement dont appel doit être confirmé.

3. Madame K. ne pouvait être indemnisée au taux personne ayant personne à charge au cours de la période litigieuse. Il convient dès lors de faire droit à l'action reconventionnelle de la mutuelle et de condamner la partie appelante, qualitate qua à rembourser le montant de l'indu couvrant la période du 23 mars 2006 au 31 décembre 2006, soit la somme de 2.010,72 euro .

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, après en avoir délibéré et statuant contradictoirement :

Vidant sa saisine,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment son article 24 dont le respect a été assuré,

Ecartant comme non fondées toutes conclusions autres, plus amples ou contraires,

Vu l'avis, conforme, de Monsieur le Premier avocat général Ph. LAURENT, déposé au greffe de la cour le 4 novembre 2009,

L'appel ayant été reçu, le déclare non fondé,

Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions en ce compris quant aux dépens,

Fait droit à l'action reconventionnelle de la partie intimée et condamne la partie appelante, qualitate qua, à rembourser à la partie intimée la somme de 2.010,72 euro à titre d'indemnités indues,

Condamne la partie intimée aux dépens d'appel liquidés jusqu'ores pour la partie appelante à 145,78 euro , soit l'indemnité de procédure.

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par :

M. D. KREIT, Conseiller faisant fonction de Président,

M. Ch. HAULET, Conseiller social au titre d'employeur,

M. J.P. BOUILLE, Conseiller social au titre de salarié,

qui ont assisté aux débats de la cause et délibéré conformément au prescrit légal,

assistés de Madame Christiana VALKENERS, Greffier.

Le Greffier, Les Conseillers sociaux, Le Président,

et prononcé en langue française à l'audience publique de la 2e CHAMBRE de la cour du travail de Liège, section de Liège, en l'annexe du Palais de Justice de Liège, sise rue Saint-Gilles, 90 C, à 4000 LIEGE, le QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE NEUF, par le Président de la Chambre,

assisté de Madame Christiana VALKENERS, Greffier.

Le Greffier, Le Président,