Cour du Travail: Arrêt du 25 mars 1986 (Liège (Liège)). RG 41312;41313

Date :
25-03-1986
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19860325-5
Numéro de rôle :
41312;41313

Résumé :

La législation relative aux maladies professionnelles, comme la législation relative aux accidents du travail, n'a pas pour but d'indemniser la perte d'un organe, mais bien la répercussion sur la capacité de travail de la perte d'une fonction. Dans le cas d'espèce, il est certain que la perte de la faculté auditive de l'oreille gauche, à la suite d'une maladie professionnelle, a eu une incidence d'autant plus grande sur la capacité de travail de la victime que celle-ci était complètement sourde de l'oreille droite, sans rapport cette fois avec une maladie professionnelle. Les critères reconnus par le conseil technique établi auprès du Fonds des maladies professionnelles ont certes une valeur importante, mais ne s'imposent pas au juge; quant au guide barème officiel belge des invalidités, de même ne lie-t-il pas le juge et n'a, tout au plus, qu'une valeur indicative.

Arrêt :

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