Cour du Travail - Arrêt du 17 avril 1980 (Liège (Liège))

Date de publication :
17-04-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800417-5
Numéro de rôle :
85/23387

Résumé

L'article 23 de la loi du 10 avril 1971 ne maintient qu'exceptionnellement une indemnisation forfaitaire selon le taux de l'expert seulement dans le cas où "sans raisons valables" la victime refuse ou interrompt prématurément la remise au travail proposée. Il s'agit là d'une sanction à l'égard de la victime responsable de l'absence de remise au travail. Ce traitement n'est pas applicable à celui qui est licencié par son employeur.

Arrêt

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