Cour du Travail - Arrêt du 19 février 1981 (Liège (Liège))

Date de publication :
19-02-1981
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19810219-11
Numéro de rôle :
4614

Résumé

Lorsque le montant de la prime de fin d'année dépend de l'importance des prestations il s'agit d'une rémunération variable. En conséquence, le double pécule de vacances, calculé sur cette prime conformément à l'article 39, al. 4 de l'A.R. du 30 mars 1967, doit être inclus dans le salaire de base.

Arrêt

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