Cour du Travail - Arrêt du 20 mai 1983 (Liège (Liège))

Date de publication :
20-05-1983
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19830520-4
Numéro de rôle :
80/7982

Résumé

Il n'est pas prévu de modalité ou de délai de notification dans le cadre de l'article 70, alinéa 1er, portant sur une prorogation ou un retrait de prorogation de la durée de séjour temporaire à l'étranger préalablement autorisé par le médecin-conseil. La circonstance qu'un assuré a reçu, à tort, des prestations qui ne lui étaient pas dues, constitue toujours pour lui un enrichissement sans cause.

Arrêt

Pas de contenu