Cour du Travail - Arrêt du 20 mars 1986 (Liège (Liège))

Date de publication :
20-03-1986
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19860320-8
Numéro de rôle :
83/9934

Résumé

Un assureur - loi ne peut regretter qu'un expert consolide endéans un délai raisonnable et n'exagère pas son évaluation des suites d'un lumbago sous prétexte qu'une aggravation est souvent possible. Telle "possibilité" pouvant être couverte expressément par une action en révision n'est pas assimilable à une aggravation "prévisible" dès la consolidation. L'expert a constaté un fait nouveau par des examens radiologiques.

Arrêt

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