Cour du Travail - Arrêt du 21 juin 2000 (Liège (Liège))

Date de publication :
21-06-2000
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20000621-21
Numéro de rôle :
97/25950

Résumé

Le ressortissant étranger qui ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier en faveur de ses enfants des prestations familiales garanties instituées par la loi du 20 juillet 1971 n'a pas automatiquement droit, lors de la naissance d'un enfant, à une aide équivalente à l'allocation de naissance prévue par cette loi. Il peut seulement obtenir un secours exceptionnel à la condition de justifier d'un état de besoin extraordinaire à l'époque et à l'occasion de la naissance de son enfant.

Arrêt

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