Cour du Travail - Arrêt du 24 mai 2006 (Liège (Liège))

Date de publication :
24-05-2006
Langue :
Français
Taille :
8 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060524-9
Numéro de rôle :
32003-03

Résumé

1. Le contrat de remplacement visé à l'article 11ter de la loi du 3 juillet 1978 peut être conclu, selon la commune volonté des parties, pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini. Par nature, et de toute façon à défaut de stipulation particulière quant à sa durée conformément à l'article 9, alinéa 2 de la loi, le contrat de remplacement est conclu pour une durée indéterminée dès lors que son objet est de permettre le remplacement d'un travailleur dont le contrat est suspendu sans que l'on sache la plupart du temps quand précisément cette suspension prendra fin. L'événement de nature à mettre fin au contrat de remplacement, c'est-à-dire le retour au travail du travailleur remplacé, est presque toujours incertain quant à sa date.La sanction visée à l'alinéa final de l'article 11ter n'implique nullement l'exclusion d'une durée indéterminée dans un contrat de remplacement mais à pour seul effet lorsqu'elle trouve à s'appliquer que le contrat de remplacement soit privé de ses caractéristiques spécifiques qui sont de pouvoir déroger aux conditions prévues par la loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.Un contrat à durée déterminée ne peut être qualifié de la sorte que s'il comporte la mention précise du jour où il débute et de celui où il prend fin, qu'il s'agisse de l'indication d'une date ou d'un événement dont la date est certaine.L'employeur qui rompt le contrat de remplacement conclu pour une durée indéterminée moyennant le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis conforme aux exigences légales n'est redevable d'aucune autre indemnité de rupture.2. Dès lors que l'employeur prouve que le licenciement de l'ouvrier engagé pour une durée indéterminée est lié à la conduite de l'ouvrier entendue dans le sens extensif qui peut être donné au terme " conduite " et notamment indépendamment de toute idée de faute dans le chef de l'ouvrier, ce licenciement ne peut être considéré comme abusif au sens de l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978.L'employeur qui ne licencie pas après un premier fait invoqué et se contente de donner un avertissement à l'ouvrier ne renonce pas à invoquer ce premier fait comme étant lié au licenciement qui intervient ultérieurement mais peu après, suite à la commission d'un second fait de même nature que le premier.

Arrêt


CONTRAT DE TRAVAIL CONTRAT DE REMPLACEMENT (LOI 03/07/1978 ART 11TER) CONTRAT A DUREE INDETERMINEE SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES EXPRESSES RUPTURE UNILATERALE AVANT LE RETOUR DU TRAVAILLEUR REMPLACE DROIT DE RUPTURE MOYENNANT PREAVIS OU INDEMNITE COMPENSATOIRE
LICENCIEMENT ABUSIF D'UN OUVRIER ENGAGE POUR UNE DUREE INDETERMINEE (LOI 03/07/2978 ART 63) LICENCIEMENT LIE AU COMPORTEMENT DE L'OUVRIER NOTION DE COMPORTEMENT -
AH/SC
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
ARRÊT
Audience publique du 24 mai 2006
R.G. : 32.003/03 5ème Chambre
EN CAUSE :
K Kadija,
APPELANT,
comparaissant par Maître JP. D'INVERNO,avocat,
CONTRE :
L'INTERCOMMUNALE DES PERSONNES AGEES DE LIEGE ENVIRONS (IPAL)
PARTIE INTIMEE
comparaissant par Maître M ROGER, avocat à LIEGE
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le,26 avril 2006 notamment :
- le jugement rendu entre parties le 10 octobre 2003 par le Tribunal du travail de Liège, 10ème chambre (R.G. :328.269) ainsi que le dossier constitué par cette juridiction;
- la requête de MadameK,l'appelante, déposée le 19 décembre2003 au greffe de la Cour de céans et notifiée le 22 décembre 2006 à l'intimé en exécution de l'article 1056, 2°, du Code judiciaire
- les conclusions deL'I.P.A.L. recues au greffe de la
- Cour le 20 février 2004 et celles annulant les précédentes y recues le 7 novembre 2005
- Les conclusions de MadamaK.déposées au greffe de la cour le 14 mars 2005,
- Les avis de fixation adressés aux parties le 2 novembre 2005
- Les dossiers des parties déposés à l'audience du 26 avril 2006
Entendu à l'audience du 26 avril les conseils des parties en leurs dires et moyens;
I.- RECEVABILITE DE L'APPEL
Il n'apparaît d'aucune pièce portée à la connaissance de la Cour que le jugement dont appel, prononcé le 10/10/2003, ait fait l'objet d'une signification.
La requête d'appel a été déposée au greffe de la Cour le 19/12/2003.
L'appel, régulier en la forme et introduit dans le délai légal, est recevable.
II.- LES FAITS
Madame K. a été engagée à plusieurs reprises par l'IPAL dans le cadre de contrats de remplacement :
- Le 23/02/2001 elle est engagée pour remplacer une dame L., absente pour maladie
- Le 26/03/2001 elle est engagée pour remplacer une dame R. qui est en congé d'allaitement
- Le 25/04/2001 elle est engagée pour remplacer cette même dame R. qui a demandé un congé parental dans le régime de l'interruption de carrière
- Le 25/06/2001 elle est engagée pour remplacer une dame W. également en interruption de carrière.
Le 25/06/2001 Madame K. est engagée à nouveau dans le cadre d'un contrat de remplacement, à mi-temps, à partir du 30/07/2001, à nouveau en remplacement de Madame R. en interruption de carrière.
Le 17/08/2001 Madame K. est engagée également dans le cadre d'un contrat de remplacement, à mi-temps, à partir du 17/08/2001 pour remplacer Madame W.
Le 19/12/2001 l'IPAL adresse un courrier à Madame K. lui notifiant qu'elle est licenciée avec effet au 24/12/2001 moyennant le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis égale à la rémunération de 28 jours.
Ce licenciement intervient alors que les personnes remplacées par Madame K. n'ont ni l'une ni l'autre repris le travail.
Le C4 établi sous la date du 23/12/2001 mentionne comme motif précis du chômage : " ne convient plus en milieu psychogériatrique "
Par citation du 23/10/2002 Madame K sollicite condamnation de l'IPAL à lui payer :
- une indemnité pour licenciement irrégulier égale à 15 mois de rémunération, soit 14.151,45 EUR
- à titre subsidiaire une indemnité, en application par analogie de l'article 40 de la loi du 03/07/1978, égale à 28 jours de rémunération, soit 943,43 EUR
une indemnité pour licenciement abusif égale à 6 mois de rémunération dans l'hypothèse ou le contrat serait considéré comme étant à durée indéterminée.
Madame K, sollicite enfin, à titre infiniment subsidiaire, si l'article 40 de la loi du 03/07/1978 ne devait pas être appliqué, que la question préjudicielle suivante soit posée :
" Y a t'il discrimination entre le travailleur engagé dans les liens d'un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini et un travailleur engagé dans les liens d'un contrat de remplacement, interprété de telle manière que les deux premiers sont mieux protégés que le troisième, alors que dans les trois cas, il ne s'agit pas d'un contrat à durée indéterminée. "
III.- LE JUGEMENT DONT APPEL
Le premier juge dit l'action recevable; il dit la demande d'indemnité complémentaire de préavis non fondée et ordonne la réouverture des débats en ce qui concerne la demande d'indemnité pour licenciement abusif.
Le premier juge considérant que les parties ne connaissent pas, lors de la conclusion des deux contrats de remplacement, la durée exacte du remplacement, de sorte qu'a son estime il s'agit de contrats à durée indéterminée auxquels s'appliquent les règles relatives à ce type de contrat.
En conséquence il estime que dès le moment ou Madame K. a reçu une indemnité compensatoire de préavis de 28 jours sa demande d'indemnité complémentaire est non fondée.
Pour ce même motif de l'existence d'un contrat à durée indéterminée, le premier juge considère que la question préjudicielle proposée est irrelevante.
En ce qui concerne le licenciement abusif le premier juge estime que l' IPAL doit produire des pièces qui seraient susceptibles de justifier les motifs qu'elle invoque et qui sont liés au comportement de Madame K.
IV.- CRITIQUES ET MOYENS DES PARTIES
Madame K fait valoir que le contrat de remplacement ne peut prendre fin avant le retour du travailleur remplacé; elle estime que le contrat de emplacement est un contrat sui generis quant à sa durée, il ne peut jamais être un contrat durée indéterminée.
Elle tire argument de ce que selon elle l'article 11 ter de la loi du 03/07/1978 n'envisage l'existence d'un contrat à durée indéterminée que lorsqu'il y a défaut d'écrit ou que le remplacement dépasse deux ans.
Elle invoque le fait que l'IPAL utilise le licenciement avec préavis comme sanction ce qui est le détourner de sa ratio legis, ce qui établi le licenciement abusif.
Elle invoque également le fait, relativement à des événements intervenus le 02/11/2001, qu'en notifiant un avertissement l'employeur renonce tacitement à recourir au licenciement.
Elle fait valoir que les faits invoqués par l'IPAL qui se seraient déroulés le 27/11/2001 ne sont corroborés par rien.
L'IPAL sollicite la confirmation du jugement dont appel en ce qu'il déboute Madame K. de sa demande d'indemnité de rupture et, à titre principal en ce qui concerne la demande d'indemnité pour licenciement abusif que la Cour renvoie la cause au premier juge et à titre subsidiaire qu'elle dise cette demande non fondée et à titre tout à fait subsidiaire qu'elle l'autorise à faire tenir enquête afin d'établir les faits qu'elle invoque comme motif du licenciement de Madame K.
V.- DISCUSSION
5.1. Quant à la demande de renvoi au premier juge
L'article 1068 du Code Judiciaire dispose :
" Tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel.
Celui-ci ne renvoie la cause au premier juge que s'il confirme, même partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par le jugement entrepris. "
Le premier juge n'ayant ordonné aucune mesure d'instruction, la Cour ne peut lui renvoyer la cause ; on observera que les parties qui ont conclu et plaidé devant le premier juge, ont effectivement bénéficier d'un double degré de juridiction, ce bénéfice du double degré de juridiction n'étant pas, il convient de le rappeler, un principe général de droit (Cass. 03/10/1983, Pas. 1984, p. 101).
La Cour est saisie par l'appel interjeté par Madame K. de l'ensemble des demandes qui avaient été soumise au premier juge.
5.2. Quant à la rupture du contrat de remplacement
5.2.1. L'article 11ter de la loi du 03/07/1978, introduit par la loi du 22/01/1985, dispose :
" Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.
Le motif, l'identité du ou des travailleur(s) remplacé(s) et les conditions de cet engagement doivent être constatés par écrit pour chaque travailleur individuellement, au plus tard au moment de l'entrée en service de celui-ci.
La durée du contrat de remplacement conclu en application des dispositions du présent article ne peut dépasser deux ans.
Lorsque les parties ont conclu plusieurs contrats de travail de remplacement successifs, sans qu'il y ait entre eux une interruption attribuable au travailleur, la durée totale de ces contrats successifs ne peut dépasser deux ans.
A défaut d'écrit ou en cas de dépassement de la période de deux ans prévue aux alinéas 3 et 4, le contrat est soumis aux mêmes conditions que les contrats conclus pour une durée indéterminée. "
L'alinéa final de l'article 11ter comporte l'expression d'une sanction, s'appliquant dans deux hypothèses, soit lorsque le contrat de remplacement n'est pas constaté par écrit, soit lorsque le délai de 2 ans du ou des remplacement est dépassé ; cette sanction consiste dans le fait que le contrat cesse d'être un contrat de remplacement et devient un contrat à durée indéterminée.
Cette sanction prive le contrat de remplacement de ses caractéristiques spécifiques qui sont de pouvoir déroger aux conditions prévues par la loi du 03/07/1978 en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.
Ce texte n'exclut nullement que le contrat de remplacement répondant aux exigences imposées par la loi puisse prendre la forme, selon la commune volonté des parties, d'un contrat à durée déterminée, pour un travail nettement définit ou d'un contrat à durée indéterminée.
Par nature, et de toute façon à défaut de stipulation particulière quant à sa durée, le contrat de remplacement est conclu pour une durée indéterminée, dès lors que son objet est de permettre le remplacement d'un travailleur dont le contrat est suspendu sans que l'on sache la plus part du temps quant précisément cette suspension prendra fin ; l'événement de nature à mettre fin au contrat de remplacement, c'est-à-dire le retour au travail du travailleur remplacé, est presque toujours incertain quant à sa date.
L'article 11ter autorisant les parties à déroger aux règles prévues en matière de durée du contrat et en matière de préavis, celles-ci disposent de la plus grande latitude dans le choix d'une formule relative à la durée du contrat ; si elle n'expriment pas de choix particulier, le contrat sera nécessairement à durée indéterminée, comme le prévoit l'article 9 alinéa 2 de la loi du 03/07/1978 qui fait du contrat à durée indéterminée la catégorie résiduaire.
Un contrat fut-il de remplacement ne peut être qualifié de contrat à durée déterminée que lorsqu'il comporte la mention précise du jour ou il débute et de celui ou il prend fin, qu'il s'agisse de l'indication d'une date ou d'un événement dont la date est certaine.
5.2.2. Les contrats de remplacement intervenus entre Madame K. et l'IPAL les 25/06/2001 en remplacement de Madame R. et 17/08/2001 en remplacement de Madame W., conformes aux exigences de forme de l'article 11ter, ne comportent aucune indication, ni expresse, ni tacite, d'une durée déterminée, dès lors qu'ils n'indiquent aucune date précise ou événement ayant date certaine ou il prendraient fin l'un ou l'autre.
Ces deux contrats, de structure identique, mentionnent en leur article 1er qu'il prendront fin automatiquement sans préavis ni indemnité à la veille de la rentrée en service de la personne remplacée ou en cas de rupture du contrat de référence ; la survenance de l'événement mettant fin au contrat retour de la personne remplacée ou fin du contrat de celle-ci est totalement aléatoire et ne permet en aucun cas aux parties de connaître, voire même d'évaluer, quant le contrat de remplacement est susceptible de prendre fin.
Ces deux contrats comportent une clause d'essai qui mentionne la possibilité d'une rupture immédiate et sans préavis durant la deuxième semaine d'essai ; ils mentionnent également que durant les six premiers mois de travail le préavis à observer par l'employeur est de 7 jours alors que celui à observer par la travailleuse est de trois jours.
Ces dispositions convenues entre parties qui réservent à chacune de celles-ci le droit de mettre fin au contrat moyennant un préavis, par manifestation d'une volonté unilatérale, démontrent de façon claire et non équivoque que la volonté des parties était de conclure un contrat à durée indéterminée, le droit de rupture par l'expression d'une volonté unilatérale étant incompatible avec un contrat à durée déterminée.
En l'espèce, les contrats de remplacement étant à durée indéterminée, chacune des parties avaient le droit d'y mettre fin, même avant le retour de la personne remplacée, par la notification d'un préavis conforme aux dispositions du contrat, et dans le silence de celui-ci, conforme aux dispositions de la loi du 03/07/1978.
Soutenir que le contrat de remplacement ne peut être rompu avant le retour de la personne remplacée comme le fait Madame K. consiste non seulement à ajouter à la loi une condition qui n'y figure pas mais en outre entre en conflit direct avec la disposition même de l'article 11ter qui autorise les parties à déterminer les conditions d'un préavis dérogatoires aux dispositions de la loi en la matière.
Le licenciement de Madame K. moyennant une indemnité compensatoire égale à la rémunération de 28 jours est conforme aux dispositions des articles 37 et 39 de la loi du 03/07/1978 puisque le contrat de remplacement a été conclu pour une durée indéterminée ; Madame K. a été remplie de ses droits par la perception de cette indemnité compensatoire et ne peut prétendre à aucune indemnité de rupture.
Il ne s'indique nullement de poser à la Cour d'Arbitrage la question préjudicielle suggérée par Madame K. qui compare la situation de travailleurs engagés à durée déterminée et celle de travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de remplacement, dès lors qu'en l'espèce les contrats qui lient Madame K.
à l'IPAL sont des contrats à durée indéterminée.
5.3. Quant à la demande d'indemnité pour licenciement abusif
5.3.1. L'article 63 de la loi du 03/07/1978 répute abusif le licenciement d'un ouvrier engagé pour une durée indéterminée effectué pour des motifs qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite de l'ouvrier ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service; il impose à l'employeur en cas de contestation la charge de la preuve des motifs du licenciement invoqué.
L'article 63 de la loi du 03/07/1978 consacre dans un texte normatif l'institution jurisprudentielle de l'abus de droit appliquée au contrat de travail d'ouvrier engagé pour une durée indéterminée.
D'une part l'article 63 facilite la tâche de l'ouvrier engagé pour une durée indéterminée par rapport à celle qui pèse sur un employé ou un ouvrier engagé à terme et qui invoque l'abus de droit dans la mesure ou il dispense le premier de prouver et l'abus de droit, la charge de la preuve étant renversée, et le dommage, qui est réparé forfaitairement.
Mais d'autre part l'article 63 restreint considérablement le pouvoir d'appréciation du juge en ce qui concerne l'abus de droit, en donnant, pour son champ d'application, une définition de l'abus de droit, définition en partie négative, en ce sens notamment qu'est abusif le licenciement qui est sans lien avec la conduite ou l'aptitude du travailleur, ce qui implique que, dès qu'est établi un lien, fut-il partiel, fut-il même ténu, entre le motif invoqué et avéré du licenciement fondé sur la conduite ou l'aptitude du travailleur et celui-ci, le licenciement ne peut être considéré comme abusif; comme l'a arrêté la Cour de Cassation " Dès lors que le licenciement a un lien avec la conduite de l'ouvrier, il ne peut être qualifié d'abusif, même si ce comportement n'est ni constitutif de faute grave, ni critiquable " (Cass. 22/01/1996 J.T.T. 1996, p.236, également Cass. 17/02/1992, Pas 1992, I, 535 et Cass. 08/12/1986, Pas. 1987, I, 428).
Citant outre l'arrêt prononcé par la Cour de Cassation le 22/01/1996, plusieurs autres arrêts prononcé par la même Cour, (notamment Cass. 07/05/2001 J.T.T. 2001 p.407), Jacques CLESSE écrit :
" Il résulte de ces arrêts que dès lors que le juge constate que les faits, dûment établis, invoqués pour justifier le licenciement, relèvent de la conduite de l'ouvrier, dans le sens extensif que le langage commun donne de ce terme, le juge doit exclure le caractère abusif du licenciement. Tout autre exigence, par exemple une gravité minimum, l'existence de reproches antérieurs, des conséquences préjudiciables, ajoute à la loi une exigence qu'elle ne contient pas et violerait celle-ci...
" ... La Cour de cassation opte ainsi résolument pour une interprétation littérale de la loi qui retire au juge du fond tout pouvoir d'apprécier si les faits invoqués sont suffisamment consistant que pour justifier le licenciement. Celui-ci ne sera abusif au sens de l'article 63 de la loi organique que dans les hypothèses suivantes : soit l'employeur ne fournit aucun motif ou ne peut établir la matérialité des faits qu'il allègue, soit les faits invoqués sont étrangers à la conduite de l'ouvrier, ce qui, nous semble-t-il ne se produira que dans des circonstances exceptionnelles, soit encore le juge considère que le motif donné par l'employeur n'est pas la cause réelle du licenciement mais uniquement un prétexte. La discussion se focalisera alors sur l'absence de lien entre la conduite et la décision de licencier. "
( R.C.J.B. 2003, EXAMEN DE JURISPRUDENCE 1995-2001, Contrat de travail, J. CLESSE et F. KEFER, p.238).
Dès lors que l'employeur établi qu'il existe un motif relatif à l'aptitude ou au comportement de l'ouvrier qui présente un lien avec le licenciement de celui-ci, le dit licenciement ne pourra être qualifié d'abusif au sens de l'article 63 de la loi du 03/07/1978.
5.3.2. Les motifs du licenciement invoqués par l'IPAL relèvent exclusivement de la conduite de Madame K. : l'IPAL invoque le fait que le 02/11/2001 Madame K. qui accompagnait en qualité de brancardière un patient qui allait subir des examens, a abandonné celui-ci pour aller en consultation en stomatologie et ce sans avertir un supérieur hiérarchique ; elle invoque également le fait que le 27/11/2001 Madame K. qui accompagnait toujours en qualité de brancardière, un autre patient qui allait subir des examens à nouveau a abandonné ce patient.
Pour preuve de ces deux faits l'IPAL produit aux débats :
- en ce qui concerne le fait du 02/11/2001 : un rapport établi le jour même par l'infirmière chef de service relatif à ce fait, une note relative à ce fait établie le 05/11/2001 signée par Madame K. " pour prise de connaissance ", le procès-verbal de comparution devant le directeur général de Madame K. accompagnée de son délégué syndical le 19/11/2001.
- en ce qui concerne le fait du 27/11/2001 : une note manuscrite datée du 27/11/2001, signée F.M. qui relate le fait
Madame K. ne conteste pas le fait du 02/11/2001 mais articule qu'ayant opté pour un avertissement l'IPAL a renoncé tacitement mais certainement à recourir au licenciement pour motif grave ou même moyennant préavis : cette assertion est exacte mais n'a nullement pour conséquence que le fait du 02/11/2001, qui relève du comportement de Madame K. puisse être considéré comme ayant un lien avec son licenciement intervenu le 19/12/2001.
En ce qui concerne le fait intervenu le 27/11/2001 la position adoptée par Madame K. est ambiguë puisque d'une part elle articule que " ces faits du 29/11/2001 (lire 27/11/2001) ne sont corroborés par rien " et d'autre part elle expose ce qui s'est passé le 27/11/2001 en se justifiant puisqu'elle écrit en ses conclusions (page 6) : " Que c'est dame Liliane U. et Aïcha H.qui ont en charge la Pneumologie. Que surchargée, Madame H. sollicite l'aide de l'appelante pour y conduire le patient car elle dispose d'un quart d'heure d'avance sur son travail, Qu'elle a confié le patient à la pneumologie mais que le retour ne dépendait nullement d'elle mais d'une des dames U. ou H. qui assistaient le docteur I. Que la chef de salle s'est donc méprise (elle a vu l'appelante conduire le patient et a cru que ce faisant c'était là sa prestation alors qu'elle aidait ponctuellement une collègue surchargée... ".
Il résulte des conclusions même de Madame K. que celle-ci reconnaît avoir conduit un patient en pneumologie le 27/11/2001 et l'y avoir laissé, considérant qu'il appartenait à ses collègues U. ou H. d'assurer le retour de ce patient.
Le comportement de Madame K. invoqué par l'IPAL comme ayant un lien avec le licenciement de celle-ci est dès lors établi à suffisance tant en ce qui concerne les faits du 02/11/2001 qu'en ce qui concerne ceux du 27/11/2001 étant entendu qu'il n'est nullement question d'apprécier si Madame K. a ou non commis une faute lors du déroulement de ces faits ou de savoir si elle était justifiée ou non à laisser à d'autre le soin de ramener le patient qu'elle avait conduit aux examens, la seule question étant de savoir si le comportement attribué à Madame K. est ou non avéré, question à laquelle il est répondu affirmativement.
Dès lors que l'IPAL a prouvé qu'il existe un lien entre le comportement de Madame K. et le licenciement de celle-ci, le dit licenciement ne peut être qualifié d'abusif au sens de l'article 63 de la loi du 03/07/1978.
VI.- DECISION DE LA COUR
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment son article 24,
LA COUR, après en avoir délibéré et statuant contradictoirement :
Déclare l'appel recevable,
Le dit fondé,
Réforme le jugement dont appel
Statuant par voie d'évocation dit la demande initiale non fondée tant en ce qu'elle porte sur l'octroi d'une indemnité pour licenciement irrégulier et sur un complément d'indemnité de rupture qu'en ce qu'elle porte sur l'octroi d'une indemnité pour licenciement abusif.
Dit n'y avoir lieu de poser à la Cour d'Arbitrage la question préjudicielle libellée par Madame K.
Déboute Madame K. de l'intégralité de sa demande.
Condamne Madame K. aux dépens liquidés pour l'IPAL à 205,26 EUR en instance et à 273,67 EUR en appel.
Ainsi délibéré et jugé par :
M. Albert HAVENITH, Conseiller faisant fonction de Président,
M. A.SADZOT, Conseiller social au titre d'employeur,
M. J.P.RENSONNET , Conseiller social au titre d' employé
qui ont assisté aux débats de la cause,
et prononcé en langue française à l'audience publique de la CINQUIEME Chambre de la Cour du travail de Liège, section de Liège, en l'annexe du Palais de Justice de Liège,rue St-Gilles n° 90c, le VINGT-QUATRE MAI
DEUX MILLE SIX, par le même siège,
assisté de Mme Simone COMPERE, Greffier.
Suivi de la signature du siege ci-dessus.