Cour du Travail - Arrêt du 25 avril 1980 (Liège (Liège))

Date de publication :
25-04-1980
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800425-4
Numéro de rôle :
10081

Résumé

L'indemnité spéciale de protection due à un membre du conseil d'entreprise ou du comité de sécurité et d'hygiène ne constitue pas une rémunération au sens de l'article 126, al 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. Cette indemnité est cumulable avec les allocations de chômage, si les autres conditions d'octroi sont remplies. Cette indemnité, ne constituant pas une indemnité compensatoire de préavis prolongée, est exclue du calcul des cotisations de sécurité sociale.

Arrêt

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