Cour du Travail - Arrêt du 27 mai 2008 (Liège (Liège))

Date de publication :
27-05-2008
Langue :
Français
Taille :
8 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080527-20
Numéro de rôle :
30800/02

Résumé

Les héritiers, cités en reprise d'instance, qui n'ont jamais nié leur qualité d'héritier, qui ont comparu après avoir fait choix d'un conseil et qui ont formulé diverses demandes quant au litige, ont posé des actes démontrant l'acception de la succession.Les héritiers, cités en reprise d'instance, sont placés dans la situation identique à celle de leur auteur qui a pris l'initiative du procès et ne peuvent former aucune demande personnelle. Ces parties sont donc tenues chacune à la totalité de la dette de leur auteur et doivent être condamnées solidairement à la totalité de la dette.

Arrêt

* Code judiciaire - Situation des parties après cassation -Demande de condamnation à remboursement de somme - Demande incidente - Art. 1110 du Code judiciaire.

D.K./C.V.

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

ARRET

Audience publique du 27 mai 2008

R.G. n° 30.800/02 2e CHAMBRE

EN CAUSE :

Monsieur Ali Ben Ahmed S

APPELANT AU PRINCIPAL ET INTIME SUR INCIDENT ,

comparaissant par Maître L. BEN LETAIFA, avocat,

Monsieur Abdellah S

Madame Fatima S

Monsieur Najet S.,

Monsieur Redoin S

Monsieur Soulaiman S

Madame Myriam S

Monsieur Amel S

Monsieur Ikram S

agissant en leur qualité d'ayants droit de feue Madame D. Khadija, Mohamed, décédée le 5 avril 2005,

APPELANTS AU PRINCIPAL ET INTIMES SUR INCIDENT,

cités en reprise d'instance,

comparaissant par Maître R. CAPART, avocat,

CONTRE :

1. Le Fonds des Accidents du Travail (F.A.T)

INTIME AU PRINCIPAL ET APPELANT SUR INCIDENT,

comparaissant par Maître D. COLLIN qui se substitue à Maître R. VAN DE PUT, avocats,

2. AXA BELGIUM S.A.

INTIMEE,

comparaissant par Maître N. FEITEN qui se substitue à Maître S. PETEN, avocats.

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Revu l'arrêt rendu par la 2ème chambre de la cour du travail de Liège le 4 décembre 2007 ainsi que les pièces de procédure y visées;

Vu les avis de fixation adressés aux parties le 7 décembre 2007 pour l'audience du 22 avril 2008;

Vu les conclusions additionnelles après l'arrêt du 4 décembre 2007 pour la 1ère partie intimée reçues au greffe de la cour le 30 janvier 2008 et le 31 janvier 2008 ainsi que les conclusions et les conclusions additionnelles après l'arrêt du 4 décembre 2007 pour la seconde partie intimée reçues au même greffe respectivement le 28 janvier 2008 et le 7 février 2008;

Vu le dossier de pièces de la seconde partie intimée déposé à l'audience du 22 avril 2004 ainsi que le dossier de pièces des appelants à l'exception de Monsieur Ali Ben Ahmed S., déposé à l'audience du 22 avril 2008;

Entendu les parties dans l'exposé de leurs moyens à l'audience du 22 avril 2008 au cours de laquelle les débats furent repris ab initio, la présente chambre de la cour n'ayant pu composer le siège ayant rendu son précédent arrêt.

I. Les faits et la procédure.

Rappelons que Monsieur S.F. a été victime d'un accident de travail mortel le 14 avril 1992.

Au jour de son décès, le travailleur vivait avec ses parents et cinq frères et sœurs. Conformément à l'article 15 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, les parents de la victime ont reçu une rente viagère, restant due en principe jusqu'au moment où la victime aurait atteint l'âge de 25 ans.

Par citation du 11 avril 1995, le F.A.T., considérant que les parents n'établissaient pas que la victime était leur principale source de revenus, demandait que l'assureur-loi soit condamné à lui verser le capital de la rente, et ce conformément à l'article 59 quinquies de la loi précitée.

Le 3 août 1995, l'assureur-loi citait en déclaration de jugement commun les parents de la victime.

Par son jugement du 18 avril 1997, le tribunal du travail de Bruxelles avait estimé que les revenus de la victime n'étaient pas la principale source de revenus du ménage des parents et a dès lors fait droit à la demande du F.A.T.

Par son arrêt du 20 septembre 1999, la cour du travail de Bruxelles mettait à néant le jugement entrepris. Ce même arrêt ne faisait pas droit à l'appel incident du F.A.T. concernant le calcul des capitaux lui revenant et les dépens.

Par son arrêt du 31 janvier 2000, la cour du travail de Bruxelles, vidant sa saisine, fixait le montant de la rente viagère due par l'assureur-loi aux parents et condamnait l'assureur-loi et le F.A.T. à la moitié des dépens d'appel et d'instance.

Un pourvoi en cassation sera introduit contre ces deux arrêts par le F.A.T.

Par son arrêt du 8 octobre 2001, la Cour de cassation cassait l'arrêt attaqué du 20 septembre 1999, sauf en tant qu'il reçoit l'appel principal, et annulait l'arrêt du 31 janvier 2000. Cet arrêt renvoyait la cause devant la cour du travail de Liège.

Par son arrêt du 13 novembre 2003, la cour du travail de Liège, après avoir dit pour droit que les rentes converties en capital devaient être en principe versées au F.A.T., avait invité les parties à s'expliquer et à conclure quant aux sommes dues par l'assureur-loi au F.A.T. et quant aux dépens. Par son arrêt du 6 juin 2005, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi introduit contre cet arrêt. Par citation donnée le 8 décembre 2006, l'assureur-loi mettait à la cause les enfants de Madame D., mère de la victime, décédée le 5 avril 2005, afin qu'ils reprennent l'instance et qu'ils soient condamnés à rembourser la somme de 23.423,52 euro en principal.

Par son précédent arrêt du 4 décembre 2007, la présente chambre de la cour avait précisé que l'arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2001 emportait de droit restitution de tout ce qui avait été perçu en exécution de l'arrêt de la cour du travail de Bruxelles du 20 septembre 1999. Il disait aussi pour droit que la somme due par l'assureur-loi au F.A.T. se montait en principal à tout le moins à 93.504,05 euro et invitait ces deux parties à établir des décomptes plus précis. Ce même arrêt disait pour droit que la somme due par le 1er appelant, le père de la victime, à l'assureur-loi se montait à 9.753,27 euro , à augmenter des intérêts légaux à partir des décaissements, invitait les parties à préciser la qualité d'ayants droit ou d'héritiers de la mère de la victime des cités en intervention et à s'expliquer sur la divisibilité de la dette éventuelle et quant au montant de celle-ci.

II. Les positions des parties.

Le père de la victime de l'accident, Monsieur S. A. s'en réfère.

Les parties citées en reprise d'instance considèrent que la dette est divisible entre les héritiers.

Le Fonds des Accidents du Travail considère :

- que les capitaux lui revenant s'élèvent à 93.504,05 euro . Ce montant est également celui admis par l'assureur-loi,

- que les intérêts de retard doivent courir à partir du 1er janvier 2004,

- que les dépens doivent être supportés par l'assureur-loi.

L'assureur-loi soutient :

- que les intérêts de retard ne peuvent courir avant la date du 1er février 2008, date où le montant revenant au F.A.T a été fixé de manière certaine,

- qu'il ne peut être condamné qu'à la moitié des dépens,

- que les parties citées en reprise d'instance sont bien les ayants droit de leur mère,

- que les parties citées en reprise d'instance doivent être condamnées solidairement à la dette de leur mère.

III. Discussion.

1. Le F.A.T et l'assureur-loi considèrent que les capitaux revenant au F.A.T s'élèvent à 93.504,05 euro .

2. Par son arrêt du 13 novembre 2003, la 8ème chambre de la cour du travail de Liège, dans ses motifs, souhaitait savoir si l'assureur-loi considérait ne plus être redevable envers le F.A.T. de la totalité des sommes que celui-ci lui réclamait ou s'il admettait être redevable envers le Fonds des montants lui réclamés, intérêts compris.

La cour relevait aussi que les parties ne s'étaient pas expliquées quant aux dépens, ni devant la cour du travail de Bruxelles, ni devant la cour du travail de Liège.

Dans son dispositif, la cour, après avoir dit pour droit que les rentes converties en capital devaient être en principe versées au F.A.T. par l'assureur-loi, invitait les parties à s'expliquer et à conclure quant aux sommes dues par l'assureur-loi au F.A.T. et quant aux dépens. La cour considère dès lors que les parties avaient été invitées par cet arrêt du 13 novembre 2003 à s'expliquer sur les sommes dues par l'assureur-loi au F.A.T., intérêts compris, et quant aux dépens. C'est du reste ce qu'avait compris le F.A.T. dès lors que dans ses conclusions reçues au greffe, il fixait le montant lui revenant, intérêts en ce compris, en précisant la base légale de sa demande. Dans ces mêmes conclusions, le F.A.T. précisait sa demande en ce qui concernait les dépens, en précisant la base légale de sa demande. Par ses conclusions du 2 juillet 2004, le F.A.T. confirmait ses demandes portant sur les intérêts et les dépens.

Par ses conclusions du 21 novembre 2003, l'assureur-loi relevait que la cour du travail de Liège, par son arrêt du 13 novembre 2003, avait ordonné une réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur le décompte des sommes dues et sur les dépens. Dans ces même conclusions, en page 7, l'assureur-loi estimait que seul un solde de 60.327,26 euro , à augmenter des intérêts, était dû au F.A.T. et réclamait aux autres parties le remboursement des sommes versées, à majorer des intérêts. Toujours dans ces mêmes conclusions, l'assureur-loi s'en référait quant aux dépens tout en contestant cependant le montant des dépens d'appel liquidés par les parents de la victime.

La cour considère dès lors que les parties avaient été invitées par son arrêt du 13 novembre 2003 à s'expliquer sur les sommes dues par l'assureur-loi au F.A.T., intérêts compris, et quant aux dépens et que l'assureur-loi et le F.A.T. ont conclu et/ou pu s'expliquer quant à ce avant l'arrêt de la présente chambre de la cour du 4 décembre 2007.

Par son arrêt du 4 décembre 2007, la présente chambre de la cour a dit pour droit que les sommes devant être versées par l'assureur-loi au F.A.T étaient à majorer des intérêts légaux à partir du 1er janvier 2004 et que les dépens seraient supportés par l'assureur-loi. S'étant prononcée sur des questions ayant été soumises aux parties et sur lesquelles celles-ci ont pu débattre et ont débattu, la cour a épuisé sa saisine quant à ce et a rendu sur ces points une décision définitive qu'elle ne peut remettre en cause.

3. Les ayants droit, cités en reprise d'instance, ont comparu par avocat tant à l'audience du 4 décembre 2007 qu'à l'audience du 22 avril 2008. Il est établi qu'ils sont les enfants de la mère de la victime et qu'ils n'ont pas renoncé à la succession. Il n'apparaît pas qu'ils ont accepté celle-ci sous bénéfice d'inventaire.

En vertu de l'article 778 du Code civil, l'acceptation de la succession peut être tacite ou expresse. Elle est expresse quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé; elle est tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. Dans le cas d'espèce, les parties citées en reprise d'instance n'ont jamais nié leur qualité d'héritier, elles ont fait choix d'un conseil, ont comparu aux audiences de la cour et ont formulé certaines demandes, notamment en ce qui concerne la dette invoquée et les dépens. Les actes posés au cours de la présente procédure démontrent l'acceptation de la succession de la mère de la victime par les ayants droit.

En vertu de l'article 819 du Code judiciaire, sur l'acte de reprise d'instance, la procédure est poursuivie selon les derniers errements et les conclusions déposées précédemment sont censées maintenues, à moins qu'il n'en soit notifié de nouvelles dans l'acte. Il en résulte que les parties qui ont repris l'instance sont placées dans une situation identique à celle qui a pris l'initiative du procès. Les héritiers ne peuvent que reprendre la demande de leur auteur et ne peuvent former aucune demande personnelle. Les parties citées en reprise d'instance sont donc chacune tenues à la totalité de la dette de leur auteur. Elles doivent donc être condamnées solidairement à restituer à l'assureur-loi la somme de 23.423,52 euro qui fut versée à la mère de la victime.

4. Les ayants droit sollicitent l'octroi de termes et délais pour le remboursement de la somme octroyée à leur mère. Ils ne donnent toutefois aucune information quant à leur situation financière. En outre, la dette existe depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2001 et depuis ce jour, la mère de la victime et/ou les ayants droit savent que le montant de 23.423,52 euro doit être remboursé. Il ne convient dès lors pas de satisfaire à la demande de termes et délais.

5. L'arrêt de la cour du travail de Bruxelles du 20 septembre 1999 a mis à néant le jugement du 18 avril 1997 rendu par le tribunal de Bruxelles, en ce compris quant aux dépens. L'arrêt de la cour du travail de Bruxelles du 31 janvier 2000 a liquidé les dépens tant d'instance que d'appel. Toutefois, par son arrêt du 8 octobre 2001, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 20 septembre 1999, sauf en ce qu'il reçoit l'appel principal, et a annulé l'arrêt du 31 janvier 2000. On ne peut donc se référer aux arrêts de la cour du travail de Bruxelles pour liquider les dépens, leurs décisions quant à ce ayant été cassées et annulées. Il est exact que le tribunal du travail de Bruxelles avait condamné le F.A.T. et l'assureur-loi à payer chacun la moitié du montant global des dépens. Toutefois, le F.A.T. par ses conclusions, notamment, du 19 mars 2003, du 12 février 2004, du 2 juillet 2004 et du 1er octobre 2007 a demandé la condamnation de l'assureur-loi aux dépens tant d'appel que d'instance. Il a donc formé appel incident quant à ce, ce que la cour du travail de Liège avait relevé par son arrêt du 13 novembre 2003 qui invitait les parties à conclure quant à ce. C'est en raison de cette demande que la présente chambre de la cour, par son arrêt du 4 décembre 2007, a dit pour droit que les dépens seront supportés par l'assureur-loi. L'assureur-loi devra supporter les dépens tant d'instance que d'appel.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

après en avoir délibéré et statuant contradictoirement,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré,

Vidant sa saisine,

Confirme que la somme devant être versée au F.A.T. par l'assureur-loi s'élève à 93.504,05 euro , à majorer des intérêts légaux à partir du 1er janvier 2004,

Condamne solidairement les ayants droit cités en reprise d'instance à rembourser à l'assureur-loi la somme de 23.423,52 euro , à majorer des intérêts légaux à partir des décaissements,

Condamne l'assureur-loi aux dépens d'instance et d'appel liquidés jusqu'ores pour le F.A.T. à 1.076,17 euro selon le décompte déposé (citation : 3.837 FB, indemnité de procédure de 1ère instance : 7.200 FB, indemnité de procédure en appel devant la cour du travail de Bruxelles : 9.840 FB, procédure en cassation : 4.699 FB, citation devant la cour du travail de Liège : 193,52 euro et indemnité de procédure en appel devant la cour du travail de Liège : 248,64 euro ),

Condamne l'assureur-loi aux dépens d'appel liquidés par l'appelant au principal à 291,52 euro soit l'indemnité de procédure en appel et condamne l'assureur-loi aux dépens d'appel liquidés par les cités en reprise d'instance à 291,52 euro , soit l'indemnité de procédure.

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par :

M. D. KREIT, Conseiller faisant fonction de Président,

M. I. GILTIDIS, Conseiller social au titre d'employeur,

M. E. ZANDONA, Conseiller social au titre de salarié,

qui ont assisté aux débats de la cause et délibéré conformément au prescrit légal,

assistés de Madame Christiana VALKENERS, Greffier.

Le Greffier, Les Conseillers sociaux, Le Président,

et prononcé en langue française à l'audience publique de la 2e CHAMBRE de la cour du travail de Liège, section de Liège, en l'annexe du Palais de Justice de Liège, sise rue Saint-Gilles, 90 C, à 4000 LIEGE, le VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE HUIT, par le Président de la Chambre,

assisté de Madame Christiana VALKENERS, Greffier.

Le Greffier, Le Président,