Cour du Travail - Arrêt du 28 janvier 1992 (Liège (Liège))

Date de publication :
28-01-1992
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19920128-6
Numéro de rôle :
91/18346

Résumé

Pour déterminer la réduction de capacité de gain au sens de l'article 56 de la loi du 9 août 1963, il y a lieu de considérer l'ensemble des lésions et troubles fonctionnels que le titulaire présente au moment de l'interruption du travail et non seulement les lésions et troubles fonctionnels nouveaux ou l'aggravation qui est la cause directe de l'interruption du travail. C'est dès lors à tort que le premier juge a enjoint à l'expert judiciaire désigné de faire abstraction, dans l'évaluation de l'incapacité de travail, des séquelles de l'accident du travail de l'intéressé.

Arrêt

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