Cour du Travail - Arrêt du 28 juin 2006 (Liège (Liège))

Date de publication :
28-06-2006
Langue :
Français
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060628-10
Numéro de rôle :
33175-05

Résumé

Il ne peut être admis qu'une étrangère en séjour illégal qui initialement demandait une aide sociale au profit de ses enfants mineurs étrangers l'accompagnant ne maintienne pas cette demande après avoir donné naissance à un enfant de nationalité belge et ne sollicite plus d'aide sociale qu'au profit de celui-ci.Il serait contraire à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de rompre la solidarité et l'égalité des enfants d'une même famille en aidant seulement l'un d'eux parce qu'il est belge et non les autres. Il ne peut être admis qu'un enfant soit instrumentalisé afin d'obtenir un avantage financier.Les enfants de moins de 18 ans tant belges qu'étrangers qui accompagnent leurs parents qui sont en séjour illégal doivent recevoir l'aide sociale en étant hébergés avec leurs parents dans un centre d'accueil organisé par l'Etat fédéral, ce que propose d'ailleurs l'agence FEDASIL.

Arrêt

AIDE SOCIALE ENFANTS MINEURS ACCOMPAGNANT LEURS PARENTS EN SEJOUR ILLEGAL FAMILLE COMPOSEE D'ENFANT ETRANGER ET D'ENFANT BELGE APPLICATION DE L'ARTICLE 57 ,§ 2 DE LA LOI DU 08/07/1976 ACCUEIL DE L'ENSEMBLE DE LA FAMILLE DANS UN CENTRE D'ACCUEIL FEDERAL NON DISCRIMINATION DE L'ENFANT BELGE ET DE SES FRERES ET SŒURS ETRANGERS
AH/SC
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
ARRÊT
PRONONCE PAR ANTICIPATION
Audience publique du 28 juin 2006
R.G. : 33.175/05 5ème Chambre
EN CAUSE :
M Juliana
PARTIE APPELANTE
comparaissant en personne été assistée par Maître P.LYDAKIS, avocat à Liège,
CONTRE :
LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE ( C.P.A.S.) de LIEGE
faisant élection de domicile chez sin conseil Maître P.DELHAYE , avocat , rue Lairesse n° 42 à 4020 LIEGE,
PARTIE INTIMEE,
comparaissant par Maître FIORONI substituant Maître M.DELHAYE, avocats à LIEGE.
Vu l'arrêt rendu entre parties par la présente chambre de la Cour le 19 avril 2006 ainsi que les pièces de procédure y annexées,
- les conclusions après réouverture des débats de Madame M. reçues au greffe les 26 mai et 30 mai 2006,
- les dossiers des parties déposés à l'audience du 7 juin 2006;
Entendu à l'audience du 7 juin 2006 les conseils des parties en leurs dires et moyens;
Entendu le Ministère public en son avis oral donné le 7 juin 2006,
Vu l'absence de répliques;
I.- ETAT DE LA PROCEDURE ET DES DEMANDES
La Cour par son arrêt prononcé le 19/04/2006 avait ordonné la réouverture des débats afin que des précisions soient apportées quant à la capacité contributive exacte du père de l'enfant José ainsi que relativement au montant des allocations familiales que celui-ci reçoit ou est susceptible de recevoir et que soit précisée l'aide en nature qui s'avérerait nécessaire au profit de cet enfant et les modalités que pourrait prendre l'octroi d'une telle aide de la part du C.P.A.S. et encore que les parties s'expriment quant à la situation des autres enfants qui accompagnent Madame M. en ce qui concerne l'aide sociale qui pourrait leur être octroyée.
Madame M. a déposé de nouvelles conclusions et de nouvelles pièces qui entendent apporter réponse à ces questions :
- En ce qui concerne la capacité contributive du père de l'enfant José, Madame M. confirme simplement que celui-ci lui versait un secours alimentaire au profit de l'enfant d'un montant de 150 EUR par mois, versement qu'il a interrompu après le mois de janvier 2006, soit après la fin de la période litigieuse qui, en ce qui concerne l'aide actuellement sollicitée pour l'enfant José , s'étend du 20/10/2005 au 06/12/2005.
- En ce qui concerne les allocations familiales Madame M. expose dans ses conclusions qu'elle n'en a pas reçues durant la période litigieuse mais dépose des pièces qui contredisent cette affirmation, soit des relevés émanés de la caisse d'allocations familiales SECUREX qui font état d'allocations familiales qui lui ont été versées à concurrence de 77,05 EUR par mois de janvier 2005 à octobre 2005, allocations portées à 233,05 EUR par mois à partir de novembre 2005 et jusqu'en avril 2006 ; un courrier de la même caisse d'allocation, en date du 08/05/2006 l'informe de la révision des dites allocations pour la période du 01/01/2006 au 30/04/2006.
- Quant aux modalités d'une aide en nature, Madame M., se référant à un jugement prononcé par le Tribunal du Travail de BRUXELLES, sollicite la prise en charge par le C.P.A.S. de tous les frais médicaux concernant l'enfant, du paiement du loyer, de toutes les factures d'eau, de gaz et d'électricité, de repas et de fourniture de colis alimentaires, des coûts des repas scolaires, des frais liés à la scolarité, des frais de vêtements et des frais de déplacements sur production de justificatifs.
- Enfin quant à la modalisation de l'aide entre l'enfant de nationalité belge et les autres enfants, Madame M. estime qu'une aide autre que l'hébergement FEDASIL doit lui être octroyée afin de ne pas séparer la famille, ce qui serait contraire à l'article 8 de la Convention Européenne des droits de l'homme.
Le C.P.A.S. n'a pas déposé de nouvelles conclusions mais bien de nouvelles pièces, dont notamment une décision du 03/01/2006 qui refuse à nouveau l'aide sociale à partir du 06/12/2005 et un courrier non daté émané de FEDASIL qui fait état de ce que lorsqu'un enfant de nationalité belge vit au sein d'une famille comportant d'autres enfants d'une autre nationalité et des parents en séjour illégal, l'enfant belge est accueilli avec l'ensemble de la famille dans l'un des centres d'accueil.
II.- DISCUSSION
5.1. Les informations apportées par les parties ne sont pas déterminantes de la réelle capacité contributive de Monsieur Ambrosio B.D., père de l'enfant José, dont on ignore les ressources effectives et les charges ; tout au plus sait-on que celui-ci versait effectivement et de façon spontanée un secours alimentaire de 150 EUR par mois au profit de l'enfant durant la période litigieuse.
5.2. Durant cette même période, du 20/10/2005 au 06/12/2005 Madame M. percevait au profit de son enfant des allocations familiales d'un montant mensuel de 233,05 EUR.
L'enfant disposait en conséquence d'un revenu à son profit de 383,05 EUR par mois ; s'agissant d'un très jeune enfant, puisqu'il est né le 24/09/2003 de sorte que durant la période litigieuse il était âgé d'un peu plus de deux ans, il n'est pas démontré que ce montant mensuel était insuffisant pour lui permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine, d'autant que Madame M. ne dépose aucune pièce justifiant de dépenses ou charges spécifiquement supportées au profit de cet enfant.
5.3. La Cour dans son arrêt prononcé le 19/04/2006 s'interrogeait sur la particularité que comportait la présente cause où une aide sociale était initialement demandée au profit de plusieurs enfants de nationalité étrangère accompagnant leur mère qui est en séjour illégal et qui, suite à l'acquisition de la nationalité belge par l'un des enfants grâce à la reconnaissance de celui-ci par son père de nationalité belge, se transformait en une demande d'aide sociale au profit du seul enfant belge.
La Cour posait ainsi la question : " Est-il concevable de n'octroyer l'aide qu'au seul enfant de nationalité belge ? Quelle pourrait être la situation de cet enfant si l'aide à octroyer à ses frères et soeurs imposait que toute la famille, qui ne peut certainement pas être séparée, était invitée à gagner un centre d'accueil fédéral ? ".
L'avis verbal de Monsieur le Premier Avocat général fait écho à la question telle qu'elle était formulée par la Cour, en regard des modifications apportées par Madame M. à sa demande initiale : Monsieur le Premier Avocat général expose en effet sa très vive crainte de voir apparaître une instrumentalisation de l'enfant, considéré non comme un sujet de droit qu'il conviendrait de protéger et d'aider mais comme un objet utilisé dans un but déterminé.
La Cour partage absolument la très vive préoccupation ainsi exprimée par Monsieur le Premier Avocat général et exprime avec la plus extrême fermeté qu'il ne peut en aucun cas être admis qu'un enfant soit instrumentalisé afin d'obtenir un bénéfice.
Il est tout à fait caractéristique, et au demeurant choquant, qu'une aide demandée au profit de plusieurs enfants ne le soit plus qu'au profit d'un seul dès lors que ce dernier acquiert la nationalité belge ;
il est inconcevable que les frères et soeurs de cet enfant soient privés de toute aide pour eux-même alors que celui-ci, avec qui ils vivent, recevrait ce qui lui est nécessaire afin de mener une vie conforme à la dignité humaine, une telle situation constituant une violation manifeste de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle engendrerait une rupture de la solidarité et de l'égalité entre les enfants vivant ensemble au sein d'une même cellule familiale.
Il est par ailleurs impossible d'accorder à Madame M. l'aide telle qu'elle la sollicite au profit de son enfant José dès lors que celle-ci bénéficierait non seulement à cet enfant et également aux autres mais encore à Madame M. qui étant en séjour illégal, ne peut recevoir aucune aide pour elle-même que ce soit sous forme financière ou sous forme d'une aide en nature, autre que celle que la loi lui autorise.
5.4. C'est précisément dans l'application de l'article 57 ,§ 2 nouveau de la loi du 03/07/1978 qui dans sa forme actuelle garanti la présence des parents auprès de leurs enfants mineurs dans un centre d'accueil de FEDASIL, que se trouve la solution à la question particulière posée en l'espèce, dès lors que l'agence FEDASIL accueille, ce qui est la solution de bon sens, l'ensemble d'une famille composée de parents étrangers en séjour illégal, d'enfants de nationalité étrangère et d'enfant belge, assurant ainsi la protection absolument essentielle du maintien de la cellule familiale.
En l'espèce l'accueil de l'ensemble de la famille dans un centre d'accueil non seulement fournirait une aide matérielle à Madame M. pour elle-même, aide dont elle est actuellement privée, mais également une aide égale et non discriminatoire à tous les enfants de la même famille qu'ils soient belges ou étrangers.
Dès lors que Madame M. a pour la période litigieuse refusé le principe même de l'octroi d'une aide au profit de l'ensemble de ses enfants dans le cadre d'un hébergement dans un centre d'accueil organisé par FEDASIL, elle ne peut obtenir l'aide qu'elle sollicite, fut-ce au profit de son seul enfant de nationalité belge, dont il n'est d'ailleurs pas établi en ce qui le concerne spécifiquement qu'il se trouve dans un état de besoin l'empêchant de mener une vie conforme à la dignité humaine.
VI.- DECISION DE LA COUR
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment son article 24,
LA COUR, après en avoir délibéré et statuant contradictoirement :
Sur avis verbal conforme de Monsieur Ph.LAURENT, Premier Avocat général, donné en langue française à l'audience publique de la Cour le 7 juin 2006,
Dit l'appel fondé,
Réforme le jugement dont appel et dit pour droit que le C.P.A.S. de LIEGE serait compétent depuis le 17/06/2005 s'il y avait lieu d'octroyer une aide sociale.
Dit toutefois que Madame M. ne peut, durant la période qui va du 20/10/2005 au 06/12/2005 recevoir l'aide sociale telle qu'elle la sollicite que ce soit au profit de l'ensemble de ses enfants ou au profit de son seul enfant de nationalité belge.
Condamne le C.P.A.S. de LIEGE aux dépens liquidés pour Madame M. en degré d'appel à 142,79 EUR.
Ainsi délibéré et jugé par :
M. Albert HAVENITH, Conseiller faisant fonction de Président,
M. R.DENIS, Conseiller social au titre d'employeur,
M. J.P.BOUILLE , Conseiller social au titre d' employé,
qui ont assisté aux débats de la cause,
et prononcé par anticipation au 6 septembre 2006 ,en langue française à l'audience publique de la CINQUIEME Chambre de la Cour du travail de Liège, section de Liège, en l'annexe du Palais de Justice de Liège,rue St-Gilles n° 90c, le VINGT-HUIT JUIN DEUX MILLE SIX, par le même siège,
en présence du Ministère public
assisté de Mme Simone COMPERE, Greffier.
Suivi de la signature du siége ci-dessus