Cour du Travail - Arrêt du 3 juin 2009 (Liège (Liège))

Date de publication :
03-06-2009
Langue :
Français
Taille :
10 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090603-5
Numéro de rôle :
35763/08

Résumé

1. Une partie mise à la cause par la partie appelante conformément à l'article 1053 du Code judiciaire, contre laquelle la partie appelante n'avait dirigé aucune demande en instance et qui n'avait pas non plus dirigé de demande contre cette partie appelante et en outre alors que ces deux parties n'avaient exprimé devant le premier juge aucune argumentation ou observation qui les eut opposées, n'est pas une partie intimée au sens de l'article 1054 du Code judiciaire. Cette partie ne peut dès lors introduire un appel incident par voie de conclusions mais uniquement un appel principal par voie de conclusions, conformément à l'article 1056, 4° du Code judiciaire, appel qui doit intervenir dans le délai d'un mois à dater de la notification du jugement.2. L'invocation par une partie dans les conclusions qu'elle dépose en réplique à l'avis du Ministère public, d'un moyen nouveau qu'elle découvre dans l'avis du Ministère public, viole le principe général du respect des droits de la défense et du caractère contradictoire du débat, la partie adverse n'ayant pas la possibilité de faire valoir ses observations et ses moyens en réponse.La seule issue afin de rétablir le caractère contradictoire du débat et de respecter l'égalité des armes et l'exercice du droit de la défense consiste à ordonner la réouverture des débats afin que les parties puissent s'exprimer relativement à ce moyen nouveau, dès lors que le juge estime ne pas devoir l'écarter purement et simplement mais en examiner la pertinence.

Arrêt

CODE JUDICIAIRE - APPEL PAR CONCLUSIONS - DELAI D'APPEL - PARTIE INTIMEE : NOTION

MOYEN NOUVEAU DANS LES CONCLUSIONS EN RÉPLIQUE A L'AVIS DU MINITÈRE PUBLIC - DROITS DE LA DEFENSE - REOUVERTURE DES DÉBATS

AH/SC

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

Section de Liège

ARRÊT

Audience publique du 3 juin 2009

R.G. : 35.763/08 5ème Chambre

EN CAUSE :

L'AGENCE FEDERALE POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (FEDASIL)

PARTIE APPELANTE,

comparaissant par Maître N.TERWAGNE substituant Maître A.DETHEUX, avocats,

CONTRE :

I Aymadi, et son épouse

IA Chava,

PARTIES INTIMEES,

comparaissant par Maître V.LONEUX, avocat,

ET EN PRESENCE DE :

LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE (CPAS) de LIEGE

PARTIE MISE A LA CAUSE

comparaissant par Maître V.FIORINI substituant Maître M.DELHAYE, avocats.

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Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 18 mars 2009, notamment :

- le jugement rendu entre parties le 12 juin 2008 par le Tribunal du travail de Liège, 9ème chambre (R.G. :371.416) ainsi que le dossier constitué par cette juridiction;

- la requête de FEDASIL reçue le 17 juillet 2008 au greffe de la Cour de céans et notifiée le 18 juillet 2008 à l'intimé en exécution de l'article 1056, 2°, du Code judiciaire;

-l'ordonnance rendue sur base de l'article 747 § 1 du code judiciaire par la présente chambre de la Cour le 24 septembre 2008 fixant des délais pour conclure et une date de plaidoirie au 18 mars 2009, régulièrement notifiée aux parties,

- le dossier de l'Auditorat général près la Cour du travail de Liège entré au greffe de la Cour le 24 juillet 2008;

- les conclusions des époux I. reçues au greffe de la Cour le 30 septembre 2008 , celles reçues le 19 novembre 2008 et ses conclusions de synthèse y reçues le 5 mars 2009,

- les conclusions de FEDASIL reçues au greffe de la Cour le 3 novembre 2008,

- les conclusions du CPAS reçues au greffe de la Cour le 3 novembre 2008 par lesquelles il forme appel ,

- le dossier des époux I. reçu au greffe de la Cour le 5 mars 2009 et ceux de FEDASIL et du CPAS déposés à l'audience du 18 mars 2009;

Entendu à l'audience du 18 mars 2009 les conseils des parties en leurs dires et moyens;

Vu l' avis écrit du Ministère Public déposé au greffe de la Cour le 26 mars 2009;

Vu les notifications de l'avis adressées aux parties le 27 mars 2009;

Vu les répliques de FEDASIL reçues au greffe de la Cour par fax le 29/4/2009 puis par courrier le 30/4/2009 et celles des époux I. déposées au greffe de la Cour le 30 avril 2009,

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I.- RECEVABILITÉ DE L'APPEL

Le jugement frappé d'appel prononcé le 12/06/2008 a été notifié le 16/06/2008.

La requête d'appel de FEDASIL est entrée au greffe de la Cour le 17/07/2008.

L'appel, régulier en la forme et introduit dans le délai légal, est recevable.

Le CPAS introduit par voie de conclusions déposées le 03/11/2008 un appel incident dont la recevabilité est contestée par les consorts I.

Les consorts I. font valoir que le CPAS n'a pas la qualité de partie intimée et ne peut en conséquence former d'appel incident par voie de conclusions ; ils considèrent que le CPAS ne peut être partie intimée parce que FEDASIL n'a pas dirigé de demande ni conclu contre lui en instance.

L'article 1056, 4° du Code Judiciaire prévoit la possibilité d'interjeter appel par voie de conclusions à l'égard de toute partie présente ou représentée à la cause ; l'article 1054 du Code Judiciaire dispose que la partie intimée peut à tout moment former appel incident contre toute partie à la cause.

Il est constant que dans sa requête d'appel FEDASIL n'identifie pas le CPAS de LIEGE comme une partie intimée, bien qu'elle mette celui-ci à la cause ; elle précise que le CPAS est appelé à la cause conformément à l'article 1053 du Code Judiciaire qui dispose :

« Lorsque le litige est indivisible, l'appel doit être dirigé contre toutes les parties dont l'intérêt est opposé à celui de l'appelant.

Ce dernier doit en outre, dans les délais ordinaires de l'appel et au plus tard avant la clôture des débats, mettre en cause les autres parties non appelantes ni déjà intimées ou appelées... ».

La référence à l'article 1053 du Code Judiciaire amène à considérer que vis-à-vis de FEDASIL, seule partie appelante, le CPAS qui n'a pas d'intérêt opposé à FEDASIL, n'a pas la qualité de partie intimée au sens de l'article 1054 du Code Judiciaire mais bien de partie mise à la cause qui n'est ni appelante ni déjà intimée.

La Cour de Cassation a arrêté :

« Attendu qu'en vertu de l'article 1054 du Code judiciaire, seule une

partie intimée peut former un appel incident ; qu'une partie n'est intimée au sens de cette disposition que lorsqu'un appel principal ou incident est dirigé contre elle, ce qui implique qu'une partie appelante a formulé devant le juge d'appel une prétention, autre qu'une demande en déclaration d'arrêt commun, qui est de nature à porter atteinte à ses intérêts ; »

(Cass. 19/09/2003, J.L.M.B 2003 p. 1571)

« Est intimé au sens de l'article 1054 du Code Judiciaire, la partie contre laquelle est dirigé un appel principal, dès lors que, devant le premier juge, il y a eu instance liée entre l'appelant et l'intimé, ce qui implique une demande de condamnation ou de reconnaissance d'un droit par une des parties à l'égard de l'autre (Bruxelles, 22 mai 1991, J.T. 1991, p.659) »

(Formation Permanente CUP, vol IV, « Le miroir de la procédure » - l'appel - G. DELEVAL, p.83)

Il est constant que devant le premier juge, non seulement FEDASIL n'a dirigé aucune demande contre le CPAS de LIEGE lequel n'a également dirigé aucune demande contre FEDASIL mais en outre que FEDASIL et le CPAS de LIEGE n'ont exprimé devant le premier juge aucune argumentation ou observation qui les eut opposés.

N'ayant jamais été adversaires devant le premier juge dans la présente espèce, le CPAS ne peut être considéré comme partie intimée sur le seul appel de FEDASIL.

Le CPAS ne peut dès lors se prévaloir de la disposition de l'article 1054 du Code Judiciaire ; l'appel interjeté par le CPAS, en qualité de partie à la cause, par voie de conclusions déposées le 03/11/2008 alors que le jugement lui a été notifié le 16/06/2008, est tardif en regard de la disposition de l'article 1051 du Code Judiciaire et partant irrecevable.

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II.- LES FAITS

Monsieur I., né le 20/02/1965, originaire de Russie et son épouse Madame I., née le 26/09/1973, également originaire de Russie sont arrivés en Belgique en juillet 2003 et ont introduit une demande d'asile le 24/07/2003.

Le 08/10/2003 la commune de ROTSELAAR leur a été désignée comme lieu d'inscription obligatoire (code 207) et ils ont été aidés par le CPAS de cette commune.

Le 19/08/2003 une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire (annexe 26bis) leur a été notifiée ; ils ont introduit un recours contre cette décision auprès du CGRA.

Le 29/09/2003 le CGRA a dit leur demande recevable et a entrepris l'examen au fond de leur demande.

Le 09/04/2004 le CGRA a pris une décision de non-reconnaissance du statut de réfugié ; les consorts I. ont introduit un recours auprès de la CPRR.

Le 21/01/2005 les consorts I. ont introduit une demande d'autorisation de séjour pour motifs exceptionnels fondée sur la disposition de l'article 9 alinéa 3 de la loi du 15/12/1980.

Le 28/01/2005 la CPRR a rejeté leur recours ; ils ont introduit un recours contre cette décision après du Conseil d'Etat.

Le 23/10/2006 le Conseil d'Etat a rejeté leur recours.

Le 29/06/2007 les consorts I. ont introduit une nouvelle demande d'asile.

Le 29/06/2007 un lieu obligatoire d'inscription leur a été désigné (code 207) au Centre d'accueil de FLORENNES.

Le 16/11/2007 le CPAS de LIEGE a pris la décision suivante contre laquelle le recours a été introduit :

Retrait de aide sociale non inscrit population au taux personne avec charge de famille (1 enfant mineur) à partir du 01/07/2007

Motivation : En application de l'article de la loi du 15/12/1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers, le Ministre de l'intérieur a désigné, pour votre cas, le Centre d'Accueil de FLORENNES comme lieu d'inscription obligatoire.

En application de l'article 57 ter de la loi du 08/07/1976 organiques des C.P.A.S., modifiée par la loi du 15/07/1996, parue au moniteur le 05/10/1196 (sic), c'est ce Centre d'Accueil qui est seul compétent actuellement pour vous fournir l'aide sociale.

Le 08/04/2008 l'Office des Etrangers a autorisé le séjour des consorts I. pour une durée d'un an.

III.- LE JUGEMENT DONT APPEL

Le premier juge dit le recours recevable et fondé ; il condamne le CPAS de LIEGE à payer aux consorts I. l'aide sociale antérieurement accordée à partir du 01/07/2007. Il ordonne l'exécution provisoire de sa décision pour les sommes dues à partir du 01/07/2008.

Le premier juge considère que la décision de FEDASIL ne respecte pas les dispositions de l'article 2, 4° de la loi du 11/04/1994 sur la publicité de l'administration, de sorte que le délai pour contester la décision de FEDASIL désignant le Centre d'accueil de FLORENNES comme lieu d'inscription obligatoire n'a pas pris cours.

Le premier juge considère que l'article 57 ter al 2 en ce qu'il renvoie à la loi du 12/01/2007 ne viole pas la disposition de l'article 8 de la CEDH ni la Convention des droits de l'enfant ; à son estime ces dispositions sont conformes à la directive 2003/9 C.E.

Le premier juge considère que la décision de FEDASIL n'est pas régulièrement motivée dans la mesure où elle n'indique pas le caractère adapté à la situation des consorts I, qui résident à LIEGE depuis longtemps, du lieu obligatoire d'inscription du Centre de FLORENNES et l'absence de circonstances particulières.

Le premier juge considère que la décision de FEDASIL doit en conséquence être écartée en application de l'article 159 de la Constitution de sorte que le CPAS de LIEGE reste compétent pour accorder l'aide sociale.

IV.- MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

FEDASIL expose que l'autorisation de séjour accordée aux consorts I. à partir du 08/04/2008 qui leur a été signifiée le 27/05/2008 emporte la fin de la désignation du lieu obligatoire d'inscription, de sorte que la période litigieuse s'étend du 01/07/2007 au 27/05/2008.

FEDASIL fait valoir que les consorts I. n'ont pas introduit de recours contre la décision qui leur désigne le centre de FLORENNES comme lieu d'inscription obligatoire, étant le seul lieu où l'aide matérielle peut leur être octroyée en leur qualité de demandeurs d'asile.

FEDASIL invoque le fait que la demande de suppression du lieu d'inscription obligatoire a été introduite le 04/12/2007 par le conseil des consorts I. et qu'aucune décision n'a été prise dans le délai d'un mois, ce qui doit être interprété comme une décision de refus. Aucun recours n'a été introduit contre ce refus.

La décision prise par FEDASIL désignant le centre de FLORENNES comme lieu obligatoire d'inscription rencontre bien les critères prévus par la loi du 12/01/2007 selon FEDASIL, qui estime n'avoir pas à motiver cette désignation contrairement à ce qu'elle doit faire lorsqu'elle déroge à la désignation d'un lieu obligatoire d'inscription dans un centre d'accueil.

Le jugement impose à FEDASIL à son estime une obligation de motivation déraisonnable en ce que FEDASIL devrait anticiper, voire présupposer la situation de chaque demandeur d'asile avant de procéder à la désignation d'une structure d'accueil.

FEDASIL admet que sa décision désignant un lieu obligatoire d'inscription est mal motivée car elle se réfère à des dispositions légales abrogées mais considère que cette erreur matérielle est sans effet car si les nouvelles dispositions légales avaient été invoquées, la décision aurait été la même.

FEDASIL fait valoir que même si sa décision devait être considérée comme mal motivée, seule une aide matérielle pouvait être octroyée ; pour déroger à ce principe il faut, soit que FEDASIL accepte de déroger au principe de la désignation d'un lieu obligatoire d'inscription, soit que FEDASIL décide de supprimer le lieu obligatoire d'inscription. Dans les deux cas une décision motivée de FEDASIL est requise.

FEDASIL considère que les consorts I. ne peuvent tirer argument du fait qu'avant le 01/07/2007 le CPAS de LIEGE leur octroyait une aide sociale, dès lors que celle-ci était octroyée en violation de la loi, les consorts I. ne pouvant recevoir aucune aide sociale d'un CPAS quelconque depuis le 23/10/2006, date à laquelle leur première procédure d'asile a pris fin par l'arrêt prononcé par le Conseil d'Etat.

FEDASIL fait valoir que l'aide ne peut être octroyée aux consorts I. que dans la structure d'accueil qui leur a été désignée.

Les consorts I. font valoir que la demande de FEDASIL devrait être déclarée non fondée à défaut d'intérêt dès lors qu'ils sont régularisés depuis le 08/04/2008.

Les consorts I. font valoir que, en regard des dispositions des articles 4, 7, 14 et 17 de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27/01/2003, l'Etat belge a l'obligation de démontrer en quoi leur changement de logement était nécessaire.

Les consorts I. font valoir que les circonstances particulières qui sont les leurs impliquaient que FEDASIL ne leur désigne pas un centre d'accueil comme lieu obligatoire d'inscription ou à tout le moins renonce à cette désignation.

Les consorts I. invoquent une faute qu'aurait commise le CPAS et sollicitent condamnation solidaire de FEDASIL et du CPAS à supporter les sommes auxquelles ce dernier a été condamné par le jugement d'instance.

Les consorts I. sollicitent l'indemnité de procédure maximale vu la complexité de la procédure, le nombre d'audience et les parties en causes, compte tenu de la valeur du litige.

Le CPAS fait valoir qu'il était sans compétence pour octroyer l'aide sociale aux consorts I. en application de l'article 57ter de la loi du 08/07/1976 dès lors qu'un lieu obligatoire d'inscription leur avait été désigné au centre d'accueil de FLORENNES.

Le CPAS fait valoir que même s'il devait être déclaré compétent pour fournir l'aide, les consorts I. ne pouvait l'obtenir en application de l'article 57 § 2 car ils étaient en séjour illégal.

Enfin le CPAS articule que les consorts I. ne pouvaient percevoir d'aide sociale pour une période révolue.

V.- DISCUSSION

5.1. Dès lors que l'appel du CPAS est irrecevable, le jugement dont appel est définitif en ce qui le concerne.

5.2. La période litigieuse va du 01/07/2007 au 27/05/2008 dès lors que les consorts I. bénéficient de l'aide du CPAS à partir de cette dernière date, au-delà de laquelle ils sont pour une durée d'un an en tout cas, autorisés au séjour.

5.3. FEDASIL dans les conclusions en réplique à l'avis émis par Monsieur le Premier Avocat Général s'empare d'un moyen qu'elle découvre dans l'avis pour considérer qu'elle n'a pas été mise valablement à la cause devant le premier juge au motif que l'Auditorat « n'avait pas compétence pour citer la concluante en intervention forcée devant le Tribunal du travail de Bruxelles (sic) ».

FEDASIL dans ses conclusions en réplique demande à la Cour de déclarer la demande originaire formulée à l'encontre de FEDASIL non recevable et à tout le moins non fondée, celle-ci n'ayant pas été valablement mise à la cause ; dans ses conclusions d'appel FEDASIL demandait à la Cour de dire la demande originaire recevable mais non fondée en ce qu'elle est dirigée contre FEDASIL.

L'invocation d'un moyen nouveau dans des conclusions en réplique à l'avis du Ministère Public ne peut être admise car elle viole le principe général du respect des droits de la défense et du caractère contradictoire du débat, la partie adverse n'ayant pas la possibilité de faire valoir ses observations et ses moyens en réponse.

La seule issue afin de rétablir le caractère contradictoire du débat et de respecter l'égalité des armes et l'exercice du droit de la défense consiste à

ordonner la réouverture des débats afin que les parties puissent s'exprimer relativement à ce moyen nouveau, dès lors que la Cour estime ne pas devoir l'écarter purement et simplement mais en examiner la pertinence.

VI.- DECISION DE LA COUR

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment son article 24,

LA COUR, après en avoir délibéré et statuant contradictoirement :

Sur avis écrit de Monsieur Ph.LAURENT , Premier Avocat général déposé en langue française au greffe de la Cour de la Cour le 26 mars 2009,

Déclare l'appel principal de FEDASIL recevable,

Déclare l'appel introduit par le CPAS irrecevable

Ordonne la réouverture des débats afin que les parties puissent conclure et plaider relativement au moyen nouveau soulevé par FEDASIL dans ses conclusions en réplique à l'avis du Ministère Public selon lequel la demande originaire formulée à son encontre devrait être dite non recevable et à tout le moins non fondée, au motif qu'elle n'avait pas été valablement mise à la cause

Fixe date à cette fin à l'audience du mercredi 21 octobre 2009 à 14, 30 heures devant la 5ème chambre de la Cour , siégeant en l'annexe du Palais de Justice de Liège , sise rue Saint-Gilles n° 90 c à 4000 LIEGE , salle 2 E , 2ème étage ,pour une durée de plaidoiries de 30 minutes.

Dit pour droit que les conclusions des consorts I. sur l'objet de la réouverture des débats devront être déposées au greffe de la Cour et adressée à la partie adverse pour le 31 juillet 2009 au plus tard.

Dit pour droit que les conclusions de FEDASIL sur l'objet de la réouverture des débats devront être déposées au greffe de la Cour et adressée à la partie adverse pour le 15 septembre 2009 au plus tard.

Réserve à statuer pour le surplus.

Réserve les dépens

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par :

M. A. HAVENITH,Conseiller faisant fonction de Président

M.A.GUISSE ,Conseiller social au titre d'employeur,

M.M.PIRARD,Conseiller social au titre d' ouvrier ,

qui ont assisté aux débats de la cause et délibéré conformément au prescrit légal,

assistés de Mme S.COMPERE, greffier.

Le Greffier Les Conseillers sociaux Le Président

et prononcé en langue française à l'audience publique de la CINQUIEME CHAMBRE de la Cour du travail de Liège, section de Liège, en l'annexe du Palais de Justice de Liège, sise rue Saint-Gilles, n°90c à 4000 LIEGE, le TROIS JUIN DEUX MILLE NEUF, par le Président de chambre,

assisté de Mme S.COMPERE

Le Greffier Le Président

S.COMPERE A.HAVENITH