Cour du Travail - Arrêt du 6 janvier 1982 (Liège (Liège))

Date de publication :
06-01-1982
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19820106-4
Numéro de rôle :
18707

Résumé

Les premiers juges ont judicieusement estimé _ citant Cass. 28.5.1965, Pas. I, 722 _ C.T. Mons 11.6.1975 _ R.D.S. 1976, p. 107 T.T. Verviers Stevens/Grouland du 19.2.1975 et C.T. Liège mêmes parties arrêt du 26.1.1976 _ qu'en remettant l'attestation de chômage modèle C.4, l'employeur a manifesté de facon certaine sa volonté de mettre fin sans préavis au contrat de travail, volonté confirmée par la mention "nous ne pouvons accepter votre rentrée chez nous" portée sur le dit C.4.

Arrêt

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