Cour du Travail - Arrêt du 7 décembre 2009 (Liège (Liège))

Date de publication :
07-12-2009
Langue :
Français
Taille :
9 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091207-2
Numéro de rôle :
35996/08

Résumé

La succession de contrats de travail à durée déterminée est justifiée par une raison légitime lorsque l'employeur démontre que chacun des contrats présentait, au moment de sa conclusion, un lien étroit avec l'aide accordée, pour la période couverte par ce contrat, en vertu du décret du Conseil régional wallon du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand. Cette preuve n'est pas rapportée en l'espèce dès lors que les pièces produites révèlent l'absence de coïncidence entre les périodes couvertes respectivement par chacun des contrats de travail et chacune des décisions d'octroi de l'aide. La cessation des relations contractuelles constatée unilatéralement par l'employeur communal à l'issue du dernier des contrats successifs, constitue donc un acte de rupture d'un contrat à durée indéterminée.

Arrêt

(*) CONTRAT DE TRAVAIL (employée) - Contrats successifs à durée déterminée - Raison légitime - Liaison de chaque contrat à l'aide pour la promotion de l'emploi - Absence de preuve - L. 3 juil. 1978, art. 10, al. 1er; Décr./W. 25 avr. 2002, art. 1er, 14,15, 23 et 28, al. 2.

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

ARRÊT

Audience publique du 7 décembre 2009

R.G. : 35.996/08 9ème Chambre

EN CAUSE :

P. V.,

APPELANTE,

ayant comparu par Maître Bérengère CHARPENTIER qui se substituait à Maître Philippe CHARPENTIER, avocats,

CONTRE :

LA COMMUNE DE GRACE-HOLLOGNE,

INTIMÉE,

ayant comparu par Maître Isabelle DEROUBAIX qui se substituait à Maître Speranza SPADAZZI et Valérie CHANTRY, avocats.

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Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 5 octobre 2009, notamment :

- le jugement attaqué, prononcé contradictoirement entre parties le 1er septembre 2008 par le Tribunal du travail de Liège, 4ème chambre (R.G. : 367.982/07);

- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la Cour le 8 décembre 2008, puis notifiée à l'intimée et à ses conseils par plis judiciaires expédiés le même jour;

- le dossier de la procédure du Tribunal du travail de Liège, reçu au greffe de la Cour le 10 décembre 2008;

- l'ordonnance du 14 janvier 2009 qui, à la demande des parties, établit un calendrier pour le dépôt des conclusions et fixe les plaidoiries à l'audience de la chambre de céans du 5 octobre 2009;

- les conclusions de l'intimée, les conclusions de l'appelante et les conclusions de synthèse de l'intimée, reçues au greffe de la Cour respectivement les 20 février, 3 mars et 2 juin 2009;

- les dossiers des parties, déposés à l'audience du 5 octobre 2009;

Entendu les plaideurs à cette audience.

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I. - RECEVABILITE DE L'APPEL

Il ne ressort d'aucune pièce ni d'aucun autre élément du dossier de la procédure que le jugement entrepris aurait été signifié. L'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Il a par ailleurs été régulièrement formé. Il est donc recevable.

II. - OBJET DE L'APPEL

Le jugement contesté déclare non fondés les trois chefs de la demande originaire de l'actuelle appelante, qui tendaient à la condamnation de la Commune présentement intimée au paiement : 1) d'une indemnité de congé, 2) d'une indemnité pour licenciement abusif, 3) de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral.

Il ressort de la requête d'appel et des dernières conclusions de l'appelante que celle-ci ne maintient plus que la première et la troisième de ces réclamations.

III. - FONDEMENT DE L'APPEL

A. - QUANT A L'INDEMNITE DE CONGE

1. - Les éléments de la cause

L'appelante, née le 17 février 1978, était chômeuse complète indemnisée quand elle est entrée au service de la Commune intimée le 24 février 2003 en qualité d'employée dans le service de gestion du personnel.

Son embauche est intervenue dans le cadre du décret du Conseil régional wallon du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand.

Les parties ont souscrit cinq contrats de travail successifs à durée déterminée, pour les périodes du 24 février au 24 mai 2003, du 24 mai au 31 décembre 2003, du 1er janvier au 31 décembre 2004, du 1er janvier au 31 décembre 2005 et du 1er janvier au 31 décembre 2006.

Le 23 octobre 2006, la Commune intimée a informé l'appelante de ce que le Collège communal, par délibération du 16 octobre précédent, avait décidé de ne pas renouveler son contrat au-delà du 31 décembre 2006.

2. - Le litige en droit

Aux termes de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, "Lorsque les parties ont conclu plusieurs contrats de travail successifs pour une durée déterminée, elles sont censées avoir conclu un contrat pour une durée indéterminée, sauf si l'employeur prouve que ces contrats étaient justifiés par la nature du travail ou par d'autres raisons légitimes ".

Se référant à cette disposition initio, l'appelante argumente que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée et que la Commune intimée, ayant mis fin à ce contrat le 31 décembre 2006 sans préavis légalement notifié, lui est en conséquence redevable d'une indemnité de congé.

S'appuyant sur la disposition précitée in fine, la Commune intimée réplique qu'elle a régulièrement constaté l'expiration, à la date du 31 décembre 2006, du dernier contrat conclu à terme, ce qui exclut l'octroi d'une indemnité de congé, étant donné que les cinq contrats successifs à durée déterminée étaient justifiés par une raison légitime.

Selon la Commune, cette raison consistait dans la circonstance que l'emploi de l'appelante était lié, de contrat en contrat, aux aides à l'emploi reçues en exécution du décret du 25 avril 2002. Il peut déjà être dit pour droit que, si ce fait était dûment prouvé - ce que les premiers juges constatent et admettent -, il pourrait être reconnu comme étant la raison légitime requise par la loi (cf. C.T. Brux., 25 juin 1985, J.T.T., 1986, p. 379).

3. - Le décret du 25 avril 2002

L'article 1er du décret du 25 avril 2002 énonce le principe suivant lequel "Le Gouvernement peut, aux conditions du présent décret et dans les limites budgétaires spécifiques fixées annuellement dans le décret budgétaire pour chaque catégorie d'employeurs visée aux articles 2 à 5, allouer à ceux-ci une aide destinée à couvrir, en tout ou en partie, les rémunérations et cotisations sociales relatives à l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés ".

Sont notamment compris dans le champ d'application du décret, selon l'article 2, les communes et, selon l'article 7, les chômeurs complets indemnisés bénéficiant d'allocations de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine.

Aux termes de l'article 14, "L'occupation dans le cadre du présent décret peut donner lieu, compte tenu des limites budgétaires spécifiques fixées annuellement, par décret, pour chaque catégorie d'employeurs visée aux articles 2 à 5, à l'octroi, à ces employeurs, d'une aide annuelle visant à subsidier les postes de travail sous forme de points ". L'article 15 fixe les différents critères en fonction desquels est déterminé le nombre de points attribués au pouvoir local concerné.

D'après l'article 23, alinéa 1er, "Les employeurs bénéficient de l'aide sur la base d'une décision d'octroi à durée déterminée ou indéterminée". L'alinéa 2 ajoute : "Le Gouvernement fixe la durée des décisions à durée déterminée".

L'article 28, alinéa 2, prévoit que, "Pour pouvoir bénéficier de l'aide visée à l'article 14, les employeurs doivent engager les travailleurs dans les liens d'un contrat de travail; celui-ci est conclu (...) pour une durée déterminée, indéterminée ou en vue d'un remplacement, et est conforme à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ".

4. - Appréciation en l'espèce

Comme les premiers juges l'indiquent à bon droit, la raison légitime de nature à justifier la succession de contrats à durée déterminée, doit exister au moment de la conclusion, et non pas de l'expiration, de chacun de ces contrats (C.T. Liège, 4ème ch., 8 juin 1994, J.T.T., 1994, p. 445).

Il faut aussi souligner que, selon l'article 28, alinéa 2, du décret du 25 avril 2002, l'emploi couvert par l'aide visée à l'article 14 de ce décret, ne doit pas nécessairement faire l'objet d'un ou de plusieurs contrats à durée déterminée; il peut fort bien donner lieu à un contrat à durée indéterminée.

Nonobstant, la Commune intimée prétend qu'elle a dû conclure avec l'appelante des contrats répétés à durée déterminée compte tenu du lien étroit entre chacun de ces contrats et l'aide temporaire à l'emploi octroyée. Toutefois, pour assumer la charge de la preuve qui lui incombe, elle ne produit que peu de pièces.

Elle verse à son dossier une décision du Gouvernement wallon du 28 août 2003 (pièce n° 41), rectifiant et remplaçant une décision du 27 juin 2003 (pièce n° 40), qui lui accorde l'aide prévue par le décret à partir du 1er janvier 2003, calculée sur la base d'un nombre de points qui, à la suite de la déclaration de la Commune, s'établit à 322. Il s'agit donc d'une décision d'octroi à durée indéterminée, telle que permise par l'article 23 du décret.

La Commune intimée dépose aussi la copie d'une décision du Gouvernement wallon du 20 janvier 2006 (pièce n° 42) qui lui alloue une aide annuelle globale sur la base de 354 points pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007. Elle ne produit pas de décision pour la période directement antérieure.

Ces pièces n'expliquent pas pourquoi la Commune intimée a conclu avec l'appelante, d'abord les deux premiers contrats pour la période du 24 février au 24 mai 2003 et du 24 mai au 31 décembre 2003, et ensuite les trois contrats d'un an couvrant respectivement les années civiles 2004, 2005 et 2006. Il n'apparaît pas non plus pourquoi, si l'attention de la Commune était focalisée sur l'aide octroyée, elle n'a pas prorogé le dernier contrat de l'appelante jusqu'au 31 décembre 2007 puisqu'elle était assurée de bénéficier de l'aide jusqu'à cette dernière date.

Certes, il découle du décret du 25 avril 2002 que l'aide est octroyée dans les limites des moyens budgétaires spécifiques, fixées annuellement par décret. Du reste, la décision du Gouvernement wallon du 20 janvier 2006 (mais non celle du 28 août 2003) se réfère aux moyens budgétaires disponibles. Cependant, la Commune intimée ne démontre pas que c'était au moment de la conclusion des contrats qui ont successivement pris cours le 1er janvier des années 2004, 2005 et 2006, qu'elle était informée du maintien de l'aide pour chacune de ces années, dans les limites budgétaires fixées. Elle ne démontre pas non plus que, parmi ses emplois aidés, celui de l'appelante était le plus exposé aux effets d'éventuelles restrictions budgétaires.

Bref, la Commune intimée n'établit pas à suffisance la réalité du lien, dont elle allègue l'existence, entre la conclusion de chacun des contrats à durée déterminée et la garantie, à la date de la conclusion, du maintien de l'aide du Gouvernement wallon pour la période couverte par chacun de ces contrats.

Au demeurant, le Collège communal, dans ses délibérations successives sur la prorogation du contrat de l'appelante pour une durée déterminée, ne se réfère jamais à l'aide octroyée; sa seule considération, c'est "qu'il lui appartient de statuer sur le devenir de la situation professionnelle" de l'appelante. De même, sa décision du 16 octobre 2006 de ne plus renouveler le contrat de l'appelante ne se fonde pas sur une suspension de l'aide, mais sur "le respect de l'intérêt général ".

Pareillement, l'instrumentum des contrats répétés souscrits avec l'appelante n'évoque pas l'aide du Gouvernement wallon pour expliquer la durée de ces contrats. Pareillement encore, la lettre de la Commune intimée à l'appelante du 23 octobre 2006, qui l'informe de la cessation de son contrat le 31 décembre suivant, n'est pas motivée par des considérations budgétaires.

En conclusion, la Commune intimée ne rapporte pas la preuve que la succession des contrats de travail à durée déterminée était justifiée, au moment de la conclusion de chacun d'eux, par un lien étroit avec l'octroi de l'aide du Gouvernement wallon pour la période couverte par le contrat souscrit. La raison légitime prétendue n'est donc pas établie.

Il suit que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée et que la Commune intimée, ayant constaté la fin de ce contrat à la date du 31 décembre 2006 sans notification du préavis légal, est redevable à l'appelante d'une indemnité de congé. A cet égard, l'appel est fondé.

5. - Montant de l'indemnité

En vertu des articles 39, § 1er, et 82, § 2, de la loi du 3 juillet 1978, l'indemnité due correspond à la rémunération de trois mois. Elle est évaluée par l'appelante au montant de 5.755,23 euro , qui est juste, bien vérifié et d'ailleurs non critiqué par l'intimée.

Ce montant doit être majoré des intérêts de retard calculés au taux légal depuis le 1er janvier 2007, en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

B. - QUANT A LA REPARATION D'UN DOMMAGE MORAL

La Commune intimée a donc commis une erreur en constatant la fin des relations contractuelles à la date du 31 décembre 2006 au lieu de notifier à l'appelante le préavis légal. Le dommage qui en a résulté pour l'appelante est réparé par l'octroi de la susdite indemnité de congé.

Mais l'appelante sollicite en outre la réparation d'un préjudice moral particulier, qui doit être distinct du dommage déjà indemnisé, causé par une faute de son employeur communal, qui doit être distincte de l'erreur ci-dessus indiquée. Cette fois, c'est sur l'appelante que pèse la charge de la preuve.

Il transparaît du dossier qu'il y a eu une tension professionnelle entre l'appelante et sa collègue du service du personnel, bien plus âgée et bien plus ancienne qu'elle. Cependant, la personne responsable de cette situation n'est pas identifiée, les parties étant contraires à ce sujet.

Il est clair aussi que c'est en considération de cette mauvaise ambiance de travail que le Collège communal a décidé de ne pas proroger le contrat de l'appelante au-delà du 31 décembre 2006. C'est le même motif (aggravé par l'intervention intempestive du père de l'appelante après une séance du Collège) qui a inspiré la décision prise par ce dernier de dispenser l'appelante de toute prestation de travail au sein du service du personnel à partir du 22 novembre 2006. Ce faisant, le pouvoir communal a agi raisonnablement, en gestionnaire avisé de son administration. Nulle faute ne peut lui être reprochée à ce propos.

Pour ce qui est du dommage moral, l'appelante invoque sous ce couvert que les circonstances de son départ de la Commune intimée, outre qu'elles l'ont ébranlée psychologiquement, ont contrarié son reclassement auprès d'autres administrations communales. Elle ne fournit toutefois, à ce sujet, aucun élément de preuve.

Il y a lieu, partant, de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il déboute la demanderesse originaire de sa prétention à obtenir une somme de 3.000 euro au titre de réparation d'un dommage moral. A cet égard, l'appel est non fondé.

C. - QUANT AUX DEPENS

Chaque partie ayant, en première instance comme en appel, succombé sur quelque chef, il convient de compenser les dépens en exécution de l'article 1017, alinéa 4, du Code judiciaire.

Sachant que les parties ont introduit leur cause par comparution volontaire devant le Tribunal, donc sans frais de citation, il y a compensation intégrale entre les indemnités de procédure, liquidées pour chacune des parties aux montants de 2.000 euro pour la première instance et de 900 euro pour l'appel, conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment son article 24,

LA COUR, après en avoir délibéré et statuant contradic-toirement,

REÇOIT l'appel, le déclare PARTIELLEMENT FONDÉ,

Réformant le jugement attaqué du 1er septembre 2008, sauf en ce qu'il reçoit la demande originaire et déclare non fondés les chefs de cette demande relatifs à l'indemnité pour licenciement abusif et à la réparation d'un dommage moral,

Dit pour droit que l'intimée est redevable à l'appelante d'une indemnité de congé équivalente à la rémunération de trois mois et évaluée au montant de CINQ MILLE SEPT CENT CINQUANTE-CINQ EUROS ET VINGT-TROIS CENTIMES (5.755,23 euro ), à majorer des intérêts de retard calculés au taux légal depuis le 1er janvier 2007,

Compense entièrement les dépens de la première instance, soit les indemnités de procédure liquidées pour chacune des parties au montant de 2.000 euro ,

Compense entièrement les dépens de l'appel, soit les indemnités de procédure liquidées pour chacune des parties au montant de 900 euro .

AINSI ARRÊTÉ par la NEUVIEME CHAMBRE de la COUR DU TRAVAIL DE LIEGE, composée de :

M. Jean-Claude GERMAIN, Conseiller présidant la chambre,

M. Antoine GUISSE, Conseiller social au titre d'employeur,

Mme Maria-Rosa FORTUNY-SANCHEZ, Conseiller social au titre de travailleur salarié,

qui ont entendu les débats de la cause,

assistés de Mme Monique SCHUMACHER, Greffier,

lesquels signent ci-dessous :

ET PRONONCE en langue française et en audience publique, en l'extension du palais de justice de Liège, située à Liège, rue Saint-Gilles, 90 C,

le LUNDI SEPT DECEMBRE DEUX MILLE NEUF,

par M. GERMAIN, assisté de Mme SCHUMACHER, qui signent ci-des-sous :