Cour du Travail - Arrêt du 7 janvier 1982 (Liège (Liège))

Date de publication :
07-01-1982
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19820107-3
Numéro de rôle :
7496

Résumé

Pour être inclus dans la rémunération de base, définie par référence à l'article 2, 2° de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération, les pourboires devaient être dus à la victime en vertu de l'usage. Tel n'est pas le cas dans la profession de chauffeur-livreur de brasserie, o le pourboire n'est pas de pratique constante et générale.

Arrêt

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