Cour du Travail - Arrêt du 8 décembre 2009 (Liège (Liège))

Date de publication :
08-12-2009
Langue :
Français
Taille :
5 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091208-13
Numéro de rôle :
36292/09

Résumé

Les articles 88 et suivants de la loi du 30 décembre 1992 instaurent une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants. L'article 92bis de cette loi énonce que les sociétés qui, au moyen d'une attestation délivrée par l'administration des contributions directes, peuvent prouver qu'elle n'ont exercé aucune activité commerciale ou civile pendant une pou plusieurs années civiles complètes, ne sont pas redevables de la cotisation pour les années concernées. Il résulte de ces dispositions que l'absence d'activité d'une société s'établit selon un mode de preuve légal qui n'est pas libre mais requiert une attestation de l'administration des contributions directes.La loi n'a pas réglé la forme et le contenu précis de l'attestation et la loi n'a pas déterminé les critères devant être pris en compte par l'administration des contributions pour établir l'attestation à délivrer. L'absence d'activité est dès lors établie dès que l'administration établit une attestation absence d'activité civile ou commerciale, quelque soit la forme, le contenu et les critères utilisés pour attester de cette absence d'activité.

Arrêt

Statut social des travailleurs indépendants - Cotisation annuelle à charge des sociétés - Absence d'activité - Preuve - Attestation de l'administration fiscale - Art. 92bis de la loi du 30 décembre 1992.

D.K./C.V.

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

ARRET

Audience publique du 8 décembre 2009

R.G. n° 036292/09 2e CHAMBRE

EN CAUSE :

L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (INASTI), agissant en tant que caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, établissement public, dont le siège est établi à 1000 BRUXELLES, place Jean Jacobs, 6,

APPELANT,

comparaissant par Maître A. JAMINON qui se substitue à Maître Fr. BODEN, avocats,

CONTRE :

Monsieur U.,

INTIME,

comparaissant par Maître C. BAYARD qui se substitue à Maître A. BAYARD, avocats.

Vu les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats, notamment :

- le jugement rendu contradictoirement le 9 mars 2009 par le tribunal du travail de Liège, 2ème chambre (R.G. N° 377.593);

- l'appel formé par requête reçue au greffe de la cour du travail de Liège, section de Liège, le 9 avril 2009 et régulièrement notifiée à la partie intimée conformément à l'article 1056 du Code judiciaire le 10 avril 2009;

Vu l'ordonnance prise sur base de l'article 747 du Code judiciaire rendue le 19 mai 2009 fixant les délais pour conclure et la date des plaidoiries au 10 novembre 2009;

Vu les conclusions pour la partie appelante reçues au greffe de la cour le 14 août 2009 ainsi que les conclusions et les conclusions de synthèse pour la partie intimée reçues au même greffe le 30 juin 2009 et le 15 septembre 2009;

Vu les dossiers des pièces déposés par les parties à l'audience du 10 novembre 2009;

Entendu les parties dans l'exposé de leurs moyens à l'audience du 10 novembre 2009.

I. Quant à la recevabilité de l'appel

Attendu qu'il n'apparaît pas des éléments du dossier que le jugement dont appel a été signifié; que l'appel, régulier en la forme et introduit dans le délai légal, est recevable.

II. Les faits et la procédure

Le 25 avril 2000, la SPRL A., destinée à exploiter un commerce, est constituée par deux associés, les Sieurs Y.G. et A.G. Monsieur Y.G. était désigné comme gérant non statutaire pour une durée illimitée.

Selon un acte publié au Moniteur belge du 28 octobre 2000, il apparaît, notamment, que Monsieur Y.G. a démissionné de son mandat de gérant lors de l'assemblée générale extraordinaire du 3 octobre 2000, que Monsieur U. recevait 250 parts de la société et que Monsieur U. était nommé nouveau gérant de la société avec une autre personne.

Un acte publié aux annexes du Moniteur belge le 17 juillet 2001 reprenait le procès-verbal d'une assemblée extraordinaire du 25 mars 2001 qui précisait que Monsieur U. cédait ses 250 parts sociales et que un sieur J. qui détenait toutes les parts de la société, devenait gérant de celle-ci.

La SPRL n'a jamais payé ses cotisations sociales depuis sa constitution. L'INASTI a dès lors réclamé le paiement de celles-ci à la société et à son gérant, Monsieur U. Le 19 août 2008 une contrainte a été délivrée à la société et à son gérant Monsieur U., en paiement des cotisations dues, soit 3.636,39 euro , à titre de cotisations, majorations et frais dus en vertu de la réglementation instaurant une cotisation annuelle à charge des sociétés, et ce pour la période s'étendant de 2000 à 2007. La cotisation annuelle due par les sociétés est destinée au régime du statut social des travailleurs indépendants. Le 15 septembre 2008, Monsieur U. a formé opposition à la contrainte.

Par son jugement du 9 mars 2009 dont appel, le tribunal ne faisait pas droit à la demande de la caisse estimant qu'il était établi, selon les formes légales, que la société n'avait pas eu d'activité commerciale durant les années 2000 à 2007.

III. Positions des parties en appel

En appel, l'INASTI fait valoir :

- que Monsieur U. était bien le gérant de la société,

- que l'attestation de l'administration fiscale n'établit pas que la société n'a pas eu d'activité.

Monsieur U. fait valoir :

- que la société n'a jamais eu d'activité,

- que l'inactivité est établie selon le mode probatoire établi par la loi.

IV. Discussion

1. En vertu de l'article 91 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, les sociétés sont tenues de verser une cotisation annuelle forfaitaire. L'article 98 de cette loi précise que les associés actifs, administrateurs ou gérants sont tenus solidairement avec la société au paiement de la cotisation, des majorations et des frais dont cette dernière est redevable.

Monsieur U. n'établit pas en l'état actuel du dossier qu'il a démissionné de son poste de gérant ou que ce mandat lui fut enlevé.

En vertu de l'article 92bis de la loi, les sociétés qui, au moyen d'une attestation délivrée par l'administration des contributions directes, peuvent prouver qu'elles n'ont exercé aucune activité commerciale ou civile pendant une ou plusieurs années civiles complètes, ne sont pas redevables de la cotisation visée à l'article 91.

Monsieur U. produit dans son dossier une attestation du SPF Finances, contrôle des contributions, datée du 13 janvier 2009, ainsi libellée : Par la présente, j'atteste qu'à notre connaissance la société SPRL A. (tva 4.717973.10) n'a pas eu d'activités commerciales durant les années 2000 à 2007. Il faut néanmoins observer que la société n'a pas déposé de déclarations pour les années 2002 à 2007 conformément à la loi fiscale, même s'il n'y a pas eu d'activité..... »

L'INASTI considère que l'attestation des contributions ne satisfait pas au prescrit de l'article 92bis en raison de son manque de fermeté et de certitude. Il explique qu'en vertu de l'article 182 du Code des Sociétés, la société qui ne dépose pas de bilan pendant 3 ans est censée ne pas avoir eu d'activité. Il estime que cette disposition fiscale ne peut être transposée en droit social et que le fait de ne pas déposer de bilan n'établit pas une absence d'activité. Il estime dès lors que c'est à tort que l'administration fiscale a délivré l'attestation et que le contenu prudent de l'attestation et notamment les termes « à notre connaissance » démontre que l'absence d'activité n'est pas établie.

2. La cour relève que l'absence d'activité d'une société s'établit selon un mode de preuve légal, qui n'est pas libre. Au vu de l'article 92bis, le seul moyen d'établir l'absence d'activité d'une société est une attestation délivrée par l'administration des contributions directes faisant état de l'absence d'activité civile ou commerciale pendant une ou plusieurs années complètes.

Dans le cas d'espèce, l'administration des contributions, par la voie d'un inspecteur principal, atteste que la société n'a pas eu d'activités commerciales durant les années 2000 à 2007.

Les termes « à notre connaissance » ne signifient nullement que la société pourrait avoir une activité. En tout état de cause, l'administration des contributions ne peut établir des attestations de non-activité que selon « ses connaissances ».

Le fait que la société n'ait pas déposé les déclarations obligatoires pour les années 2000 à 2007 ne signifie nullement que l'administration a établi la non-activité sur la seule base de l'absence de déclaration. En effet, le fonctionnaire de l'administration fiscale interrogé par l'INASTI précise : « qu'il y a eu d'autres attestations dans ce dossier faites par différentes personnes.»

3. Avec les premiers juges, la cour constate que la loi n'a pas réglé la forme et le contenu de l'attestation à délivrer par l'administration fiscale et qu'elle n'a pas défini non plus en quels cas et selon quels critères, l'administration fiscale pouvait établir l'absence d'activité. Dès lors, lorsque l'administration estime pouvoir délivrer une attestation d'absence d'activité, celle-ci est établie conformément à l'article 92bis de la loi.

La cour relève aussi que dans le cas d'espèce, l'administration fiscale n'a jamais retiré, annulé ou modifié le contenu de son attestation d'absence d'activité et que celle-ci demeure.

Le jugement dont appel doit être confirmé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, après en avoir délibéré et statuant contradictoirement :

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment son article 24 dont le respect a été assuré,

Ecartant comme non fondées toutes conclusions autres, plus amples ou contraires,

Reçoit l'appel, le déclare non fondé,

Confirme le jugement entrepris en ce compris quant aux dépens,

Condamne la partie appelante aux dépens d'appel liquidés jusqu'ores pour la partie intimée à 650 euro , soit l'indemnité de procédure.

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par :

M. D. KREIT, Conseiller faisant fonction de Président,

M. H. BARTH, Conseiller,

M. E. BEAUPAIN, Conseiller social au titre d'indépendant,

qui ont assisté aux débats de la cause et délibéré conformément au prescrit légal,

assistés de Madame Christiana VALKENERS, Greffier.

Le Greffier, Le Conseiller social, Le Conseiller, Le Président,

et prononcé en langue française à l'audience publique de la 2e CHAMBRE de la cour du travail de Liège, section de Liège, en l'annexe du Palais de Justice de Liège, sise rue Saint-Gilles, 90 C, à 4000 LIEGE, le HUIT DECEMBRE DEUX MILLE NEUF, par le Président de la Chambre,

assisté de Madame Christiana VALKENERS, Greffier.

Le Greffier, Le Président,