Cour du Travail - Arrêt du 10 novembre 2009 (Liège (Namur))

Date de publication :
10-11-2009
Langue :
Français
Taille :
9 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091110-7
Numéro de rôle :
8131/06

Résumé

Les décisions prises en application du statut doivent être contestées par le personnel de la S.N.C.B. dans le délai d'un an.

Arrêt

S.N.C.B. - Personnel statutaire - Ancienneté barémique - Prise en considération des périodes prestées en qualité de chômeur mis au travail dans une autre administration - Décision de refus - Recours - Délai - Prescription - Statut du personnel de la SNCB du 14/12/1932, art.2 du chapitre XII - Code civil, art.2277

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

Section de NAMUR

Audience publique du 10 novembre 2009

R.G. n° 8.131/2006 13ème Chambre

Réf. Trib. trav. Namur, 2e ch., R.G. n°121.069

EN CAUSE DE :

Madame Monique O

appelante, intimée sur incident, comparaissant par Me Jean-Marie Gyselinx, avocat.

CONTRE :

La S.N.C.B. HOLDING

À 1060 BRUXELLES

intimée, appelante sur incident, comparaissant par Me Virginie Kerkhofs, avocat.

— —

MOTIVATION

L'arrêt est fondé sur les motifs suivants :

1. Quant à la recevabilité des appels.

Il ne résulte d'aucune pièce ni élément du dossier que le jugement dont appel aurait été signifié.

L'appel, régulier en la forme, est recevable.

L'appel incident introduit par conclusions est également recevable.

2. Les faits.

- Le 1er mars 2001, Mme O, ci-après l'appelante, entre au sevice de la S.N.C.B. en qualité de secrétaire administrative.

- Elle avait auparavant travaillé auprès de divers services publics (ministère des Affaires économiques, C.A.P.A.C., ministère des Finances).

- Le 1er mars 2001, elle demande que les activités exercées précédemment soient valorisées dans son ancienneté pécuniaire. Elle précise le 2 mai 2001 les périodes et les services accomplis pour le ministère des Affaires économiques.

3. Les décisions.

Par décision du 17 avril 2001, la S.N.C.B. valide les services accomplis pour le compte du Ministère des Finances en se référant à l'avis 28PS/94 (annexe 4). La période allant du 26 septembre 1988 au 30 décembre 2000 est ainsi prise en compte. Les services prestés en qualité de chômeuse mise au travail à la C.A.P.A.C. du 15 décembre 1983 au 5 mai 1984 ne sont par contre pas validés.

Par décision du 16 mai 2001, la S.N.C.B. valide en sus les services accomplis du 16 juin 1981 au 30 avril 1983 pour le compte du ministère des Affaires économiques mais ne valide pas les services prestés en qualité de chômeuse mise au travail pour le même ministère du 20 juillet 1984 au 25 septembre 1988.

L'avis auquel se réfère la S.N.C.B. précise sous le point 6.1 que

« 6.1.1. Nouveaux services admissibles :

Pour autant qu'il s'agisse de prestations complètes, les services ci-après rendus dans une administration de l'Etat ou un autre service public sont validés dans la carrière pécuniaire des agents statutaires dans les conditions prévues à l'avis 75P de 1971 :

- en qualité de contractuel subventionné par application de l'A.R. n°474 du 28.10.1986.

- dans le cadre du troisième circuit de travail par application de l'A.R. n°25 du 24.3.1982.

- en tant que stagiaire ONEm par application de la loi du 30.3.1976 et de la loi du 22.12.1977 (ceux rendus par application de l'A.R. n°230 du 21.12.1983 n'entrent pas en considération);

6.1.2. Demandes de validation

Les agents qui estiment pouvoir prétendre à l'avantage des dispositions dont question sous 6.1.1. ci-avant sont invités à remettre une déclaration [...]

Les demandes introduites avant le 1.11.1994 auront un effet pécunaire rétroactif à partir du 1.11.1993 tandis que les demandes ultérieures ne sortiront leurs effets qu'à partir du premier jour du mois suivant celui de la demande ».

Cet avis 28PS/94 a été remplacé le 27 avril 2000 par l'avis 12PR dont l'annexe 4 précise « les services admissibles rendus avant l'entrée à la société, dans les conditions visées par l'avis 75P et pour autant qu'ils aient été rendus :

- en qualité d'agent statutaire ou temporaire ;

- en qualité d'agent contractuel (loi du 3 juillet 1978) ;

- en tant que stagiaire ONEm (sauf A.R. n°230) ;

- dans le cadre spécial temporaire ;

- dans le cadre du troisième circuit de travail ;

- en qualité de contractuel subventionné par application de l'A.R. n°474 du 28.10.1986 ».

L'avis n°75P du 10 juin 1971 dont il est fait référence édicte quant à lui :

« V Formalités à remplir

[...]

b) Agents devenus statutaires après la date de la publication du présent avis.

Compte tenu des renseignements fournis par l'agent au moyen de la formule P72, le bureau PS gérant attire, le cas échéant, l'attention de l'intéressé sur les dispositions du présent avis.

Par la même occasion, ce bureau PS informe l'intéressé qu'il dispose d'un délai de six mois pour introduire éventuellement une demande de validation dans la forme prévue sub a) ci-avant ».

4. L'action.

Par citation du 24 février 2004, l'actuelle appelante entend obtenir la condamnation de la S.N.C.B. à valoriser les services prestés comme chômeuse mise au travail dans le cadre de l'ancienneté pécuniaire et à payer les sommes qui lui reviennent depuis le 1er mars 2001, majorées des intérêts.

5. Le jugement.

Le tribunal constate que la prescription est acquise, hormis pour les arriérés prenant cours un an avant la citation.

Sur le fond, il considère que les périodes prestées en qualité de chômeuse mise au travail ne peuvent être validées dans l'ancienneté barémique.

6. Les appels.

L'appelante relève appel au motif que:

- la prescription est régie par l'article 2277 du Code civil, s'agissant d'une somme payable périodiquement;

- les périodes accomplies en qualité de chômeuse mise au travail doivent être validées dans l'ancienneté barémique.

L'intimée considère que l'intégralité de l'action est prescrite, étant fondée sur les dispositions du statut en telle sorte que l'article 2277 du Code civil n'est pas applicable mais bien l'article 2 du chapitre XII du statut du personnel.

7. Fondement.

7.1. La prescription applicable.

Les textes.

L'article 2, §1er du chapitre XII du statut du personnel de la S.N.C.B. dispose:

« Les actions judiciaires fondées sur une disposition du présent statut ou des règlements pris en son exécution sont prescrites un an après que la partie demanderesse a eu connaissance du fait générateur de l'action et en tout état de cause après que l'agent a quitté le service de la Société.

Lorsque la partie demanderesse fonde son action sur l'existence d'une décision prise par la Société, le délai de prescription de un an court à partir du jour où l'agent a eu connaissance de la décision définitive.

Est définitive, la décision rendue après l'épuisement, s'il échet, des recours organisés par le présent statut et les règlements pris en son exécution ou, à défaut de l'exercice de ces recours, après expiration des délais prévus pour leur introduction ».

L'article 2277 du Code civil énonce quant à lui :

« Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ;

Ceux des pensions alimentaires ;

Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ;

Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts,

Se prescrivent par cinq ans ».

Leur interprétation.

Le personnel statutaire de la S.N.C.B. n'est pas régi par la législation relative aux contrats de travail.

Le statut prévoit une disposition spécifique relative au délai de prescription des actions diligentées par les agents contre l'entreprise publique autonome en cas de contestation.

Les pouvoirs de la Commission paritaire nationale de régler les questions du statut ainsi que la compétence attribuée aux juridictions du travail de statuer sur les litiges y relatifs résultent de l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926 (rebaptisée loi relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées) qui précise en effet:

« La commission paritaire nationale aura les pouvoirs suivants :

1° Examiner toutes les questions relatives au contrat du travail, y compris les règles concernant la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles, à la sécurité, à l'hygiène et, en général, toutes les questions intéressant directement le personnel, questions qui lui sont transmises par le conseil d'administration, le président du conseil ou le comité de direction de la S.N.C.B. Holding, par les commissions régionales visées à l'alinéa 2, ou par le conseil d'administration ou le comité de direction d'Infrabel ou de la Société nationale des Chemins de fer belges ;

[...]

Une fois les statuts du personnel arrêtés, aucune modification ne pourra y être apportée, sans le consentement de la commission paritaire, statuant à la majorité des deux tiers.

La S.N.C.B. Holding, Infrabel et la Société nationale des Chemins de fer belges sont soumises au droit commun quant à la durée de travail et la liberté d'association.

La S.N.C.B. Holding est soumise à la juridiction des cours et tribunaux du travail, même en ce qui concerne son personnel définitif ».

La commission paritaire nationale dispose donc de la compétence requise pour rédiger puis modifier les statuts et prévoir les règles parmi lesquelles figurent notamment les délais endéans lesquels les décisions doivent être contestées , sans être tenues par les délais de la loi du 3 juillet 1978 inapplicable aux agents de la S.N.C.B. pas plus que par ceux énoncés dans le Code civil lesquels ne sont d'application qu'en l'absence d'une disposition contraire.

La dérogation aux délais de prescription du droit civil n'est par ailleurs pas contractuelle mais réglementaire en telle sorte qu'il n'est ainsi pas dérogé à l'article 6 du Code civil .

L'agent qui se fonde sur le non-respect des statuts ou des règlements pris en son exécution ne peut que fonder son action sur les statuts et par conséquent est tenu de respecter le délai prévu pour intenter l'action.

Seule la règle contenue à l'article 26 du titre préliminaire du code de procédure pénale reste applicable dans l'hypothèse qu'elle recouvre, à savoir l'existence d'une infraction pénale à l'origine du dommage dont la réparation est demandée.

Si l'action est fondée sur une faute extracontractuelle, les dispositions civilistes restent applicables, en ce compris les règles de la prescription , le fondement de la demande étant en effet en ce cas à trouver en-dehors du statut.

Leur application en l'espèce.

L'appelante fonde son action sur le non-respect par l'intimée de dispositions diverses (A.R. du 29 juin 1973, accords intersectoriels, discrimination en regard des articles 10 et 11 de la Constitution) avec pour conséquence que l'ancienneté barémique qui doit être retenue pour évaluer sa rémunération n'a pas été prise en compte.

Or, la S.N.C.B. a appliqué le statut du personnel qui ne prévoit pas l'assimilation des périodes prestées en qualité de chômeur mis au travail (du moins avant le 1er janvier 2007 et l'entrée en vigueur de l'avis 59 H-HR du 29 mai 2007).

Les décisions prises en application du statut doivent être contestées dans le délai d'un an.

Par conséquent, le refus de retenir la période prestée au service de la C.A.P.A.C. suivi du refus de prendre en compte les services prestés pour le ministère des Affaires économiques en qualité de chômeuse mise au travail devait être soumis à la juridiction compétente dans l'année faute de quoi la prescription est acquise.

L'action entamée tardivement ne peut faire renaître un droit même limité à l'année précédant la citation en l'absence d'une demande en révision fondée sur un fait ou un élément nouveau. L'appel incident est donc fondé.

7.2. La responsabilité de la S.N.C.B.

L'appelante semble vouloir écarter les dispositions du statut et donc celle relative à la prescription de l'action en se fondant sur le non-respect par la S.N.C.B. de décisions prises par son organe de gestion, à savoir le Conseil d'administration.

Elle doit alors établir une faute à l'origine de son dommage.

Or, en vertu de la loi, seule la commission paritaire nationale, organe paritaire, dispose du pouvoir de modifier le statut des membres du personnel.

La S.N.C.B. ne peut en décider seule.

Par conséquent, aucune faute ne peut lui être imputée.

L'action ne peut sur ce fondement être déclarée fondée en telle sorte qu'il n'y a pas lieu d'aborder plus avant les moyens invoqués.

7.3. Les dépens.

En instance, la S.N.C.B. a liquidé ses dépens à 104,86 euro correspondant à l'indemnité de procédure simple en vigueur au 1er août 2004.

Elle entend actuellement rectifier ce montant qu'elle porte à 223,10 euro étant l'indemnité double au 1er août 2007.

Le montant de la demande n'est pas chiffré : il s'agit d'une question de principe qui devait encore faire l'objet d'une évaluation si elle était déclarée fondée.

Dès lors, il faut s'en tenir au montant de base de 109,32 euro en vigueur au jour de la clôture des débats devant le premier juge.

En appel, le montant de base de 1.200 euro doit être retenu conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007.

La S.N.C.B. entend également obtenir les frais de levée de l'expédition du jugement (15,76 euro ) qu'elle ne justifie pas avoir déboursés. Il lui incombera, dans le cadre de l'exécution, de les justifier. La condamnation aux dépens d'instance emporte implicitement la condamnation aux frais d'exécution du jugement .

INDICATIONS DE PROCÉDURE

Vu les pièces du dossier de la procédure et notamment le jugement contradictoirement rendu le 13 février 2006 par la 2ème chambre du tribunal du travail de Namur (R.G. n°121.069),

Vu l'appel formé par requête déposée au greffe de la Cour du travail le 24 août 2006 et régulièrement notifiée à la partie adverse le jour même,

Vu les avis de fixation adressés aux parties le 30 avril 2009 pour l'audience du 13 octobre 2009,

Vu les conclusions principales et de synthèse de l'appelante reçues au greffe le 28 avril 2009,

Vu les conclusions principales et de synthèse de l'intimée reçues au greffe respectivement les 25 février et 24 avril 2008,

Vu les dossiers déposés par les parties à l'audience du 13 octobre 2009 à laquelle elles ont été entendues en l'exposé de leurs moyens.

DISPOSITIF

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

après en avoir délibéré,

statuant publiquement et contradictoirement,

vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré,

reçoit les appels principal et incident,

déclare l'appel incident fondé et l'appel principal non fondé,

émendant le jugement dont appel,

dit la demande intégralement prescrite en ce qu'elle est fondée sur les statuts des membres du personnel de la S.N.C.B. et la dit non fondée en ce qu'elle se fonde sur la mise en cause de la responsabilité de l'intimée,

liquide les dépens d'instance à 109,32 euro ,

liquide l'indemnité de procédure revenant en appel à l'intimée à 1.200 euro ,

condamne l'appelante aux dépens d'instance et d'appel liquidés jusqu'ores à 1.309,32 euro en ce qui concerne l'intimée.

Ainsi arrêté par

M. Michel DUMONT, Président,

M. Jean-Luc DETHY, Conseiller social au titre d'employeur,

M. Christian PATRIS, Conseiller social au titre d'employé,

qui ont assisté aux débats de la cause,

assistés lors de la signature de M. Frédéric ALEXIS, Greffier,

qui signent ci-dessous

et prononcé en langue française, à l'audience publique de la TREIZIEME CHAMBRE de la COUR DU TRAVAIL DE LIEGE, section de Namur, au palais de justice de NAMUR, Place du Palais de Justice, 5, le DIX NOVEMBRE DEUX MILLE NEUF par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président

M. Frédéric ALEXIS M. Michel DUMONT