Cour du Travail - Arrêt du 27 juin 2006 (Liège (Namur))

Date de publication :
27-06-2006
Langue :
Français
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060627-6
Numéro de rôle :
7604-04

Résumé

Lorsque les exemplaires des contrats de travail présentés par l'employeur et le travailleur comportent des mentions manuscrites différentes concernant le nombre d'heures de travail, il doit être laissé au travailleur le choix d'opter pour le régime de travail qui lui convient le mieux.Il appartient aux parties de faire approuver par l'autre les surcharges et additions dans le corps du texte afin de les leur rendre opposables.

Arrêt


+ Contrat de travail Ecrit Mentions différentes Durée du travail mentionnée sur un seul contrat Preuve de la durée convenue Document émanant du secrétariat social Loi 3/7/1978, art. 11bis
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
Section de NAMUR
Audience publique du 27 juin 2006
R.G. n° 7.604/2004 13ème Chambre
EN CAUSE DE :
Madame N V
appelante, comparaissant par Madame Annick Leclercq, déléguée syndicale porteuse de procuration.
CONTRE :
La s.p.r.l. R ET P dont le siège social est situé à
intimée, comparaissant par Me Florence Wiame qui remplace Me Dominique Remy, avocats.
MOTIVATION
L'arrêt est fondé sur les motifs suivants :
1. Quant à la recevabilité de l'appel.
Il ne résulte d'aucune pièce ni élément du dossier que le jugement dont appel aurait été signifié.
L'appel, régulier en la forme, est recevable.
2. Les faits.
- Le 1er juillet 2001, Mme V, ci-après l'appelante, entre au service de la s.p.r.l. R ET P, ci-après l'intimée, en tant que vendeuse à la boucherie de la supérette dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de trois mois conclu à raison de 30 heures par semaine et à horaire variable.
- Le 30 septembre 2001, un nouveau contrat à durée déterminée de trois mois est conclu. L'exemplaire en possession de l'employeur mentionne 20 heures par semaine tandis que celui remis à l'appelante n'indique pas le nombre d'heures d'occupation, la case étant restée en blanc. Le contrat type a été complété manuscritement sans paraphe et ce pour toutes les mentions qu'il fallait y ajouter dont celle de la durée hebdomadaire du travail.
- Le 11 décembre 2001, l'appelante écrit par courrier recommandé à la société afin de contester la mise en congé du samedi 8 décembre 2001 et la mise en récupération d'office du 10 au 16 décembre inclus alors qu'elle n'a aucune récupération à prendre. Elle rappelle l'obligation dans laquelle l'employeur se trouve de donner l'horaire de travail cinq jours ouvrables avant sa prise de cours.
- Entendu dans le cadre d'une plainte déposée par l'appelante, le gérant de l'intimée déclare que l'appelante s'est bien présentée le 10 décembre au matin voulant obtenir une justification écrite de sa mise en récupération.
- Le lendemain, après un contact téléphonique, l'appelante écrit à nouveau par voie recommandée. Elle précise : " je prends acte que vous refusez que je reprenne l'exercice de mes fonctions (...) (alors) que mon contrat (se termine) le 31 décembre 2001. Je vous prie dès lors de bien vouloir m'adresser un document de fin d'occupation daté du 10 décembre 2001. Si tel n'est pas votre intention, je reste dans l'attente de mon horaire de travail. A défaut de recevoir de vos nouvelles dans ce sens pour le lundi 17 décembre 2001, je considérerais que mon contrat de travail est bien rompu depuis ce 10 décembre 2001 ". Il ne sera donné aucune suite à ces deux courriers recommandés.
- L'organisation syndicale de l'appelante écrit le 3 janvier 2002 et envoie un rappel le 29 janvier.
- Le C4 daté du 31 décembre 2001 mentionne une fin d'occupation le 23 décembre et indique comme motivation : " fin de contrat + absence non justifiée ".
- Le bulletin de paie du 2 janvier 2002 mentionne la rémunération pour 5 jours prestés et 12 jours récupérés, 1 jour d'absence volontaire, les pécules de sortie de 10,48 EUR, 155,28 EUR et de 131,99 EUR ainsi que la retenue d'une indemnité de rupture de 188,88 EUR sur la rémunération due.
3. La demande.
Par citation du 11 juin 2002, l'actuelle appelante entend obtenir la condamnation de l'actuelle intimée à payer les sommes de 414,22 EUR du chef de rémunération pour le mois de décembre 2001, de 414,22 EUR du chef d'indemnité de rupture et de 323,18 EUR du chef de pécules de sortie.
4. Le jugement.
Le tribunal rejette la demande au motif que le second contrat fait bien état d'une durée de 20 heures par semaine, durée confirmée par les fiches de paie et les heures prestées.
5. L'appel.
L'appelante relève appel au motif que le second contrat ne mentionne pas la durée du travail mais que le secrétariat social de l'intimée a bien reçu au départ des instructions afin de déclarer trente heures par semaine avant de recevoir des instructions contraires (vingt heures) en date du 2 janvier 2002, soit après la rupture du contrat, preuve que le contrat a été modifié unilatéralement par l'intimée.
6. Fondement.
6.1. Le contrat de travail à temps partiel : en droit.
L'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail impose l'écrit lorsqu'un contrat de travail à temps partiel est conclu. Ce contrat doit mentionner le régime de travail et l'horaire convenu, celui-ci pouvant être variable.
A défaut, le travailleur peut choisir le régime de travail et l'horaire à temps partiel qui lui est le plus favorable parmi notamment ceux qui figurent au règlement de travail.
L'écrit doit répondre aux conditions fixées par le Code civil.
L'accord des parties ne peut résulter que de la coïncidence parfaite entre les exemplaires en possession de chacune des deux parties. Si tel n'est pas le cas, il y a lieu d'interpréter les actes en fonction de la commune intention des parties , le cas échéant en se fondant sur des présomptions . Si la commune intention des parties ne peut être découverte, il faut admettre que chaque partie n'est tenue que dans les limites du document qu'elle détient .
Lorsque les exemplaires déposés par les parties sont des photocopies, le juge doit se montrer circonspect compte tenu des risques de fraude. Ainsi, la photocopie a été écartée lorsqu'elle ne correspondait pas à l'original produit par l'autre partie .
Le juge apprécie souverainement dans quelle mesure il doit être tenu compte de ratures, surcharges et additions dans le corps du texte ou en marge, non signées ni paraphées . Les modifications apportées à l'écrit doivent figurer sur chaque original et avoir été approuvées par toutes les parties intéressées .
6.2. La convention des parties.
Les parties produisent en photocopie des conventions identiques sous la réserve que la durée hebdomadaire de travail figure sur le contrat produit par l'intimée (20 heures) tandis que cette mention ne figure pas sur le contrat produit par l'appelante.
La mention " 20 " en regard de la durée hebdomadaire de travail a été apposée manuscritement comme du reste d'autres mentions que l'on retrouve par contre dans les deux copies déposées.
Cette mention, qui figure donc seulement dans le contrat déposé par l'intimée, n'est pas opposable à l'appelante. Elle aurait dû être approuvée par signature ou paraphe. L'intimée a pris un risque en ne contresignant pas et en ne faisant pas contresigner par l'appelante les mentions manuscrites.
Dès lors, l'appelante peut opter pour le régime de travail qui lui convient le mieux (cf. supra). Elle a opté clairement pour le maintien en vigueur de la durée convenue dans le contrat précédent.
Au surplus, il existe de sérieuses présomptions.
Il ne peut être tenu compte du fait que l'intimée ait placé l'appelante en récupération pendant une semaine pour soutenir que l'intéressée a bien été engagée à raison de 20 heures par semaine. D'une part, l'appelante a immédiatement protesté contre cette décision et, d'autre part, ce fait même prouve que l'appelante a bien été occupée à raison de plus de 20 heures. De plus, l'intimée ne peut se prévaloir d'une décision qui émane d'elle-même.
La conviction de la Cour est définitivement confortée par le fait que le secrétariat social de l'intimée a reçu, en ce qui concerne le second contrat, une première information tendant à voir déclarer l'appelante comme occupée à raison de 30 heures par semaine et ce en date du 20 novembre 2001 (
) tandis que ce n'est qu'après la rupture, le 2 janvier 2002, qu'un contrordre a été donné et instruction faite au secrétariat social de la déclarer à raison de 20 heures par semaine. Ceci résulte incontestablement de l'historique du changement de régime horaire communiqué à l'organisation syndicale de l'appelante le 24 mars 2003 et qui n'a jamais été contesté par l'intimée.
L'appel est donc fondé. C'est à tort que l'intimée a suspendu le contrat et interdit à l'appelante de se présenter au travail pour poursuivre l'exécution du contrat jusqu'à son échéance.
Les sommes ne font pas l'objet de contestation. L'intimée soutient (cf. pièce 13 de son dossier) que les pécules ont été payés. Il lui incombe de l'établir par pièces, l'affirmation de son secrétariat social ne suffisant pas car ce n'est pas lui qui règle les rémunérations et pécules au personnel. Il se contente d'en déterminer le montant qu'il a évalué à 297,75 EUR (cf. fiche de paie) sans y inclure toute la période puisque l'appelante a été considérée à tort comme étant en absence injustifiée.
INDICATIONS DE PROCEDURE
Vu les pièces du dossier de la procédure et notamment le jugement contradictoirement rendu le 20 avril 2004 par la 2ème chambre du tribunal du travail de Dinant (R.G. n°62.886),
Vu l'appel formé par requête déposée au greffe de la Cour du travail le 11 mai 2004 et régulièrement notifiée à la partie adverse le lendemain,
Vu l'ordonnance rendue le 7 mars 2006 sur la base de l'article 750 du Code judiciaire aménageant les délais pour conclure et fixant la date de plaidoiries au 23 mai 2006,
Vu les conclusions de l'appelante reçues au greffe les 25 août 2005,
Vu les conclusions de l'intimée reçues au greffe les 28 et 30 mars 2006,
Vu les dossiers déposés par les parties à l'audience du 2 mai 2006 à laquelle elles ont été entendues en l'exposé de leurs moyens.
DISPOSITIF
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
après en avoir délibéré,
statuant publiquement et contradictoirement,
vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré,
reçoit l'appel,
le déclare fondé,
réformant le jugement dont appel en toutes ses dispositions,
condamne l'intimée à verser à l'appelante les sommes de 414,22 EUR du chef de rémunération pour le mois de décembre 2001 (deux semaines), de 414,22 EUR du chef d'indemnité de rupture (solde du mois) et de 323,18 EUR du chef de pécules de sortie, sous déduction des retenues sociales et fiscales, le solde net étant à majorer des intérêts légaux puis judiciaires, et ce sous déduction des sommes éventuellement payées à valoir à ce titre par l'intimée,
condamne l'intimée aux dépens d'instance et d'appel liquidés jusqu'ores à 80,46 EUR en ce qui concerne l'appelante étant les frais de citation.
Ainsi jugé par
M. Michel DUMONT, Président de chambre,
M. Thierry TOUSSAINT, Conseiller social au titre d'employeur,
M. Francy CAREME, Conseiller social au titre d'employé,
qui ont assisté aux débats de la cause,
et prononcé en langue française, à l'audience publique de la TREIZIEME CHAMBRE de la COUR DU TRAVAIL DE LIEGE, section de Namur, au Palais de Justice de Namur, le VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE SIX par les mêmes,
assistés de M. Frédéric ALEXIS, Greffier-adjoint.