Cour d'appel - Arrêt du 10 mars 2009 (Liège)

Date de publication :
10-03-2009
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090310-12
Numéro de rôle :
2007/RG/1110

Résumé

Le juste motif de retrait forcé, ou de rachat forcé, de parts d'une société immobilière accessoire d'une société commerciale, source de revenus professionnels, doit s'apprécier « in globo », c'est-à-dire en tenant compte des conflits internes opposant les associés aux deux sociétés, et du juste motif de retrait forcé ou de rachat forcé qu'un associé peut faire valoir dans l'une des deux sociétés et des nécessaires répercussions de ce retrait forcé ou rachat forcé des parts d'un associé dans l'une des deux sociétés sur la nécessité du retrait forcé ou du rachat forcé des parts de ce même associé dans l'autre société.

Arrêt

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