Cour d'appel - Arrêt du 11 mars 2008 (Liège)

Date de publication :
11-03-2008
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080311-8
Numéro de rôle :
2007/RG/1170

Résumé

Une demande de désignation d'un liquidateur constitue une faute inexcusable dans le chef d'un Service Public Fédéral dans la mesure où il se refuse à supporter les frais de liquidation, les laissant soit à charge du liquidateur devant prester gratuitement, soit par un « bricolage à défaut de texte légal » à charge du budget restreint de l'assistance judiciaire dues aux indigents. Les articles 664 et suivants du code judiciaire stipulent le bénéfice de l'assistance judiciaire due aux indigents pour les actes judiciaires auquel le curateur d'une faillite sans actifs doit recourir. Ces articles ne prévoient pas une rémunération du curateur - ou du liquidateur - à charge de l'assistance judiciaire. La rémunération des curateurs des sociétés insolvables est prise en charge par l'Etat belge agissant par son SPF Justice en raison de l' « identité du demandeur » : le ministère public. La rémunération du liquidateur d'une société insolvable dissoute à la demande de l'Etat belge doit être prise en charge par l'Etat belge. Il n'appartient pas aux Cours et Tribunaux de s'immiscer dans la répartition du budget de l'Etat fédéral entre ses ministères. L'Etat, qui a fautivement postulé une désignation de liquidateur inutile en lieu et place de la demande, qui lui incombait de former, de clôture immédiate, et qui s'est fautivement abstenu d'informer la juridiction des éléments nécessaires pour lui permettre d'écarter cette demande inexacte et fautive de désignation d'un liquidateur - qu'il n'entendait pas rémunérer -, supporte les conséquences de sa faute. La réparation la plus adéquate des faute de l'Etat est le paiement des honoraires du liquidateur.

Arrêt

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