Cour d'appel - Arrêt du 13 septembre 2006 (Liège)

Date de publication :
13-09-2006
Langue :
Français
Taille :
5 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060913-4
Numéro de rôle :
2005RG907

Résumé

Sommaire 1

------------------------------
(vide)
------------------------------

---------------------------------------------------
(vide)
---------------------------------------------------


Expertise : le juge ne peut déléguer à l'expert architecte de qualifier des relations contractuelles

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20060913-4&idxc_id=80452&lang=FR
---------------------------------------------------


Arrêt

La procédure d'instance
Par citation du 28 février 2005, Dany L et la scrl ACdonnent citation à la sprl D et à Jean-Michel S et postulent leur condamnation à payer 40 316 EUR à la sprl AC- , la condamnation de Jean-Michel S à payer 3 359 EUR à Marc( ?) L et la désignation d'un architecte-expert avec la mission de :
1.de se rendre, en présence des parties et de leur conseil, sur les lieux litigieux situés à 4620 HARZEE (Paradis), chemin de
2.de prendre connaissance des dossiers des parties qui lui seront remis au plus tard lors de la 1ère réunion d'expertise.
3.de communiquer au greffe du Tribunal, dans les 15 jours de la tenue de la 1ère réunion d'expertise, la date de la réunion, la date à laquelle les dossiers des parties ont été reçus et le calendrier convenu avec les parties pour les différentes phases de l'expertise.
4. d'informer le greffe des modifications du calendrier en précisant la cause de la modification.
5. de décrire les travaux exécutés en rapport avec le litige et plus particulièrement les 8 points repris dans la citation introductive d'instance des demandeurs et de déposer ses constatations au greffe dans les 15 jours de leur achèvement.
6. de dire s'ils ont été réalisés dans les règles de l'art et en conformité avec les documents contractuels.
7. dans la négative, de décrire les manquements et malfaçons les affectant.
8. de dire parmi les manquements et malfaçons relevés ceux qui relèvent d'une éventuelle faute de conception et/ou de contrôle à charge de l'architecte de ceux relevant d'une faute d'exécution à charge de la SPRL D en ventilant, s'il y a lieu, l'importance des fautes respectives.
9. d'évaluer le coût des remises en état nécessaires.
10. d'évaluer le retard éventuel imputable à la Sté D par rapport aux documents contractuels et au vu des diverses pièces du dossier.
11. d'évaluer contradictoirement les travaux réalisés par la Sté D tenant compte des documents contractuels, des pièces du dossier et des quantités réellement exécutées par la Sté D.
12. de dresser un projet de compte relatif aux travaux exécutés par la SPRL D en comparant l'évaluation contradictoire des travaux exécutés par elle, les paiements effectués en sa faveur et les sommes contractuellement exigibles sur base des documents contractuels liant les parties.
13. de dire si l'architecte S a correctement exécuté sa mission de mandataire des maîtres de l'ouvrage et de gestion du compte rubriqué plus particulièrement concernant les paiements effectués en faveur de la SPRL D et, le cas échéant, de préciser les éventuelles erreurs commises et le montant des éventuels paiement injustifiés par rapport aux documents contractuels et aux travaux réalisés effectués en faveur de la SPRL D.
14. de communiquer aux parties et déposer au greffe du Tribunal un rapport
préliminaire contenant une première orientation prudente des causes et remèdes potentiels des manquements constatés dans les deux mois de sa saisine.
15 de répondre avec précision aux notes de faits directoires que les parties lui auront transmises dans des délais stricts fixés pour ce faire notamment après le dépôt des préliminaires.
16. de faciliter la conciliation des parties et à défaut, de faire rapport motivé du tout au Tribunal à déposer au greffe au plus tard dans les 6 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article 965 du Code judiciaire...
Les motifs de la citation font apparaître que l'architecte L aurait sous-traité à Jean-Michel S une grosse partie de ses obligations contractuelles vis-à-vis de monsieur et madame G qui lui avaient confié une mission d'architecture relative à la construction d'une maison d' habitation à HARZE-PARADIS, chemin du ,que la sprl D s'était vue confier l'exécution du gros oeuvre, de la charpente et de la couverture et que la seconde demanderesse serait subrogée dans les droits des maîtres de l'ouvrage qu'elle a indemnisés ou qu'elle doit indemniser, en sa qualité d'assureur des maîtres de l'ouvrage en vertu d'une police les garantissant d'un budget maximum de 153.026,87 EUR et d'un délai d'exécution de 172 jours ouvrables, sur la base du descriptif des travaux signé par eux et l'architecte Dany L , descriptif avalisé et vérifié par la sa AB de Belgique.
Les reproches formulés à l'encontre des deux défendeurs sont les suivants, voy. citation-, :
1. que suite à diverses erreurs manifestes de vérification des états d'avancement justificatifs présentés par la Sté D, l'architecte S a payé en trop à cette dernière une somme de 29.066 euros TVAC par référence aux travaux réellement exécutés par elle et aux documents contractuels liant les parties, somme que la Sté D, malgré diverses lettres de mise en demeure, se refuse à restituer.
2. que l'architecte S s'est abstenu de retenir à charge de la Sté D 10 % des montants facturés par elle, comme prévu au contrat (art. 4 du contrat), ainsi que les amendes contractuelles de retard pourtant évaluées par lui-même à 111 jours ouvrables (voir son courrier non daté adressé à la Sté DLT dont cette dernière accusait implicitement réception par courrier du 1/12/04) à concurrence de 50 euros/jour calendrier (comme prévu dans le contrat d'entreprise), soit au minimum à concurrence de 22,2 semaines ou 150 jours calendriers, ce qui représente 7.750 euros.
3. que la Sté D a arrêté le chantier pour des raisons que Mr L ne s'explique pas, de telle manière qu'elle a dû être remplacée par l'entreprise F pour l'achèvement des travaux.
4. que le mur de soutènement prévu aux plans pour la construction d'un car-port a été conçu de manière manifestement inadéquate, ce mur s'étant fissuré et étant sur le point de s'écrouler, le tout relevant d'une faute de conception de Mr S et d'une faute de l'entrepreneur D, professionnel en matière de travaux de gros oeuvre, qui ne peut juridiquement être considéré comme un exécutant aveugle et n'a pas respecté les règles de l'art élémentaires, de telle manière que tout le car-port doit actuellement être reconstruit, ce qui coûtera au total 21.500,17 euros HTVA dont +/- 17.000 euros de réfection, le solde représentant des travaux d'achèvement de l'ouvrage qui n'avaient pas encore été exécutés (couverture).
5. que Mr l'architecte S n'a pas respecté les prescriptions initiales prévoyant une chape en béton lissé, ayant erronément commandé une chape ordinaire, de telle manière que les maîtres de l'ouvrage ont légitimement exigé une indemnisation fixée, après négociations, à 3.500 euros pour 65 m³ concernés, indemnité qui lui est donc imputable.
6. que Mr l'architecte S a vidé le compte rubriqué à son propre profit à concurrence de 450 + 368 euros, soit de 818 euros, sans explication, montant qu'il se doit de restituer.
7. que Mr l'architecte S a commis une erreur manifeste de conception au niveau de la hotte de la cuisine, de telle manière qu'il a été indispensable d'adapter la mezzanine pour pouvoir cacher le tuyau d'évacuation, ce qui a coûté 2.541 euros représentant un supplément pris en charge par Mr L et dont il postule, à charge de Mr l'architecte S, le remboursement.
8. qu'une modification inconsidérée semble avoir été effectuée par Mr l'architecte S au niveau de la commande des châssis extérieurs, de telle manière que des adaptations et finitions s'imposent pour l'achèvement de l'immeuble, lesquels occasionnent un nouveau surcoût (plancher à camoufler et finitions en partie supérieure)....
Le jugement entrepris constatant que les architectes étaient en désaccord sur la qualification de leurs relations contractuelles, sous-traitance ou subordination, désigna, avant dire-droit tant sur la recevabilité que sur le fondement des actions, un architecte-expert avec mission de :
1) de se rendre, en présence des parties et de leurs conseils, sur les lieux litigieux situés à HARZE, Chemin de
2) de prendre connaissance des dossiers des parties (à communiquer par ces dernières dûment inventoriés à l'expert au plus tard la veille de la première réunion d'expertise) et spécialement des conventions avenues entre elles, de leurs observations et notes de faits directoires.
3) de communiquer au greffe du tribunal, dans les quinze jours de la tenue de la première réunion d'expertise, la date de la réunion, la date à laquelle les dossiers des parties ont été reçus et le calendrier convenu avec les parties pour les différentes phases de l'expertise.
4) d'informer le greffe du tribunal des modifications du calendrier prévu, en précisant la cause de la modification.
5) de décrire sommairement les travaux exécutés (en rapport avec le litige)et de consigner ces constatations dans un document à déposer au greffe du tribunal, dans les quinze jours de leur achèvement.
6) de donner toutes informations utiles pour permettre au tribunal de qualifier la relation juridique entre les architectes L et S.
7) de dire si les travaux ont été réalisés conformément aux documents de l'entreprise et aux règles de l'art
8) dans la négative, de décrire les malfaçons et/ou manquements constatés.
9) de dire pour chacun des manquements constatés s'il a pour origine un ou plusieurs défaut(s) d'exécution imputable(s) à la SPRL D et/ou un ou plusieurs défaut(s) de conception imputable(s) à l'un des architectes et/ou encore un défaut de contrôle de l'un des architectes ou de direction des travaux en ventilant, le cas échéant, l'importance des fautes respectives.
10) de donner toutes informations utiles et un avis permettant au tribunal de partager, le cas échéant, les responsabilités entre la SPRL D et les architectes L et S pour chacun des manquements constatés.
11) de décrire et d'évaluer les travaux de remise en état nécessaires en ventilant en fonction des manquements relevés dans le chef des parties.
12) de décrire et d'évaluer les préjudices subis et à subir par l'architecte L et la SPRL A-C en distinguant également en fonction des manquements relevés dans le chef des parties.
13) de dresser un projet de compte entre parties.
La thèse de l'appelant
- quant à l'action dirigée contre lui par Dany L
Dany L prétend qu'il a sous traité à Jean-Michel S une grosse partie de ses obligations nées du contrat avenu avec les époux GM: établissement des dossiers de faisabilité, des plans d'exécution de l'immeuble, des demandes de prix, suivi du chantier et paiement au départ du compte rubriqué alimenté par les maîtres de l'ouvrage.
Jean-Michel S conteste avoir travaillé dans les liens d'un contrat de sous-traitance.
Le demandeur sur lequel repose la charge de la preuve doit démontrer l'existence d'un contrat de sous-traitance permettant la mise en oeuvre de la responsabilité de Jean-Michel S .
Il ne dépose aucun contrat qui qualifierait les relations entre les parties, aucune note d'honoraires ou facturation qui permettrait d'établir un contrat de sous-traitance ou à tout le moins susceptible d'être un commencement de preuve de relations contractuelles ainsi qualifiées.
Jean-Michel S énonce par contre, sans être contredit, que bien qu'étant sous le statut social de travailleur indépendant, il prestait exclusivement pour le compte du bureau L , au taux horaire moyen de 10 EUR ;
il précise qu'il prestait comme collaborateur interne du bureau de Dany L exclusivement dans les bureaux de celui-ci .
Cette qualité de collaborateur est démontrée par les propres pièces déposées par le demandeur :
- le contrat d'architecture donnant lieu au présent litige est passé entre les maîtres de l'ouvrage et Dany L sans qu'il ne soit fait mention d'une quelconque sous-traitance,
- l'architecte mandataire qui signe les bons de commande aux entrepreneurs est également Dany L,
- le Cahier Spécial des Charges de même que les plans mentionnent comme seul architecte : Dany L,
- aucun panneau mentionnant le nom de Jean-Michel S n'a été apposé sur le chantier comme l'impose l'article 13 b de l'AR du 18 4 1985 portant Règlement de déontologie des architectes s'il avait été effectivement chargé d'une mission de contrôle de l'exécution .
Il appartient à la juridiction saisie de la demande de trancher d'abord la qualification des relations de travail, cette mission qui est l'objet même de la fonction juridictionnelle ne peut être confiée à un expert ; il n'appartient pas à l'expert de rapporter à la juridiction saisie des indices permettant de qualifier les relations contractuelles , le demandeur , s'il dispose de pareils indices doit les soumettre à la juridiction et non à un expert architecte .
Or Dany L ne satisfait nullement à son obligation de prouver ses allégations selon lesquelles Jean-Michel S aurait été son sous-traitant dans l'exécution du marché litigieux.
Il apparaît dès lors que Jean-Michel S a travaillé pour le compte de Dany L comme agent d'exécution sous ses ordres, ainsi qu'il l'établit.
En cette qualité il peut voir sa responsabilité engagée vis-à-vis de son commettant pour autant que celui-ci démontre une faute dans le chef de l'agent d'exécution qui lui aurait causé un préjudice .
Ce préjudice serait constitué par des débours effectués en faveur des maîtres de l'ouvrage à concurrence de 2 541 EUR d'indemnités et des prélèvements injustifiés à concurrence de 818 EUR prélevés par Jean-Michel S sur le compte rubriqué alimenté par les maîtres de l'ouvrage.
La consistance des fautes techniques reprochées à Jean-Michel S ou leur imputabilité à celui-ci ne sont pas démontrées .
En effet les relations entre les deux architectes se sont terminées le 31 juillet 2004 alors que le chantier n'était pas achevé.
Aucun constat des ouvrages réalisés, contradictoire ou même unilatéral, n'est rédigé à ce moment.
Dany L produit à son dossier pièce 15 un émail de son client daté du 6 décembre 2004 duquel il apparaît que celui-ci souhaite que certaines finitions soient exécutées correctement , la mauvaise qualité des finitions dénoncée n'est pas le fait de l'architecte Jean-Michel S et aucune faute ne peut lui être reprochée quant à ce , n'étant pas un surveillant de chantier.
Concernant le problème des retenues vis-à-vis de l'entrepreneur, du car-port et de la chape Jean-Michel S démontre en p.10 de ses conclusions qu'il n'a commis aucune faute par une argumentation que la cour s'approprie.
Le problème du prélèvement de 818 euros ne peut être tranché en l'état actuel de l'instruction du dossier.
La demande reconventionnelle de Jean-Michel S dirigée contre Dany L est soumise à la cour en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, la mesure d'instruction ordonnée par le premier juge étant réformée, il appartient à la cour de statuer sur cette action reconventionnelle.
- quant à l'action dirigée par la sprl A-C contre Jean-Michel S
La sprl prétend agir en vertu d'une subrogation dans les droits des maîtres de l'ouvrage contre l'architecte.
En raison de la qualité d'agent d'exécution de Jean-Michel S aucune action directe des maîtres de l'ouvrage ne peut être accueillie contre lui.
La qualification des relations contractuelles en mandat ou mandat substitué est inopérante dès lors que l'agent d'exécution qui aurait commis un manquement dans l'exécution des obligations contractuelles du débiteur, en l'occurrence celles de Dany L, à l'égard du créancier, en l'occurrence les maîtres de l'ouvrage jouit d'une véritable immunité à l'égard de ceux-ci qui ne peuvent mettre en cause ni sa responsabilité contractuelle ni sa responsabilité extra-contractuelle dès lors que le dommage invoqué n'est autre que le dommage contractuel .
PAR CES MOTIFS,
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935,
La cour, statuant contradictoirement,
Reçoit l'appel de Jean-Michel S dirigé contre la sprl A-C et Dany L,
Dit irrecevable celui dirigé contre la sprl D,
Dans les limites de sa saisine,
Réforme le jugement entrepris,
Dit l'action de la sprl A-C dirigée contre Jean-Michel S recevable et non fondée et condamne celle-ci aux dépens des deux instances non liquidés par Jean-Michel S.
Dit l'action de Dany L dirigée contre Jean-Michel S recevable et non fondée en ce qui concerne les malfaçons et défauts de conception affectant le chantier G
Réserve à statuer sur la réclamation de la somme de 818 EUR qui aurait été injustement prélevée par Jean-Michel S sur le compte rubriqué ainsi que sur l'action reconventionnelle de Jean-Michel S dirigée contre Dany L qui est recevable mais n'est pas en état d'être jugée et renvoie la cause au rôle particulier de la chambre quant à ce.
Réserve les dépens entre ces deux parties.
Condamne Jean-Michel S aux dépens d'appel de la sprl D non liquidés par elle.
Ainsi prononcé, en langue française, à l'audience publique de la TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, le 13 septembre 2006, où sont présents :
Bernadette PRIGNON, conseiller ff de président
Véronique ANCIA, conseiller,
Marie-Anne LANGE, conseiller,
Yvonne GERMAIN, greffier.