Cour d'appel - Arrêt du 18 janvier 1982 (Liège)

Date de publication :
18-01-1982
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19820118-1
Numéro de rôle :

Résumé

Une diminution de la capacité de travail et une atteinte à l'intégrité physique constituent en soi un dommage certain, ne fût-ce que par le risque qu'elles engendrent pour l'exercice futur de l'activité rémunératrice. Ce dommage se manifeste tant par la réduction de la valeur économique de la victime sur le marché du travail que par la nécessité d'accomplir un effort accru en accomplissant sa tâche normale. Le calcul par capitalisation présente le grand avantage de tenir exactement compte de l'âge de la victime, de la durée de sa survie lucrative probable, c'est-à-dire de l'importance de la période durant laquelle elle va devoir subir les effets de la diminution de sa capacité de travail. Cette capacité de travail se mesure le mieux en prenant pour base le salaire promérité. Pour évaluer le préjudice matériel résultant de l'incapacité permanente partielle, le juge doit prendre pour base de calcul le montant des gains professionnels dont la victime est privée , sans en déduire l'impôt, c'est-à-dire le montant de son salaire brut. Pour évaluer le préjudice causé, le juge doit se placer au moment où il statue. Il doit avoir égard aux augmentations progressives du salaire, notamment celles dues aux promotions et années d'ancienneté prévues au barème en vigueur dans la profession et aux majorations dues à la dépréciation de la monnaie. Le taux de capitalisation de 4,5 % est le taux encore généralement admis en jurisprudence comme correspondant le mieux à la prévision du calcul fiscal ultérieur et à la prévision du calcul fiscal ultérieur et à la prévision économique en tenant compte de l'érosion monétaire progressive; il correspond au revenu moyen d'un placement effectué pour toute la durée de la survie probable de la partie civile.

Arrêt

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