Cour d'appel - Arrêt du 19 mai 2009 (Liège)

Date de publication :
19-05-2009
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090519-14
Numéro de rôle :
2005/RG/1451

Résumé

La loi nouvelle instaurant les règles de l'expertise et leur contrôle par les juridictions en vue de limiter strictement les délais et de rendre aux justiciables des décisions dans des délais raisonnables à l'exclusion de tout arriéré judiciaire ou délai déraisonnable, comme les règles européennes applicables en Belgique, commandant que la justice civile soient rendues dans un délai raisonnable, excluent que l'une ou/et l'autre des parties soient suivies dans des demandes imposant des délais déraisonnables sans un motif objectif indépendant de leur volonté. Le pouvoir d'appréciation de l'opportunité du recours à une médiation ou une mesure amiable, en lieu d'une mesure d'instruction judiciaire, à la demande des parties, appartient au juge. A ce stade de la procédure : une cause en degré d'appel où il a déjà été statué en droit sur le principe de la demande et une expertise judiciaire ordonnée, le recours à une médiation sur le fond ou à des mesures d'instruction par amiable compositeur ou expert amiable, est inopportune et ne peut être ordonnée. Il n'appartient pas aux parties de décider, et que ne relèvent pas de l'exercice légitime des droits de défense des parties de décider, au mépris des dispositions ayant autorité de chose jugée d'une arrêt de la Cour, la substitution à une expertise judiciaire d'une expertise amiable.

Arrêt

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