Cour d'appel - Arrêt du 21 décembre 2005 (Liège)

Date de publication :
21-12-2005
Langue :
Français
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20051221-2
Numéro de rôle :
2002RG1717

Résumé

Sommaire 1

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(vide)
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(vide)
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FAUTE DE L'AVOCAT . MANDATAIRE AD LITEM . PREJUDICE . PERTE D'UNE CHANCE . NON

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20051221-2&idxc_id=79886&lang=FR
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Arrêt

Par citation du 24 janvier 2001 Patricia B. postule la condamnation d'Anne D., l'avocat qu'elle avait chargé d'introduire une procédure judiciaire contre une décision rendue par le Directeur Régional du Chômage de Liège le 27 juin 1996 qui lui imposait le remboursement d'allocations de chômage indûment perçues et la suspension du bénéfice des allocations de chômage pendant 18 semaines, à l'indemniser du dommage qu'elle évalue à la somme de 298 810 FEB, qui lui a été causé par la faute de l'avocat qui a déposé tardivement une requête d'appel à l'encontre du jugement du tribunal du travail qui avait confirmé la décision de remboursement et de suspension prise par le directeur régional de l'Onem.
Le jugement entrepris a dit que l'avocat chargé d'entamer une procédure judiciaire dans un délai prescrit est, en règle, tenu d'une obligation de résultat quant à l'intentement de cette procédure, qu'en l'espèce la faute commise était incontestable et d'ailleurs incontestée, que la perte d'une chance raisonnable de voir déclarer fondé le recours qui a été dit irrecevable n'était pas prouvée.
La (s) faute(s) de l'avocat
1) Alors qu'elle est mandatée par courrier du 22 septembre 1997 pour interjeter appel du jugement prononcé le 15 septembre 1997 par le tribunal du travail de Liège et notifié le 19 septembre 1997, l'avocat attend le 16 octobre pour envoyer la requête d'appel par pli simple à la poste.
Ce type d'envoi n'est pas interdit mais est hasardeux quand on sait que le délai utile pour interjeter appel est d'un mois et a commencé à courir depuis la notification faite le 19 septembre.
L'envoi étant insuffisamment affranchi est retourné à son expéditeur le 20 octobre 1997, selon les termes non contestés de l'arrêt de la cour du travail de Liège du 23 décembre 1998.
Au lieu de se précipiter elle-même ou par personne interposée au greffe pour y déposer la requête, l'avocat l'envoie à nouveau par la voie postale et la requête est reçue au greffe hors délai, ainsi que l'a constaté à bon droit la cour du travail dans son arrêt précité ;
En effet le délai utile d'un mois a commencé à courir le 20 septembre, soit le lendemain du jour de l'acte de notification et se compte de quantième à veille de quantième, soit du 20 septembre au 19 octobre, le jour de l'échéance étant compté dans le délai. Toutefois, le jour de l'échéance étant un dimanche (voir www. calendrier perpétuel ) , le délai était reporté au plus prochain jour ouvrable, soit le lundi 20 octobre 1997 . Dans ses conclusions principales déposées devant la cour du travail l'avocat note , pour de mauvaises raisons en droit, en p.3 de ses conclusions que le 20 octobre est le dernier jour utile pour déposer le recours .
Il y a là une double faute de l'avocat qui, après avoir pris du temps pour rédiger la requête d'appel , l'envoie par pli simple à la poste insuffisamment affranchi et lorsqu'elle la reçoit en retour le dernier jour utile pour la déposer s'abstient de se précipiter au greffe pour l'y déposer elle-même ou par personne interposée mais l'envoie à nouveau par la poste, le recours arrivant au greffe hors le délai prévu par la loi .
2) Ne semblant pas s'apercevoir de l'irrecevabilité manifeste du recours, l'avocat, au lieu de faire vider d'abord la question de la recevabilité de l'appel par la juridiction saisie, pousse sa cliente à exposer des frais médicaux à concurrence de 32 100 FEB pour tenter d'appuyer son recours au fond.
Ces frais médicaux ont été exposés en pure perte pour une double raison :
- la juridiction d'appel n'a jamais examiné l'affaire au fond en raison de l'irrecevabilité de l'appel,
- même si elle avait pu examiner l'affaire au fond, on peut s'interroger sur l'utilité de faire rédiger et déposer pareils rapports qui concluent à " d'une part, de très grandes difficultés d'adaptation au réel, d'autre part, une vulnérabilité au stress très marquée ", ces rapports permettant de poser la question de l'aptitude au travail de l'appelante plutôt que la réformation du jugement du tribunal du travail rejetant la décision du directeur de l'ONEm.
Il n'est pas démontré que l'avocat aurait mal informé sa cliente sur les chances de succès du recours en appel, la cour fait sienne la motivation du premier juge quant à ce.
Il apparaît du dossier de pièces que Patricia B. et ses parents ont un caractère revendicatif et qu'elle n'admet toujours pas , dix ans après la décision de l'ONEm , le bien-fondé de celle-ci .
Dès lors il n'était pas fautif pour l'avocat de ne pas avoir formellement découragé sa cliente d'engager un recours, même si celui-ci n'avait pas de chance sérieuses d'aboutir comme il sera dit ci-après, dont les dépens restent à charge de l'organisme public en vertu de la loi, d'autant que l'avocat s'était engagée à ne pas percevoir d'honoraires de sa cliente.
Le dommage
Même si le dossier de pièces déposé en mains de la cour semble plus étoffé que celui d'instance il y a lieu de confirmer la décision du premier juge , par les justes motifs qu'il retient et que la cour adopte, qui constate que les conditions prévues par l'article 18 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 n'étaient pas réunies et que l'irrecevabilité de l'appel ne lui a pas fait perdre une chance raisonnable d'obtenir gain de cause.
En effet, Patricia B. n'a pas fait de déclaration préalable d'une activité bénévole et gratuite au bureau de chômage et elle ne prouve pas que l'activité incriminée était exercée comme loisir et ne pouvait être intégrée dans le courant des échanges économiques de biens et de services le contraire est même démontré : les nombreuses lettres contenues en copie au dossier répressif , rédigées et signées par Patricia B., sont relatives à des transactions commerciales à propos de champignons, de rails usagés, de sucre, de bière, de thé, de margarine, d'huile, de ciment, d'acier etc.- ni que cette activité ne lui a pas procuré une rémunération ou un avantage matériel .
Patricia B. invoque en termes de conclusions qu'il est important de souligner que l'asbl W-U n'avait aucune activité commerciale, si ce fait est vrai de manière théorique, la situation factuelle est toute différente ainsi qu'en attestent lesdits courriers commerciaux .
L'argument selon lequel le défraiement pour les trajets de Patricia B. revenait au père de celle-ci au motif qu' elle n'est pas titulaire d'un permis de conduire est spécieux, les fonds étaient libérés parce que Patricia B. avait effectué des trajets, peu importent les arrangements pris par Patricia B. avec son père et on voit mal à quel titre ces trajets seraient remboursés sans que cela ne constitue un avantage matériel.
La longueur de la période pendant laquelle Patricia B. a ainsi travaillé a été démontrée par les déclarations de celle-ci et par les pièces produites rédigées et signées par elle et il n'y avait aucune chance de voir réduite par la cour du travail la période de remboursement des allocations indûment perçues ni la sanction d'exclusion , qui n'est pas la sanction maximale prévue par la loi, justifiée par le caractère habituel du travail non autorisé.
L'appelante prétend également que l'impossibilité dans laquelle la faute de son avocat l'a placée de pouvoir exercer au fond son droit d'appel a aggravé son état de santé avec répercussion sur sa vie sociale au sens large.
Il faut constater que la requête d'appel rédigée par Anne D. in tempore non suspecto faisait déjà état de problèmes de santé, " des séquelles subsistent encore aujourd'hui et constituent un obstacle considérable à l'obtention d'un emploi, qu'ainsi depuis le mois de juillet 1996 la requérante bénéficie d'une prise en charge pluridisciplinaire par un centre de Réadaptation fonctionnelle ", que le rapport rédigé également in tempore non suspecto par le docteur Ovide F et dont question ci-avant attestent de problèmes de santé sérieux dans le chef de Patricia B. et qu'il n'est pas démontré que ceux-ci ont été aggravés par le fait que son litige avec l'ONEm n'a pas été examiné au fond par la cour du travail.
Sans nier le droit au double degré de juridiction existant dans le litige où Patricia B. avait confié la défense de ses intérêts à Anne D., il faut rappeler que la décision prise par le Directeur de l'ONEM avait été trouvée juste par le tribunal du travail, sur avis conforme de l'Auditorat du travail, tant dans le principe que dans la sanction d'exclusion de 18 semaines - dont la loi fixe la durée de 1 à 26 semaines qui avait nécessairement pris en compte la longue période infractionnelle - , ce qui renforce la constatation du manque de chances de réformation par la cour du travail de ces décisions.
Les dépens liquidés par l'arrêt de la cour du travail disant l'appel de Patricia B. irrecevable ne sont pas constitutifs d'un dommage pour Patricia B. ; au contraire, ils ont été liquidés en faveur de Patricia B. à charge de l'ONEm, conformément à la loi.
Le litige est suffisamment instruit pour permettre à la cour de céans de trancher celui-ci sans que les mesures d'instruction complémentaires proposées par l'appelante ne soient utiles.
Il est fallacieux de soutenir que la cour du travail de Liège aurait pu accueillir le recours de Patricia B. au fond au motif que la Cour de cassation a, par arrêt du 9 septembre 2002 cassé un arrêt de cette cour du travail au motif que l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 modifié par deux arrêtés subséquents, celui du 4 janvier 1993 et celui du 27 avril 1994, n'était pas légal ;
Il n'est nullement démontré que la cour du travail de Liège aurait, d'initiative, soulevé ce moyen en 1998 puisqu'elle ne l'a manifestement pas fait dans son arrêt du 28 mars 2000 qui a été cassé par la cour suprême.
Le dommage causé par les fautes de l'avocat se détaille comme suit :
- frais d'expertise médicale inutile : (32 100 FEB) 795,74 EUR
-le dommage moral résultant du fait d'avoir eu recours à un avocat qui a laissé échapper deux fois la possibilité de déposer la requête d'appel en temps utile et déroulement d'une procédure d'appel vaine au cours de laquelle l'avocat ne s'est pas aperçu ou semble ne pas s'être aperçu du caractère manifestement irrecevable de l'appel : 1 EUR
PAR CES MOTIFS,
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935,
La cour, statuant contradictoirement,
Reçoit l'appel,
Le dit partiellement fondé,
Condamne Anne D. à payer en mains de Patricia B. la somme de 796,74 EUR à augmenter des intérêts judiciaires, comme postulé.
Condamne Anne D. aux dépens des deux instances liquidés par Patricia B. à la somme de 1 189,85 EUR.
Vu l'ordonnance de monsieur le premier président désignant pour la prononciation de l'arrêt, madame le conseiller Evelyne DEHANT en remplacement au siège de monsieur le conseiller suppléant José CLOES légitimement empêché mais ayant participé au délibéré.
Ainsi prononcé, en langue française, à l'audience publique de la TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, le 21 décembre 2005, où sont présents :
Bernadette PRIGNON, conseiller ff de président
Marie-Anne LANGE, conseiller,
Evelyne DEHANT, conseiller
Yvonne GERMAIN, greffier.