Cour d'appel - Arrêt du 22 mai 2006 (Liège)

Date de publication :
22-05-2006
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060522-8
Numéro de rôle :
2006/RG/911

Résumé

Un exploitant d'un marché dont le cahier des charges des transformations donne un statut de res nullius aux poteaux à détacher par l'entrepreneur de gros œuvre, n'a aucun titre de propriété sur les poteaux que l'entrepreneur doit détacher et évacuer. Les attestations successives, sans cesse adaptées de l'entrepreneur, ont pour seule constante l'affirmation que ces poteaux n'avaient pour lui aucune valeur et pouvaient être emportées, pour autant qu'il ne soit pas amené à souffrir des disputes entre les amateurs des poteaux et qu'il ne mécontente pas le maître de l'ouvrage ou un pouvoir proche. Les poteaux détachés par l'entrepreneur sont des res nullius. Une res nullius est susceptible d'appropriation par toute personne qui en prend possession.Un exploitant d'un marché n'est pas fondé à agir en revendication des poteaux détachés, res nullius, emporté par l'entrepreneur au profit et à l'usage d'un tiers au présent procès.

Arrêt

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