Cour d'appel - Arrêt du 22 novembre 2009 (Liège)

Date de publication :
22-11-2009
Langue :
Français
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091122-1
Numéro de rôle :
2008/RG/1036

Résumé

Sommaire 1

------------------------------
[TUTU]3878[ETUTU]
------------------------------

---------------------------------------------------
(vide)
---------------------------------------------------

assurance - indemnité d'assurance - preuve que le sinistre répond à la définition du risque couvert- vol - preuve du vol




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20091122-1&idxc_id=236845&lang=FR
---------------------------------------------------


Arrêt

Par requêtes des 8.07.2008 et 30.06.2009, la sa L'ARDENNE PREVOYANTE interjette appel des jugements rendus respectivement le 22.05.2008 et le 4.03.2008 par le tribunal de première instance de Liège et intime Ilker K. ;

Il y a lieu de joindre les deux procédures d'appel qui concernent le même litige.

En vertu de l'article 870 du Code judiciaire, chacune des parties a la charge de prouver les faits qu'elle allègue.

En vertu de l'article 1315 al.1 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il appartient donc à l'intimé, demandeur originaire, qui sollicite la condamnation de sa compagnie à lui verser l'indemnité d'assurance de prouver que le sinistre répond à la définition du risque couvert.

Le risque couvert étant le vol, il appartient ainsi à l'intimé de démontrer la réalité du vol de son véhicule assuré contre le vol auprès de l'appelante, à savoir que le véhicule a été soustrait frauduleusement par un tiers.

La preuve d'un vol étant particulièrement difficile à rapporter - il faudrait un flagrant délit, des aveux, un témoin ... - et vu la relation de confiance qui doit exister entre l'assureur et son assuré, celui-ci doit être cru pour autant que sa déclaration soit vraisemblable et qu'aucun élément ne soit de nature à jeter le doute sur ses propos.

En l'espèce , il résulte des pièces déposées les éléments suivants :

- le 30.05.2002 l'intimé achète auprès de la société DAVO un véhicule BMW 520 D pour le prix de 30.671 euros, pour lequel il souscrit auprès de l'appelante une police « Responsabilité civile Tous risques »

- le 9.02.2003 à 3h. 35, il dépose plainte pour vol de son véhicule à la police de Bruxelles ; il énonce que le même jour vers minuit il a stationné son véhicule à Saint-Josse-Ten-Noode, rue de l'Abondance, à hauteur du n° 13, et qu'il s'est rendu au restaurant KASIM situé à Schaerbeek, chaussée de Haecht et qu'à son retour vers 3 h., il a constaté le vol de son véhicule ; qu'il n'a pas constaté de bris de vitre ; que le véhicule est équipé d'un système d'alarme d'origine consistant en un coupe circuit V2 ainsi que d'un système anti-car jacking CJ1 qui immobilise le véhicule après une période de 3 minutes si on introduit pas le code secret ; que le véhicule était fermé à clé avec le verrouillage central et que la clé de réserve se trouve à son domicile ; que les documents de bord (certificat d'assurance, certificat d'immatriculation, certificat de conformité) se trouvaient dans le véhicule

- le véhicule ne fut jamais retrouvé

- le 1.03.2003, dans le questionnaire destiné à l'appelante, il indique que tous les jeux de clé sont en sa possession

- lors d'une rencontre avec un représentant de l'appelante en date du 19.03.2003, il remet 2 clés avec commande à distance et une clé en plastique pour portefeuille ; il promet d'envoyer la clé manquante qui se trouvait à son cabinet médical

- le 30.03.2003 il envoie à l'appelante divers documents dont une copie du certificat d'immatriculation et de conformité

- le 20.06.2003, il écrit à l'appelante pour l'informer de ce qu'il n'a pu mettre la main sur cette clé dite « hôtel » et qu'il est fort probable que cette clé se soit égarée durant les déménagements multiples de son cabinet médical de ces derniers temps

- le 22.07.2003, l'appelante informe l'intimé de son refus de couvrir le sinistre, invoquant la clé manquante ainsi que la présence d'un système antivol d'origine de type EWS-II (VV2 avec détection sonore volumétrique, protection contre la modification de la position ou de l'inclinaison du véhicule, protection périphérique) et d'un système après-vol de type CJ1 (arrêt du moteur progressif en l'absence de l'introduction du n° de code de clavier)

- le 24.04.2008 lors de sa comparution personnelle devant le premier juge, l'intimé déclare qu'il avait pris l'habitude de faire des copies des documents de bord et de laisser les originaux dans le véhicule suite à un contrôle policier, que le véhicule avait été acquis moyennant un financement suspendu suite à la présente procédure, qu'il a acquis un véhicule d'occasion après le vol, une Volkswagen BORA, qu'il a revendu à son frère après 5 à 6 mois, qu'il a acheté une Audi A8, qu'il a seulement introduit la procédure en 2006 car, avec son avocat consulté dès 2003, il a contacté le garage DAVO pour avoir des précisions techniques, après plusieurs courriers, ils ont obtenu les renseignements souhaités en septembre 2005 ; qu'il a eu à faire face à plusieurs déménagements à des époques proches du vol ainsi qu'à une cessation d'activités ; qu'il a eu également des problèmes conjugaux qui expliquent ses déménagements

- l'article 8 des conditions générales de la police impose au preneur d'assurance en cas de vol ou tentative de vol du véhicule de remettre à la compagnie à sa première demande les clés, commandes à distance et les documents de bord ; s'ils ont été également dérobés il doit remettre à la compagnie une attestation de déclaration de vol de ses clés, commandes à distance et de ses documents auprès des autorités judiciaires ou de la police compétentes

- il appert du rapport du conseiller technique de l'appelante, le bureau d'expertise automobile SOMJA DUBOIS, qui décrit les deux systèmes équipant le véhicule, et dont le rapport n'a jamais été contesté par le conseiller technique de l'intimé, l'expert automobile DUYSINX, que la clé manquante à savoir la clé « hôtel » permet à toute personne de circuler avec le véhicule ; ainsi si le véhicule avait été fermé avec la télécommande (système d'alarme actif) dès que l'on ouvre la porte avec cette clé « hôtel » la sirène sonne et les 4 clignotants se mettent en fonctionnement mais dès que la clé est introduite dans le barillet de contact et que celui-ci est tourné d'un cran ce qui peut ne prendre que 3 secondes, le fonctionnement de la sirène et des 4 clignotants est stoppé ; si le véhicule avait été fermé à l'aide de la clef, l'ouverture de la porte à l'aide de la clé « hôtel » n'entraîne aucun fonctionnement de la sirène et des 4 feux clignotants

- il appert de celui du conseiller technique de l'intimé, l'expert automobile DUYSINX, que le véhicule nonobstant le fonctionnement du système d'alarme d'origine et du système anti car jacking CJ1, restait susceptible d'être volé ; il fallait pour ce faire soit une dépanneuse (le système d'alarme d'origine n'est pas équipé d'une protection contre le soulèvement du véhicule) qui enlève le véhicule, soit un véhicule qui tracte le véhicule après que le barillet de la porte et le blocage de la direction aient été forcés, soit un voleur spécialiste en électronique qui s'est procuré un dispositif ayant les mêmes caractéristiques que la puce contenue dans la clé et qui a pu reprogrammer le boîtier électronique avec des logiciels qui sont facilement disponibles sur internet ; avec un ordinateur portable cette opération ne prend que quelques minutes ; la nouvelle puce est alors reconnue par le boîtier électronique et il ne suffit plus au voleur qu'à fracturer le système de blocage de la direction ce qui est parfaitement réalisable à l'aide d'un grand levier que l'on passe à travers le volant.

D'une part, les hésitations de l'intimé à propos de cette clé « hôtel » qu'il n'a pu remettre à la compagnie (trois semaines après la survenance du vol il déclare dans le questionnaire précité avoir toutes les clés, puis par la suite il déclarera que cette clé est à son cabinet médical puis qu'elle a dû disparaître suite à différents déménagements) alors qu'il a pu remettre les autres clés en ce compris la petite clé dite « portefeuille », que cette clé « hôtel » n'est pas dénuée d'importance puisqu'elle permet de circuler avec le véhicule et que de toute façon le contrat impose au preneur de rendre toutes les clés en cas de vol,

et d'autre part, la présence des deux systèmes de protection qui nécessite pour qu'un vol puisse avoir lieu soit l'utilisation d'une dépanneuse, soit l'utilisation d'une autre voiture tracteuse après fracturation du barillet de la porte et du blocage de direction avec dans cette hypothèse une mise en route de la sirène et des 4 feux clignotants, et dans les deux cas un voleur expérimenté qui aura le matériel permettant de programmer par la suite une nouvelle puce (transpondeur) et de supprimer le système anti car jaking, soit ce même voleur spécialisé qui sait utiliser le dit matériel sur place pour s'emparer du véhicule, alors que le vol a eu lieu sur la voie publique en pleine ville, le véhicule ayant été immobilisé durant à peine 3 heures, sont des éléments qui jettent le doute sur la déclaration de vol l'intimé en sorte que sa seule déclaration ne suffit pas à prouver la réalité du sinistre.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935,

La cour statuant contradictoirement,

Joint les deux appels, les reçoit et les dit fondés.

Réforme les jugements entrepris et dit la demande de Ilker K. non fondée.

Le condamne aux dépens des deux instances, liquidés dans le chef de la sa L'ARDENNE PREVOYANTE au montant total de 4.186 euros.

Ainsi jugé, en langue française, par la TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, où siégeaient Bernadette PRIGNON, conseiller faisant fonction de président, Véronique ANCIA, conseiller et José CLOES, conseiller suppléant, aucun conseiller ou président effectif n'étant disponible assistés de Marc LECLERC, greffier, et prononcé en audience publique du 23 novembre 2009 par anticipation du 24 novembre 2009 par le conseiller faisant fonction de président Bernadette PRIGNON, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.