Cour d'appel - Arrêt du 24 avril 2006 (Liège)

Date de publication :
24-04-2006
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060424-3
Numéro de rôle :
2004RG1329

Résumé

Sommaire 1

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(vide)
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(vide)
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Contrat d'assurance art. 5 et 6 loi du 25 juin 1992
Faute du courtier : non.

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20060424-3&idxc_id=80285&lang=FR
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Arrêt

La procédure d'instance
Par citation du 14 avril 2003 Charlotte A. assignait la sa FORTIS AG en paiement de la somme de 9 074,19 euros représentant l'indemnisation conventionnelle du vol, commis le 20 mai 2002, du véhicule assuré auprès de la défenderesse et qui était la propriété de sa fille.
La réalité du vol et la hauteur de l'évaluation du véhicule n'étaient pas contestées par l'assureur qui refusait sa garantie au motif que lors de la souscription du contrat, Charlotte A., preneuse d'assurance, s'était rendue coupable d'une omission intentionnelle quant à la description du risque dont elle demandait la couverture en vue d'obtenir une tarification plus avantageuse pour elle de sorte que les conditions de la garantie contractuelle n'étaient pas réunies.
Le jugement entrepris a dit qu'il appartenait à l'assureur de démontrer la cause d'exclusion dont il entendait se prévaloir, que celui-ci n'avait pas été mis en possession de toutes les données relatives à l'appréciation du risque, ce qui a eu pour conséquence qu'il a été trompé dans son appréciation du risque et que c'est à bon droit qu'il refuse son intervention.
Dans la thèse de Charlotte A. elle est le preneur d'assurance et sa fille, l'assurée, conductrice du véhicule dont elle est propriétaire. L'intérêt à agir dans le chef de Charlotte A. n'est pas contesté par l'assureur.
L'exclusion invoquée
Par les justes motifs retenus par le premier juge et que la cour fait siens il y a lieu de dire que le risque réalisé dont l'indemnisation est postulée est exclu de la couverture conventionnelle.
L'appelante n'énonce pas la vérité lorsqu'elle prétend qu'après 1990, année au cours de laquelle elle a souscrit la première police d'assurance, la question de la personne conductrice principale du véhicule ne lui a jamais été reposée dès lors que son courtier l'a précisément interrogée à ce propos les 16 décembre 1999 et 25 octobre 2000 sans qu'elle ne daigne y répondre. voy. conclusions de HA p.3
L'appelante prétend ne pas avoir reçu ou signé les conditions particulières de la police litigieuse, elle ne conteste toutefois pas avoir souscrit le contrat sans renseigner sa fille comme conductrice principale.
Cette omission s'inscrit dans le cadre de la phase précontractuelle et la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre autorise l'assureur à adopter l'attitude de refus qui est la sienne indépendamment de ses conditions particulières.
L'intérêt de l'appelante à agir comme elle l'a fait est d'ordre financier, l'assureur démontrant par les calculs développés dans ses conclusions sur la base de la tarification produite que si la fille de l'appelante avait été déclarée comme conductrice principale les primes auraient été plus onéreuses.
L'intervention de HA
Cette partie est appelée en déclaration d'arrêt commun qui a pour seul objet d'étendre l'autorité de la chose jugée ; en principe il n'appartient pas à la cour dans ce cadre de se prononcer sur une responsabilité éventuelle du courtier dans les faits litigieux.
Toutefois il apparaît que Charlotte A. demande à la cour de dire que le courtier HA a commis une faute sans que celui-ci ne conteste la recevabilité d'une demande agressive formée contre lui pour la première fois en degré d'appel. Cette recevabilité n'étant pas d'ordre public, il appartient à la cour de statuer sur la faute reprochée au courtier.
Charlotte A. allègue que l'entièreté de la proposition d'assurance a été signée par le courtier sans être contresignée par elle-même. Ce fait apparaît des pièces déposées, le courtier a signé pour ordre.
Charlotte A. n'allègue pas qu'elle aurait donné au courtier tous les renseignements relatifs à sa fille et demandé que celle-ci apparaisse comme conductrice principale.
Elle reproche au courtier :
-d'avoir accompli des actes pour lesquels il n'était pas mandaté :
-si au moment du changement de compagnie d'assurance le courtier n'était pas mandaté par sa cliente ce qui n'est pas autrement démontré-, il apparaît que celle-ci a postérieurement ratifié ce changement et n'a jamais émis la moindre protestation à la lecture de la carte verte attestant du changement de compagnie,
-de ne pas avoir vérifié la véracité des dires de sa cliente ; en raison de la relation de confiance qui doit exister entre l'assureur, les intermédiaires et les assurés, le courtier n'avait aucune raison de suspecter la manoeuvre de sa cliente .
Il apparaît de la proposition d'assurance rédigée par le courtier le 7 mars 2001 que les renseignements y contenus sont relatifs à l'identité de Charlotte A. et aux spécifications du véhicule dont le caractère exact n'est pas contesté , ce qui atteste de ce que le courtier a agi conformément aux instructions qui lui ont été données . Les documents subséquents, avis d'échéances, cartes vertes, ont été rédigés au nom de Charlotte A. sans que cela ne suscite la moindre réaction de sa part. Lorsque sa fille est victime du vol litigieux, celle-ci fait état de son assurance auprès de l'intimée, ce qui démontre que les actes du courtier étaient ratifiés par Charlotte A.. Le courtier n'avait aucun intérêt à ne pas déclarer l'identité du conducteur principal d'autant que la tarification calculée pour une jeune assurée est plus élevée et que la commission du courtier s'en trouve ainsi augmentée .
En outre , antérieurement au mois de mars 2001, le courtier avait interrogé Charlotte A. deux fois, mais en vain, concernant l'identité du conducteur habituel d'un autre véhicule qu'elle avait fait assurer mais qui avait été accidenté alors que le conducteur en était Vincent B . Cela démontre que le courtier se préoccupait de faire correspondre les contrats souscrits à la réalité des faits.
Aucune faute en relation causale avec les omissions intentionnelles de l'assurée n'est démontrée dans le chef du courtier.
Celui-ci postule la condamnation de Charlotte A. au paiement d'une somme provisionnelles à valoir sur ses frais de défense.
Il y a lieu de réserver à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'arbitrage suite à la question posée par la cour de céans dans son arrêt du 18 avril 2005 RG 2002/1540
" Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils violés en ce que, en matière de responsabilité civile, l'article 1382 du Code civil permet à un demandeur d'inclure dans son dommage indemnisable les honoraires et frais d'avocat, qu'il a supportés, rendus nécessaires par la complexité de la procédure judiciaire qu'il a dû mener en vue d'obtenir la reconnaissance de son droit, ces honoraires et frais étant un élément du dommage causé au demandeur par la faute du défendeur alors qu'un défendeur à une action menée contre lui sur la base du même article 1382 du Code civil et qui est dite non fondée doit, pour obtenir l'indemnisation des honoraires et frais d'avocat exposés par lui et nécessités par la complexité du litige dépenses constitutives d'un dommage patrimonial ,démontrer qu'avoir intenté la procédure constitue une faute dans le chef du demandeur un comportement qui n'aurait pas été celui de tout autre homme normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances -, lui imposant ainsi, après avoir assumé victorieusement sa défense au fond , de faire une seconde démonstration, que le premier justiciable dans la première hypothèse ne doit pas faire, celle de la faute du demandeur qui a introduit une procédure judiciaire non fondée , le seul fait d'avoir intenté une procédure judiciaire non fondée n'étant pas constitutif d'une faute ".
PAR CES MOTIFS,
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935,
La cour, statuant contradictoirement,
Reçoit l'appel et la demande de Charlotte A. dirigée contre la sprl HA ;
Dit l'appel non fondé et que la sprl HA n'a commis aucune faute en relation causale nécessaire avec le dommage de Charlotte A. ;
Condamne Charlotte A. aux dépens d'appel de la sa FORTIS AG liquidés à la somme de 349,53 EUR, soit le montant de l'indemnité de procédure ;
Délaisse à Charlotte A. le coût de sa citation en intervention dirigée contre la sprl HA ;
Réserve à statuer sur la demande de contribution des frais de défense et sur les dépens de HA et renvoie la cause au rôle particulier de la chambre.